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Arrêté du 13 avril 2012

(Éducation nationale, Jeunesse et Vie associative ; Budget, Comptes publics et Réforme de l’État ; Fonction publique, DAF)

Vu C. Éducation ; D. n^o 2010-235 du 5-3-2010 mod., not. art. 1^er.

Fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

NOR : MENF1210166A

Article premier. — Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d’examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

Art. 2. — Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys cités à l’article 1^er sont fixés comme suit :

Art. 3. — La liste des examens concernés par les présentes dispositions et les taux qui leur sont applicables sont fixés en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4. — Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l’article 2, ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n^o 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Art. 5. — Lorsqu’ils sont autorisés à s’absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l’article 2 du décret n^o 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré.

Art. 6. — Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er septembre 2011.

Art. 7. — Sont abrogés : - l’arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l’application aux divers enseignements et jurys de concours ou d’examens relevant du ministère de l’éducation nationale du décret n^o 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents de l’État ou des personnels non-fonctionnaires assurant, à titre d’occupation accessoire, soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours ; - l’arrêté du 13 juin 1966 portant modification et complément de l’arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et jurys d’examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l’éducation nationale ; - l’arrêté du 21 juillet 1966 complétant l’arrêté du 13 juin 1966 : enseignements et jurys d’examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l’éducation nationale ; - l’arrêté du 15 novembre 1988 relatif à l’application au ministère de l’éducation nationale du système général de rétribution des agents de l’État ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire, soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours.

(JO du 2 mai 2012 et BOEN n^o 22 du 31 mai 2012.)

Annexe

TAUX DE RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX EXAMENS CONCERNÉS PAR L'ARRÊTÉ