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Arrêté du 18 mai 2009

(Budget, Comptes publics et Fonction publique)

Vu D. n^o 2002-49 du 10-1-2002 mod. ; D. n^o 2002-50 du 10-1-2002 mod., not. art. 23 ; A. du 5-7-2007, mod. par A. du 15-4-2009.

Relatif à la mise en place d’une classe préparatoire pour l’accès au concours externe de l’Ecole nationale d’administration.

NOR : BCFF0910900A

Chapitre premier. Dispositions générales

Article premier . — Pour encourager et diversifier l’accès à l’Ecole nationale d’administration, une classe préparatoire est organisée par l’Ecole nationale d’administration.Cette formation a pour mission de préparer les bénéficiaires au concours externe d’accès à l’Ecole nationale d’administration.

Art. 2 . — Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours externe d’accès à l’Ecole nationale d’administration qui suit le début de la préparation.

Chapitre II. Modalités de sélection

Art. 3 . — La sélection des candidats tient compte de leurs ressources et de celles de leurs parents, de la qualité de leurs études et de leur motivation.

Art. 4 . — La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur proposition du directeur de l’Ecole nationale d’administration.Celle-ci comprend :- le directeur de l’Ecole nationale d’administration, ou son représentant, avec voix prépondérante ;- un fonctionnaire issu des corps formés par l’Ecole nationale d’administration ;- un fonctionnaire chargé des questions d’égalité des chances ;- une personnalité extérieure choisie pour ses compétences en matière de recrutement et de formation.

Art. 5 . — Cette sélection s’organise en deux étapes :- la commission de sélection procède à l’examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l’entretien d’admission ;- la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l’issue des entretiens individuels d’admission.

Art. 6 . — La liste des candidats admis à la classe préparatoire est arrêtée par décision du directeur de l’Ecole nationale d’administration.Cette liste peut comporter un nombre d’admis supérieur à celui des postes à pourvoir.La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.La liste des candidats admis est publiée sur le site internet de l’Ecole nationale d’administration (http://www.ena.fr).

Chapitre III. Organisation et fonctionnement

Art. 7 . — Le directeur de l’Ecole nationale d’administration est chargé du pilotage de la classe préparatoire et fixe le programme des formations.

Art. 8 . — Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent notamment :- des enseignements préparant aux épreuves d’admissibilité et d’admission du concours externe d’accès à l’Ecole nationale d’administration ;- des apports méthodologiques ;- des mesures d’accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.

Art. 9 . — Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l’autorité du directeur de l’Ecole nationale d’administration.Ils sont soumis aux obligations du règlement intérieur de l’établissement.

Art. 10 . — Les bénéficiaires de la classe préparatoire s’engagent à s’inscrire et à participer aux épreuves du premier concours externe d’accès à l’Ecole nationale d’administration qui suit le début de la préparation.

Art. 11 (modifié par l’arrêté du 15 décembre 2009) . — Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d’une allocation pour la diversité dans la fonction publique relevant de l’arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.Cette allocation est accordée pour la durée de la classe préparatoire et est versée en trois fois au plus.Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent également se voir attribuer l’aide financière prévue à l’article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé de manière cumulable avec l’allocation pour la diversité dans la fonction publique. Cette aide financière octroyée pour la durée de la classe préparatoire est versée en quatre termes au plus.Chaque versement de ces aides financières est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle elles ont été accordées et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.

Art. 12 . — En cas de défaut d’activité, d’insuffisance manifeste d’implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l’établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l’Ecole nationale d’administration. Le versement de l’allocation est interrompu.

(JO des 5 juin 2009 et 22 décembre 2009.)