Portail d'Accès du Droit de la Recherche, de l'Education et du Supérieur

Arrêté du 13 avril 2012

(Éducation nationale, Jeunesse et Vie associative, DGESCO A2-4 ; Garde des sceaux ; Justice et Libertés ; Agriculture, Alimentation, Pêche, Ruralité et Aménagement du territoire ; Enseignement supérieur et Recherche)

Vu C. Éducation, not. art. L 122-5 ; C. trav., not. art. L 6111-1 ; C. rural, not. art. L 811-1, L 812-1 et L 813-1 ; Convention internationale des droits de l’enfant du 20-11-1989, ratifiée par la France le 7-8-1990, not. art. 28 et 29 ; Avis du CSE du 4-11-2011.

Relatif au brevet informatique et internet pour adultes.

NOR : MENE1205811A

Article premier. — Le brevet informatique et internet pour adultes atteste de la maîtrise de compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication permettant un usage sûr et critique de ces technologies au travail, dans les loisirs et la communication. Aucune condition de formation n’est exigée pour être candidat.

Art. 2. — Un référentiel national organisé en cinq domaines définit les compétences à évaluer. Ce référentiel est publié en annexe au présent arrêté.

Art. 3. — L’évaluation des compétences des candidats est assurée soit par des centres agréés par le ministère chargé de l’éducation, le ministère chargé de l’enseignement supérieur, le ministère chargé de l’enseignement agricole, soit par des services agréés par le ministère chargé de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), soit par des centres agréés par d’autres ministères ou établissements publics en application de conventions passées avec le ministère chargé de l’éducation.

Art. 4. — Les centres d’évaluation relevant du ministère chargé de l’éducation et du ministère chargé de l’enseignement supérieur sont agréés par le recteur d’académie. Ceux relevant du ministère chargé de l’enseignement agricole sont agréés par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Les services relevant du ministère chargé de la justice et des libertés sont agréés par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Les autres ministères agréent chacun leurs propres centres dans les conditions fixées par la convention passée avec le ministère chargé de l’éducation. Les autres centres publics et les centres privés ont la possibilité d’être agréés par le recteur d’académie sur demande de l’organisme dont ils dépendent.

Art. 5. — L’agrément et ses conditions de mise en oeuvre sont définis par circulaire du ministre chargé de l’éducation. Il garantit la capacité matérielle, technique et humaine à mettre en oeuvre les évaluations et l’harmonisation des pratiques d’évaluation par la mise en place d’une procédure d’habilitation obligatoire pour les évaluateurs.

Art. 6. — L’attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le recteur pour les candidats des centres d’évaluation relevant du ministère chargé de l’éducation et du ministère chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition d’un jury organisé dans le cadre d’une académie ou d’un groupement d’académies. L’attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour les candidats des centres de formation relevant du ministère chargé de l’enseignement agricole, sur proposition d’un jury organisé dans le cadre des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. L’attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats mineurs faisant l’objet d’une décision judiciaire dont l’exercice est confié à un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition d’un jury organisé dans le cadre des directions inter régionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Le jury statue sur les évaluations proposées par les centres ou services agréés et attestant des compétences acquises par les candidats. L’attestation fait l’objet d’un modèle national défini par le ministère chargé de l’éducation.

(JO du 27 avril 2012 et BOEN n^o 21 du 24 mai 2012.)

Annexe