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Budget, finances et comptabilité publiques

VIII-1. Lois de finances

Icône Circulaires, notes de service

Circulaire no 5495/SG du 30 septembre 2010

NOR : PRMX1025409C

(Premier ministre)

Texte adressé à Madame et Monsieur les ministres d' État; Mesdames et Messieurs les ministres; Mesdames et Messieurs les secrétaires d'État.

Complément à la circulaire no 5451/SG du 11 mars 2010 relative au dispositif financier accompagnant la mise en oeuvre des plans administration exemplaire - indicateurs 2010.

Le dispositif mis en place par la circulaire du 11 mars 2010 est destiné à inciter les ministères à mettre en oeuvre des politiques structurées d'intégration du développement durable dans leurs conditions de fonctionnement.

La présente circulaire fixe les indicateurs de l'année 2010.

11 indicateurs de réussite sont retenus. Conformément à l'annexe ci-jointe, le nombre d'indicateurs auxquels il faut satisfaire pour être éligible à la redistribution du fonds "Etat exemplaire" évolue lui aussi pour tenir compte de l'augmentation du nombre total d'indicateurs sur les deux années considérées. Pour 2010, il s'agit d'au moins huit indicateurs.


Annexe
Tableau des Indicateurs de réussite pour l'année 2010

 A transmettre au plus tard le ...Périmètre
AC : Administration centrale
AD : Administration déconcentrée
Indicateurs
Vtt : valeur de l'indicateur au 31 décembre de l'année t
Taux de lancement des audits énergétiques des bâtiments arrêté au 31 décembre 201031/05/11 AC < 100% =100%
Remise du bilan annuel du PAE respectant le cadre fourni par la Déléguée interministérielle au développement durable.31/05/11 AC+AD Non remis remis
Transmission du bilan social 31/12/10 AC+AD Non transmisTransmis
Taux de voitures particulières achetées ou louées en 2010 dépassant le plafond de
- 130 g CO2/km pour les commandes passées avant le 30 juin 2010
- 125 g CO2/km pour les commandes passées à partir du 1er juillet 2010
Taux arrêté au 31 décembre 2010
31/05/11AC+AD > 15% ≤15%
Nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetées en 2010, arrêté au 31 décembre 201031/05/11 AC> 0,8 x V09
et
> 15,2
(> 0,8 x moy Vi09)
≤ 0,8 x V09
ou
≤ 15,2
(≤ 0,9 x moy Vi09)
Nombre par agent de copieurs et d'imprimantes en stock au 31 décembre 201031/05/11 ACValeur non renseignéeValeur renseignée
Somme par agent (valeur 2010, arrêtée au 31 décembre 2010) des comptes PCE 606212 ,606214, 606217, 606218, 60621331/05/11 AC> 0,9 x V09
et
> 477 euros
(> 0,9 x moy Vi09)
≤ 0,9 x V09
ou
≤ 477 euros
(≤ 0,9 x moy Vi09)
Montant et nombre total des marchés d'achats courants (hors achats métiers) comportant une clause sociale dans les marchés faisant appel à, au moins, 50% de main d'oeuvre, rapporté au montant des achats courants. Le ratio est calculé sur les montants des marchés notifiés en 2010.31/05/11 ACValeurs non renseignéesValeurs renseignées
Mener une action de communication avant le 31 décembre 2010 présenta nt en interne la politique ministérielle en matière d'Administration Exemplaire31/05/11 AC+AD Aucune action réaliséeMise en oeuvre d'au moins une action
Introduire une formation comportant une session de sensibilisation au développement durable dans le cadre de l'adaptation à l'emploi des agents de catégorie A, arrêté au 31 décembre 201031/05/11 AC+AD Action non réaliséeIntroduire une formation
Nombre de jours de formation à l'achat public durable rapporté au nombre de jours de formation sur la commande publique, arrêté au 31 décembre 201031/05/11 AC+AD Valeur non renseignéeValeur renseignée
TotalX indicateurs satisfaits

Indicateurs : 11

Nombre minimal d' indicateurs à satisfaire : 8


Définitions des indicateurs 2010

Bilan annuel du PAE

Chaque ministère remettra au plus tard le 31 mai 2011, un bilan présentant les objectifs et les moyens mis en oeuvre dans le cadre du Plan administration exemplaire (PAE) et synthétisant les résultats des actions engagées au cours de l'année 2010. La forme de ce bilan respectera un cadre proposé par le commissariat général au développement durable avant la fin du mois d'octobre 2010.

Achat de voitures particulières

• Pour 2010, les voitures particulières “achetées ou louées” correspondent à celles livrées en 2010.

La détermination du caractère “vertueux” des véhicules achetés par les administrations dépend de leur niveau d'émissions de CO2 apprécié à la date de commande. Deux valeurs seuils sont retenues pour l'année 2010 :

x L'une pour la période antérieure au 30 juin 2010, y compris les commandes passées fin 2009 qui n'avaient pas été livrées avant le 31 décembre 2009. Ce taux d'émissions est celui de 2009: 130 g/km. (Bien que les évolutions réglementaires ayant eu un impact sur ce seuil maximal d'émissions de CO2 soient survenues avant 2010, il est admis qu'un délai a été nécessaire à la modification des contrats conclus entre le SAE et l'UGAP.).

x L'autre pour les commandes passées au second semestre : 125 g/km.

