 |
(Premier ministre ; Fonction publique ; Education ; Affaires étrangères ; Economie et Finances) Vu O. no 59-244 du 4-2-1959 not. art. 22 ; D. no 48-1108 du 10-7-1948, mod. not. par D. no 74-845 du 11-10-1974. Attribution d'une indemnité spéciale aux enseignants français exerçant au Québec dans le cadre de l'entente culturelle franco-québécoise. Article premier . — Les enseignants de nationalité française, exerçant au Québec dans le cadre de l'enceinte culturelle franco-québécoise et ayant au moins deux enfants à charge, pourront percevoir une indemnité spéciale, à titre de majoration familiale, pour chacun des enfants qui les accompagnent. La perception de l'indemnité spéciale est exclusive de la perception des allocations familiales au titre d'un même enfant. Cette indemnité est payable mensuellement et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu. Art. 2 . — Le montant de l'indemnité prévue à l'article premier du présent décret est fixé par arrêté du ministre de l'Education et du ministre délégué à l'Economie et aux Finances. Art. 3 . — Le présent décret prend effet du 1er septembre 1976. (JONC du 14 mars 1978.) |
Portail d'Accès du Droit de la Recherche, de l'Education et du Supérieur
Vous êtes abonné à la LIJ
Bibliothèque des textes
-
Enseignement
scolaire et enseignement supérieur
-
Recherche et innovation
-
Enseignements relevant d’une autre tutelle
-
Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle
-
Fonction publique de l’Etat
- V-1. Statut général des fonctionnaires de l’Etat – Statuts particuliers interministériels ou communs
- V-2. Dialogue social et concertation
- V-2-1. Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
- V-2-2. Commissions administratives paritaires – Commissions consultatives paritaires
- V-2-3. Comités techniques
- V-2-4. Observatoire de l’emploi public
- V-2-5. Droit syndical
- V-2-6. Droit de grève
- V-3. Action sociale, hygiène, sécurité, médecine de prévention et protection du fonctionnaire
- V-4. Accès à la fonction publique, stagiaires, publications des décisions individuelles
- V-4-1. Conditions d’accès aux emplois publics
- V-4-2. Modes d’accès aux emplois publics par concours
- V-4-3. Recrutement distinct entre les femmes et les hommes
- V-4-4. Recrutement et reclassement des handicapés
- V-4-5. Recrutement sans concours
- V-4-6. Emplois réservés et accès des militaires aux emplois civils
- V-4-7. Accès des fonctionnaires des organisations internationales intergouvernementales
- V-4-8. Accès des ressortissants européens
- V-4-9. Emplois à la décision du Gouvernement – Emplois d’encadrement supérieur
- V-4-10. Composition des jurys
- V-4-11. Stagiaires
- V-4-12. Publication des décisions individuelles
- V-4-13. Organisation du recrutement
- V-5. Protection sociale, maladie, invalidité, reclassement en cas d’inaptitude
- V-5-1. Sécurité sociale des fonctionnaires
- V-5-2. Commissions de réforme
- V-5-3. Régime de congés de maladie
- V-5-4. Allocation temporaire d’invalidité
- V-5-5. Temps partiel thérapeutique
- V-5-6. Reclassement en cas d’inaptitude
- V-5-7. Recours contre les tiers
- V-6. Durée du travail, congés, autorisations d’absence, conditions de travail
- V-6-1. Durée du travail, services effectifs et congés annuels
- V-6-2. Travail à temps partiel
- V-6-3. Congé pour maternité, pour adoption, de paternité, de présence parentale
- V-6-4. Congé de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences
- V-6-5. Congé pour formation syndicale
- V-6-6. Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- V-6-7. Congé cadres jeunesse
- V-6-8. Autorisations d’absence et crédit d’heures – Congés de restructuration
