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Décret no 2010-953 du 24 août 2010 (Premier ministre ; Education nationale ; Travail, solidarité et fonction publique ; Budget, comptes publics et réforme de l’Etat) Vu C. éducation, not. art. D 351-12 à D 351-15 ; L. no 83-634 du 13-7-1983 mod. , not. art. 20, ens. L. no 84-16 du 11-1-1984 mod. Instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. NOR : MENF1016677D Article premier . − Une indemnité de fonctions est allouée aux enseignants exerçant les fonctions de référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D 351-12 à D 351-15 du code de l’éducation. Art. 2 . − Le taux annuel de l’indemnité de fonctions prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Art. 3 . − L’attribution de l’indemnité de fonctions prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Art. 4 . − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010. (JO du 26 août 2010.) |
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Bibliothèque des textes
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Enseignement
scolaire et enseignement supérieur
- I-1. Principes généraux de l'éducation
- I-1-1. Le droit à l'éducation
- I-1-2. Objectifs et missions du service public de l’enseignement
- I-1-3. L’obligation et la gratuité scolaires
- I-1-4. La laïcité de l’enseignement public
- I-1-5. La liberté de l’enseignement
- I-1-6. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-2. L'administration de l'éducation
- I-2-1. La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- I-2-2. L'organisation des services de l’administration de l’éducation
- I-2-3. Les organismes collégiaux nationaux
et locaux
- I-2-3-0. Le Haut Conseil de l'éducation
- I-2-3-1. Le Conseil supérieur de l'éducation
- I-2-3-2. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- I-2-3-3. La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- I-2-3-4. Les conseils académiques de l'éducation nationale
- I-2-3-5. Les conseils départementaux de l'éducation nationale
- I-2-3-6. Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux
- I-2-3-7. Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
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- I-2-3-9. Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
- I-2-3-10. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- I-2-4. L’inspection et l'évaluation de l’éducation
- I-2-5. Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
- I-2-6. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-2-7. Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
- I-3. L’organisation des enseignements scolaires
- I-3-1. L'organisation générale des enseignements
- I-3-2. L’enseignement du 1er degré
- I-3-3. Les enseignements du 2nd degré
- I-3-3-1. Dispositions communes aux enseignements du second degré
- I-3-3-2. Les enseignements dispensés dans les collèges
- I-3-3-3. Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées
- I-3-3-4. Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général
- I-3-3-5. Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- I-3-3-6. Dispositions propres aux formations technologiques
- I-3-3-7. Dispositions propres aux formations professionnelles
- I-3-3-8. Autres diplômes et titres
- I-3-4. L’enseignement agricole et maritime
- I-3-5. Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés
- I-3-6. Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives
- I-3-7. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-4. Les établissements d'enseignement
scolaire
- I-4-0. Dispositions communes
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- I-4-2. Les collèges et les lycées
- I-4-2-1. Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- I-4-2-2. Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
- I-4-2-3. Les groupements d'établissements scolaires publics
- I-4-2-4. Les écoles de métiers
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- I-4-2-6. Le Centre national d’enseignement à distance
- I-4-3. Les centres de formation d’apprentis
- I-4-4. Les établissements d’enseignement privés
- I-4-4-1. L'ouverture des établissements d'enseignement privés
- I-4-4-2. Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
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- I-4-4-4. Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
- I-4-4-5. Les organismes de soutien scolaire
- I-4-5. Les établissements français d’enseignement à l’étranger
- I-4-5-1. Dispositions générales
- I-4-5-2. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- I-4-5-3. Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne
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- I-4-5-5. Les écoles européennes
- I-4-6. Les établissements pour l’enseignement des professions artistiques et sportives
- I-4-7. Dispositions communes
- I-4-8. Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- I-4-9. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-5. La vie scolaire
- I-5-1. Les droits et obligations des élèves
- I-5-2. L’organisation du temps et de l’espace scolaires
- I-5-3. Les aides à la scolarité
- I-5-4. La santé scolaire
- I-5-5. Les activités périscolaires, sportives et culturelles
- I-5-6. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-6. L’organisation des enseignements supérieurs
- I-6-1. L'organisation générale des enseignements
- I-6-2. Les formations universitaires générales et la formation des maîtres
- I-6-3. Les formations de santé
- I-6-4. Les formations technologiques
- I-6-5. Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements
- I-6-6. La recherche universitaire
