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Décret n^o 2002-677 du 29 avril 2002

(Premier ministre ; Culture et Communication ; Économie, Finances et Industrie ; Emploi et Solidarité ; Justice ; Intérieur ; Éducation nationale ; Affaires étrangères ; Défense ; Équipement, Transports et Logement ; Agriculture et Pêche ; Aménagement du territoire et Environnement ; Jeunesse et Sports ; Recherche ; Coopération et Francophonie)

Vu C. marchés publics, not. art. 31 ; CPI, not. art. L 112-2 ; CGCT, not. art. L 1616-1 ; C. Éducation, not. art. L 211-7 ; L. n^o 85-704 du 12-7-1985 mod. ; D. n ^o 82-390 du 10-5-1982 mod. ; not. art. 36 ; CE (sect. int.) ent.

Relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

NOR : MCCB0200300D

Chapitre premier. De l'obligation de décoration des constructions publiques

Article premier (modifié par les décrets n^os 2005-90 du 4 février 2005 et 2012-1331 du 29 novembre 2012). — Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation, d'usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l'achat ou à la commande d'une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l'ouvrage ou ses abords. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État ou par ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les établissements publics de santé, ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l'article L 211-7 du code de l'éducation. Cette obligation ne s'applique pas aux opérations immobilières de l'État et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial qui, en raison de leur nature, ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre intéressé définit les opérations ou catégories d'opérations exemptes de cette obligation. La restauration des oeuvres issues des obligations de décoration des constructions publiques incombe au maître de l'ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique responsable de l'entretien de l'ouvrage, qui peut solliciter l'apport financier de partenaires publics et privés.

Art. 2. — Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l'obligation mentionnée à l'article 1^er est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu'il est établi par le maître d'oeuvre à la remise de l'avant-projet définitif. Il ne peut excéder deux millions d'euros. Le coût prévisionnel qui sert de base à ce calcul ne comprend pas les dépenses de voirie et réseaux divers ni celles d'équipement mobilier.

Art. 3 (modifié par le décret n^o 2005-90 du 4 février 2005). — Les dispositions du premier et du dernier alinéas de l'article 1^er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Art. 4. — Les réalisations artistiques mentionnées à l'article 1^er sont des oeuvres plastiques et graphiques entrant dans les catégories définies aux 7^o à 10^o de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il peut s'agir en outre d'oeuvres utilisant de nouvelles technologies ou faisant appel à d'autres interventions artistiques, notamment pour l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original ou la mise au point d'une signalétique particulière. Le montant défini à l'article 2 inclut le coût des prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des oeuvres et les taxes afférentes ainsi que les indemnités prévues à l'article 13, mais non le coût des études de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'intégration de l'oeuvre artistique dans l'ouvrage.

Art. 5. — Lorsque des opérations immobilières relevant de plusieurs des personnes publiques mentionnées à l'article 1^er et à l'article 3 sont conduites simultanément sur un même site, le montant affecté à l'achat ou à la commande artistique peut être calculé de façon globale. Si les opérations immobilières relèvent de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci mandatent l'un d'eux pour passer une commande unique.

Chapitre II. Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques

Art. 6 (modifié par le décret n^o 2005-90 du 4 février 2005). — Lorsque le montant calculé en application de l'article 2 est inférieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables. Lorsque le même montant est égal ou supérieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues à l'article 12 après avis du comité artistique mentionné à l'article 7 et selon la procédure mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 8.

Art. 7 (modifié par le décret n^o 2005-90 du 4 février 2005). — I. — Pour les opérations immobilières relevant de l'article 6 et situées sur le territoire national, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend : 1^o Le maître de l'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ; 2^o Le maître d'oeuvre ; 3^o Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 4^o Un représentant des utilisateurs du bâtiment ; 5^o Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques : a) Une désignée par le maître de l'ouvrage ; b) Deux désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d'artistes. Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est rapporteur des projets devant le comité. Le préfet de région peut désigner un rapporteur adjoint au sein des services de l'État. Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité. II. — Pour les opérations immobilières relevant de l'article 6 et situées hors du territoire national, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend : 1^o Le maître de l'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; 2^o L'ambassadeur ou son représentant ; 3^o Le maître d'oeuvre ; 4^o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ; 5^o Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont l'une est désignée par le maître de l'ouvrage et l'autre par l'ambassadeur.

