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(Fonction publique ; Budget, Comptes publics et Réforme de l’État) Vu L. no 83-634 du 13-7-1983 mod., not. art. 9, ens. L. no 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. no 2006-21 du 6-1-2006 mod., not. art. 4-1. Pris pour l’application de l’article 4-1 du décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État. NOR : MFPF1220813A Article premier. — La liste des établissements ou groupes d’établissements concernés au titre de l’année 2012 par la dérogation prévue à l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d’eux, les prestations d’action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l’État rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe au présent arrêté. (JO du 8 mai 2012.) Annexe
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Fonction publique de l’Etat
- V-1. Statut général des fonctionnaires de l’Etat – Statuts particuliers interministériels ou communs
- V-2. Dialogue social et concertation
- V-2-1. Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
- V-2-2. Commissions administratives paritaires – Commissions consultatives paritaires
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- V-2-4. Observatoire de l’emploi public
- V-2-5. Droit syndical
- V-2-6. Droit de grève
- V-3. Action sociale, hygiène, sécurité, médecine de prévention et protection du fonctionnaire
- V-4. Accès à la fonction publique, stagiaires, publications des décisions individuelles
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- V-4-4. Recrutement et reclassement des handicapés
- V-4-5. Recrutement sans concours
- V-4-6. Emplois réservés et accès des militaires aux emplois civils
- V-4-7. Accès des fonctionnaires des organisations internationales intergouvernementales
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- V-4-9. Emplois à la décision du Gouvernement – Emplois d’encadrement supérieur
- V-4-10. Composition des jurys
- V-4-11. Stagiaires
- V-4-12. Publication des décisions individuelles
- V-4-13. Organisation du recrutement
- V-5. Protection sociale, maladie, invalidité, reclassement en cas d’inaptitude
- V-5-1. Sécurité sociale des fonctionnaires
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- V-5-3. Régime de congés de maladie
- V-5-4. Allocation temporaire d’invalidité
- V-5-5. Temps partiel thérapeutique
- V-5-6. Reclassement en cas d’inaptitude
- V-5-7. Recours contre les tiers
- V-6. Durée du travail, congés, autorisations d’absence, conditions de travail
- V-6-1. Durée du travail, services effectifs et congés annuels
- V-6-2. Travail à temps partiel
- V-6-3. Congé pour maternité, pour adoption, de paternité, de présence parentale
- V-6-4. Congé de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences
- V-6-5. Congé pour formation syndicale
- V-6-6. Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- V-6-7. Congé cadres jeunesse
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- V-6-10. Congés pour service outre-mer
- V-7. Formation professionnelle
- V-8. Positions, cessation de fonctions
- V-8-1. Positions
- V-8-2. Cessation progressive d’activité
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- V-8-6. Conditions particulières d’exercice outre-mer
- V-8-7. Droit d’option – Intégrations - Titularisations
- V-9. Service national
- V-9-1. Code du service national (extraits)
- V-9-2. Journée d’appel de préparation à la défense
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- V-9-4. Services accomplis sous les drapeaux ou assimilés
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- V-11. Classement hiérarchique, traitement, indemnités
- V-11-1. Règles de classement hiérarchique interministériel
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- V-11-6. Contribution de solidarité et contribution sociale généralisée
- V-11-7. Indemnités attachées à l’exercice des fonctions - Primes
- V-11-8. Indemnités représentatives de frais
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- Arrêté du 7 mai 2013
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Brevet de technicien. Calendriers des épreuves et compléments à certaines définitions d'épreuves pour la session 2013 - Lettre du 6 mai 2013
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V-3. Action sociale, hygiène, sécurité, médecine de prévention et protection du fonctionnaire
V-3-1. Action sociale
