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Arrêté du 3 octobre 2011

(Enseignement supérieur et Recherche)

Vu C. Éducation ; C. pens. civ. et mil. retr. ; L. n^o 83-634 du 13-7-1983 mod. not. art.13, ens. L. n^o 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n^o 2009-972 du 3-8-2009 mod. not. art. 42 ; D. n^o 78-399 du 20-3-1978 mod. ; D. n^o 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n^o 82-624 du 20-7-1982 mod. ; D. n^o 85-986 du 16-9-1985 mod. ; D. n^o 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; D. n^o 89-271 du 12-4-1989 mod. ; D. n^o 90-437 du 28-5-1990 mod. ; D. n^o 94-874 du 7-10-1994 mod. ; D. n^o 98-844 du 22-9-1998 mod. ; D. n^o 2002-634 du 29-4-2002 mod. ; D. n^o 2007-658 du 2 mai 2007 mod. ; D. n^o 2009-1491 du 3-12-2009 mod. ; D. n^o 2011-1229 du 30-9-2011 ; A. du 13-12-2001 mod. ; A. du 30-11-2004 mod.

Portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au président de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie pour certaines opérations de gestion des personnels de recherche et de formation.

NOR : ESRH1113030A

Article premier. — Le président de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie reçoit, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour la gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, en fonction dans l’établissement : 1^o Ingénieurs de recherche ; 2^o Ingénieurs d’études ; 3^o Assistants ingénieurs ; 4^o Techniciens de recherche et de formation ; 5^o Adjoints techniques de recherche et de formation.

Art. 2. — Les pouvoirs délégués au président de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l’article 1^er sont les suivants : 1. Autorisation de cumul d’activités prévue par le décret n^o 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé ; 2. Octroi des congés prévus aux 1^o, 2^o, 3^o, 4^o, 5^o, 6^o bis, 6^o ter, 8^o, 9^o et 10^o de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ; 3. Octroi du bénéfice d’un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n^o 82-624 du 20 juillet 1982 susvisé ; 4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ; 5. Octroi des congés prévus aux articles 17, 19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 6. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ; 7. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ; 8. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ; 9. Reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l’allocation d’invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ; 10. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ; 11. Ouverture et gestion d’un compte épargne-temps ; 12. Octroi du congé de présence parentale prévu à l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ; 13. Octroi du congé parental prévu à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ; 14. Octroi d’un congé avec traitement pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle prévu à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 15. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 (2^o) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ; 16. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ; 17. Détachement en application des 8^o, 10^o, 11^o et 12^o de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ; 18. Radiation des cadres en cas d’abandon de poste ; 19. Admission à la retraite.

Art. 3. — S’agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, outre les pouvoirs énumérés à l’article 2, les pouvoirs délégués au président de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie sont les suivants : 1. Avancement d’échelon ; 2. Classement dans le corps ; 3. Sanctions disciplinaires du 1^er groupe prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 4. Sanctions disciplinaires prévues aux 1^o et 2^o de l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Art. 4 (modifie l'arrêté du 13 décembre 2001).

(JO du 4 octobre 2011.)