Art. 8 (modifié par le décret n^o 2005-90 du 4 février 2005). — Le comité artistique est saisi par le maître de l'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire. Il élabore, compte tenu du montant calculé conformément à l'article 2, le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage. Le programme de la commande artistique fait l'objet de la part du maître de l'ouvrage d'une publicité adaptée permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la commande. Le maître de l'ouvrage indique le nombre d'artistes qu'il consultera. Peut être négociée sans publicité préalable toute commande qui ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité. Le comité artistique consulte un ou plusieurs artistes qui lui remettent leurs projets. Il les entend, le cas échéant. Il propose un ou plusieurs des projets au maître de l'ouvrage.

Art. 9 (abrogé par le décret n^o 2010-738 du 1^er juillet 2010). .

Art. 10 (abrogé par le décret n^o 2010-738 du 1^er juillet 2010) .

Art. 11 (abrogé par le décret n^o 2010-738 du 1^er juillet 2010) .

Art. 12 (modifié par les décrets n^os 2005-90 du 4 février 2005, 2009-1456 du 27 novembre 2009, 2010-406 du 26 avril 2010 et 2010-738 du 1^er juillet 2010). — Le maître de l’ouvrage arrête son choix, après avis du comité artistique par une décision motivée. Il en informe l’ensemble des candidats. Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l’article L 551-15 du code de justice administrative, le maître de l’ouvrage publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n^o 1564/2005 de la Commission européenne établissant les formulaires standard dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, relatif à son intention de conclure la commande. En ce cas il respecte un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. Lorsque le montant total de la commande est égal ou supérieur au seuil mentionné au 2^o du II de l’article 30 du code des marchés publics, il envoie pour publication au Journal officiel de l’Union européenne, dans un délai maximum de quarante-huit jours à compter de la notification du marché, un avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement précité de la Commission européenne. Dans le cas d’une commande d’un montant inférieur au seuil mentionné à l’alinéa précédent, pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l’article R 551-7 du code de justice administrative, le maître de l’ouvrage publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’attribution, conforme au modèle fixé par le même règlement, informant de la conclusion de la commande.

Art. 13. — Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité. Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2. Le maître de l'ouvrage peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité en cas d'insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat.

Art. 14. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations immobilières pour lesquelles l'avant-projet sommaire n'a pas été approuvé par le maître de l'ouvrage à la date de publication de ce décret.

Art. 15. — Sont abrogés : 1^o Le décret n^o 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 % du ministère de l'éducation nationale ; 2^o L'arrêté du 5 janvier 1978 du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d'État au tourisme relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de la culture et de l'environnement ; 3^o L'arrêté du 24 janvier 1980 du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des affaires étrangères ; 4^o L'arrêté du 1^er février 1980 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie ; 5^o L'arrêté du 5 février 1980 du ministre de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère de la coopération ; 6^o L'arrêté du 15 février 1980 du ministre du travail et de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère du travail et de la participation ; 7^o L'arrêté du 29 février 1980 du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions sportives et socio-éducatives réalisées par le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont l'État est propriétaire ; 8^o L'arrêté du 28 mars 1980 du ministre de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'industrie ; 9^o L'arrêté du 18 juin 1980 du ministre des transports et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des transports ; 10^o L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture et de la communication relatif à la réalisation de travaux de décoration dans les constructions du ministère de l'agriculture ; 11^o L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie et par le ministère du budget ; 12^o L'arrêté du 2 juillet 1980 du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le secrétariat d'État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion ; 13^o L'arrêté du 11 août 1980 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 % ; 14^o L'arrêté du 17 octobre 1980 du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur ; 15^o L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la Communication et du secrétaire d'État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif à la Commission nationale des travaux de décoration des édifices publics siégeant auprès du ministère de la culture et de la communication ; 16^o L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'État aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux commissions régionales des travaux de décoration et réalisations plastiques des édifices publics ; 17^o L'arrêté du 23 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale.

Art. 16 (modifié par le décret n^o 2005-90 du 4 février 2005). — Le présent décret peut être modifié par décret.

(JO des 2 mai 2002, 6 février 2005, 2 juillet 2009, 28 novembre 2009, 28 avril 2010, 2 juillet 2010 et 1^er décembre 2012.)