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(Premier ministre) Vu L. no 83-634 du 13-7-1983 mod. ; L. no 84-16 du 11 janvier 1984 mod. ; D. no 86-83 du 17-1-1986 ; D. no 2002-682 du 29-4-2002 ; D. no 2007-1365 du 17-9-2007 ; D. no 2009-1484 du 3-12-2009 not. art. 10 ; D. no 2010-888 du 28-7-2010 ; Avis du CTP des Directions départementales interministérielles du 1-9-2011. Relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’État affectés dans les directions départementales interministérielles. NOR : PRMX1126706A Article premier. — Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. Ils bénéficient chaque année d’un entretien d’évaluation ou d’un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, qui donne lieu à compte rendu. Art. 2. — La date de l’entretien d’évaluation ou professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance. À cette occasion, le supérieur hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l’entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste. Art. 3. — Le support de l’entretien figure en annexe du présent arrêté. Art. 4. — L’entretien d’évaluation ou professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l’année suivante. Art. 5. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011. Art. 6. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux agents non titulaires de l’État affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. (JO du 2 octobre 2011.) Annexe Voir : http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/... |
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