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Enseignement scolaire et enseignement supérieur

I-10. Dispositions de portée commune

Icône Arrêtés

Arrêté du 17 mars 1962

(Equipement scolaire, universitaire et sportif)

Vu protocole du 26-6-1959 ; A. 26-6-1959, mod. par A. 10-8-1960 ; D. no 59-167 du 7-1-1959 ; D. no 60-407 du 26-4-1960.

Désignation comme « personne responsable des marchés », les préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article premier . — Les préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont désignés comme « personne responsable des marchés » au sens de l'article premier du décret no 59-167 du 7 janvier 1959, pour l'ensemble des dépenses d'investissements intéressant dans leur département l'équipement scolaire et sportif, imputables sur les crédits ouverts au titre V « Investissements exécutés par l'Etat », du budget des dépenses en capital de l'Education nationale.

Ils exerceront les attributions qui leur sont ainsi conférées sur proposition des chefs des services constructeurs désignés à l'article 2 ci-après.

Art. 2 . — Sont désignés comme services constructeurs pour les opérations d'équipement scolaire et sportif visées à l'article premier ci-dessus :

La direction départementale de la Construction, avec le concours du service des Ponts et Chaussées pour le département de la Guadeloupe.

La direction départementale de la Construction, avec le concours du service des Ponts et Chaussées pour le département de la Guyane.

Le service des Ponts et Chaussées, avec le concours de la direction départementale de la Construction, pour le département de la Martinique.

Le service des Ponts et Chaussées, pour le département de la Réunion.

(RM/F. no 13 du 26 mars 1962.)

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