- I-6-7. Les formations dans les autres établissements d’enseignement
supérieur
- I-6-7-1. L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- I-6-7-2. L’enseignement de l’architecture
- I-6-7-3. L’enseignement dans les écoles de commerce
- I-6-7-4. L’enseignement dans les écoles nationales des mines
- I-6-7-5. L'enseignement dans les écoles supérieures militaires
- I-6-7-6. L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales
- I-6-7-7. L’enseignement dans les écoles de la marine marchande
- I-6-8. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-7. Les établissements d'enseignement
supérieur
- I-7-1. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel
- I-7-1-1. Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- I-7-1-2. Les universités
- I-7-1-3. Les composantes des universités
- I-7-1-4. Les services communs
- I-7-1-5. Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités
- I-7-1-6. Les écoles normales supérieures
- I-7-1-7. Les grands établissements
- I-7-1-8. Les écoles françaises à l'étranger
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maîtres
- I-7-2-1. Missions et organisation des instituts universitaires de formation des maîtres
- I-7-2-2. Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres
- I-7-2-3. Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires
- I-7-3. Les établissements d'enseignement supérieur privés
- I-7-4. Les établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur
- I-7-5. Les établissements d’enseignement supérieur spécialisés
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- I-7-5-2. Les écoles d'architecture
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- I-7-5-4. Les écoles nationales des mines
- I-7-5-5. Les écoles supérieures militaires
- I-7-5-6. Les écoles sanitaires et sociales
- I-7-5-7. Les écoles de la marine marchande
- I-7-5-8. La Fondation nationale des sciences politiques
- I-7-5-9. Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
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- I-7-6. Dispositions communes
- I-7-7. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-7-8. Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
- I-7-1. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel
- I-8. La vie universitaire
- I-8-1. Les droits et obligations des usagers du service public de l’enseignement supérieur
- I-8-2. Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
- I-8-3. La santé et la protection sociale des étudiants
- I-8-4. Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
- I-8-5. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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- I-9-1. Dispositions
générales
- I-9-1-1. Dispositions communes
- I-9-1-2. Dispositions propres aux personnels enseignants
- I-9-1-3. Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
- I-9-1-4. Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés
- I-9-1-5. Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux
- I-9-1-6. Dispositions relatives aux assistants d'éducation
- I-9-2. Les personnels du 1er degré
- I-9-3. Les personnels du 2nd degré
- I-9-3-1. Dispositions communes
- I-9-3-2. Les personnels enseignants des lycées et collèges
- I-9-3-3. Les personnels d’éducation
- I-9-3-4. Les personnels d'orientation
- I-9-3-5. Les personnels de surveillance
- I-9-3-6. Les personnels des centres de formation d'apprentis
- I-9-3-7. Les personnels de la formation continue
- I-9-4. Les personnels d’inspection et de direction
- I-9-5. Les personnels de l’enseignement
supérieur
- I-9-5-1. Dispositions communes
- I-9-5-2. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
- I-9-5-3. Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
- I-9-5-4. Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L.712-8
- I-9-6. Les personnels des établissements
d’enseignement spécialisés
- I-9-6-1. Les personnels de l'enseignement agricole
- I-9-6-2. Les personnels enseignants de l'architecture
- I-9-6-3. Les personnels des enseignements artistiques
- I-9-6-4. Les personnels de l’enseignement de la danse
- I-9-6-5. Les personnels de l’enseignement des activités physiques et sportives
- I-9-6-6. Les personnels de l’enseignement maritime
- I-9-7. Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- I-9-1. Dispositions
générales
- I-10. Dispositions de portée commune
- I-1. Principes généraux de l'éducation
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Recherche et innovation
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Enseignements relevant d’une autre tutelle
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Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle
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Fonction publique de l’Etat
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Autres fonctions publiques
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Administration publique
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Budget, finances et comptabilité publiques
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Jeunesse,
sports et vie culturelle et associative
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Santé, social et handicap
- Arrêté du 7 mai 2013
Portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature - Note de srevice n°2013-075 du 7 mai 2013
Brevet de technicien. Calendriers des épreuves et compléments à certaines définitions d'épreuves pour la session 2013 - Lettre du 6 mai 2013
Appel à projets. Campus des métiers et des qualifications - Toutes les actualités
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