- V-6-9. Conditions de travail
- V-6-10. Congés pour service outre-mer
- V-7. Formation professionnelle
- V-8. Positions, cessation de fonctions
- V-8-1. Positions
- V-8-2. Cessation progressive d’activité
- V-8-3. Congé de fin d’activité
- V-8-4. Prolongation d’activité et cessation définitive de fonctions
- V-8-5. Coopération culturelle, scientifique et technique
- V-8-6. Conditions particulières d’exercice outre-mer
- V-8-7. Droit d’option – Intégrations - Titularisations
- V-9. Service national
- V-9-1. Code du service national (extraits)
- V-9-2. Journée d’appel de préparation à la défense
- V-9-3. Service civil volontaire
- V-9-4. Services accomplis sous les drapeaux ou assimilés
- V-10. Evaluation, notation, avancement, mutation prioritaire et avantage spécifique d’ancienneté
- V-11. Classement hiérarchique, traitement, indemnités
- V-11-1. Règles de classement hiérarchique interministériel
- V-11-2. Traitement
- V-11-3. Traitement des fonctionnaires en service hors du territoire métropolitain
- V-11-4. Indemnité de résidence et supplément familial de traitement
- V-11-5. Nouvelle bonification indiciaire
- V-11-6. Contribution de solidarité et contribution sociale généralisée
- V-11-7. Indemnités attachées à l’exercice des fonctions - Primes
- V-11-8. Indemnités représentatives de frais
- V-11-9. Indemnités aux fonctionnaires en service hors du territoire métropolitain
- V-11-10. Indemnités représentatives de frais hors du territoire métropolitain
- V-11-11. Avantages en nature
- V-11-12. Saisies et cessions de salaires
- V-11-13. Retenues sur traitement
- V-11-14. Remboursements – Réparations – Reconstitution de carrière
- V-12. Agents non titulaires de droit public
- V-12-1. Dispositions générales
- V-12-2. Formation professionnelle
- V-12-3. Résorption de l’emploi précaire
- V-13. Agents non titulaires de droit privé
- V-13-1. Code du travail (extraits)
- V-13-2. Emplois vie scolaire (EVS)
- V-14. Cumuls de rémunérations et de fonctions, déontologie, discipline, sanctions pénales
- V-15. Régime des pensions civiles
- V-15-1. Dispositions générales
- V-15-2. Constitution du droit à la pension
- V-15-3. Liquidation de la pension
- V-15-4. Jouissance de la pension
- V-15-5. Invalidité
- V-15-6. Pension des ayants-cause
- V-15-7. Concession et révision de la pension
- V-15-8. Cessibilité, saisissabilité, pensions provisoires et remises gracieuses
- V-15-9. Retenues pour pensions
- V-15-10. Cessation ou reprise de service coordination avec le régime de sécurité sociale
- V-15-11. Cumuls d’emplois, de pensions et de rémunérations ou d'autres pensions
- V-15-12. Reprise de service par des fonctionnaires retraités
- V-15-13. Paiement des pensions
- V-15-14. Retraite additionnelle
- V-15-15. Radiation sans droit à pension
- V-15-16. Instruction du dossier de pension
- V-16. Récompenses et distinctions honorifiques
-
Autres fonctions publiques
-
Administration publique
-
Budget, finances et comptabilité publiques
-
Jeunesse,
sports et vie culturelle et associative
-
Santé, social et handicap
- Arrêté du 7 mai 2013
Portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature - Note de srevice n°2013-075 du 7 mai 2013
Brevet de technicien. Calendriers des épreuves et compléments à certaines définitions d'épreuves pour la session 2013 - Lettre du 6 mai 2013
Appel à projets. Campus des métiers et des qualifications - Toutes les actualités
Accueil > Bibliothèque des textes
Bibliothèque des textes
document(s) trouvé(s)Fonction publique de l’Etat
V-11. Classement hiérarchique, traitement, indemnités
V-11-9. Indemnités aux fonctionnaires en service hors du territoire métropolitain