• Ces valeurs seuils sont le fruit de dispositions adoptées successivement (Rappel) :

Aux termes de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, notamment de son article 48 relatif à l'exemplarité de l'Etat, est fixé le principe “de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'Etat, que des véhicules éligibles au bonus écologique, sauf nécessités de service.”

La notion de bonus écologique est définie par le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, modifié par le décret no 2009-66 du 19 janvier 2009, qui fixe au 5o a) de son article 1er le seuil d'émission de CO2 en deçà duquel les véhicules particuliers sont éligibles au "bonus écologique". Un tableau évolutif au fil des ans (voir ci-dessous) fixe les valeurs successives de ce seuil : 130 g/km en 2008 et 2009, 125 g/km en 2010 et 2011, 120 g/km en 2012.

La loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a modifié l'article 1011 bis du code général des impôts établissant une taxe usuellement appelée "malus écologique" sur les véhicules émettant un volume de CO2 dépassant un seuil déterminé. Ce seuil est, lui aussi, évolutif dans le temps (voir ci-dessous). Cette valeur, qui était de 160 g/km en 2009, est passée aux termes de cette loi à 155 g/km pour 2010 et sera portée à 150 g/km pour 2011 et 2012.

• Les seuils définis par ces deux textes fixent ainsi les limites hautes et basses d'émissions de CO2 des véhicules entrant dans le cadre de la dérogation de 15% accordée à chaque ministère en 2010 et 10% en 2011.

Tableau récapitulatif2009201020112012
Limite de « conformité»
(seuil du bonus écologique )
(Décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007)
130 g / km 125 g / km125 g / km120 g / km
% d'achats dérogatoires admis
(dépassant le seuil du bonus écologique)
20% 15% 10% 10%
Plafond de la dérogation
(seuil du malus écologique)
(Article 1011bis du code général des impôts)
160 g / km 155 g / km 150 g / km 150 g / km

• Les véhicules achetés pour le compte de certains bénéficiaires mentionnés dans la circulaire no 5479/SG du 2 juillet 2010, relative à l'Etat exemplaire et à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, n'entrent pas dans le périmètre de calcul du taux dérogatoire de 15% accordé à chaque ministère. Il s'agit des véhicules achetés pour les besoins des membres du gouvernement, des préfets de région, de police ou de département.

Pour chacun des achats destinés à ces bénéficiaires, qu'il s'agisse de véhicules relevant des catégories H1 ou H2. mais aussi des catégories M1 ou M2 lorsque le niveau d'émissions de CO2 du véhicule sélectionné dépasse le seuil autorisé , les ministères indiqueront la qualité (ou la fonction) de l'affectataire. L'absence d'information sur l'affectataire d'une de ces voitures amènera à réintégrer l'achat dans le périmètre de calcul du taux dérogatoire.

• Les voitures de type M1 et M2 achetées pour les bénéficiaires éligibles à ces catégories de véhicules, conformément à la circulaire précitée, dont le niveau d'émissions de CO2 dépasse les valeurs prescrites, entrent dans le décompte des 15% d'achats autorisés à y déroger.

• La circulaire no 5479/SG du 2 juillet 2010 rappelle que les administrations et les services de l'Etat doivent recourir systématiquement aux services de l'UGAP, via le SAE, pour l'achat de véhicules particuliers. Dans ce contexte, les chiffres fournis par l'UGAP pour le compte des ministères feront foi en vue de la validation de l'indicateur correspondant à ces achats.

Ces derniers seront fournis sous forme de tableau faisant apparaître par ministère : la date de commande, la date de livraison, le ministère et le service bénéficiaire (direction, établissement sous tutelle, services déconcentrés ou centraux...), ainsi que les caractéristiques des véhicules achetés (marque, modèle, émissions de CO2...). Les chiffres fournis par l'UGAP seront conjointement adressés au CGDD et aux ministères au plus tard à la fin du mois d'avril 2011. Les ministères pourront alors les enrichir des informations permettant de distinguer les véhicules entrant dans le champ d'application du dispositif et ceux exclus.

Les données concernant les véhicules achetés via d'autres canaux d'approvisionnement seront quant à elles renseignées directement par les ministères en fournissant les mêmes informations que celles décrites ci-dessous.

Ramettes de papier par agent

La détermination de cet indicateur repose à la fois sur le volume de papier acheté et sur le nombre d'agents considérés. Les deux valeurs doivent donc être fournies par chaque ministère.

Sauf en cas de changement de périmètre des services, le périmètre retenu par les ministères pour l'exercice 2010 (services, directions, emprises...) doit être rigoureusement identique à ce lui retenu en 2009.

Par ailleurs, les valeurs de référence permettant de mesurer la réalisation d'une économie de papier, fixée à au moins 20% par agent en 2010, sont celles figurant dans le Rapport relatif aux résultats 2009 des ministères au regard des indicateurs du dispositif financier mis en place dans le cadre de la démarche d'exemplarité des services de l'État au regard du développement durable disponible sur le site internet du MEEDDM.

Pour tenir compte des situations particulières des ministères qui, pour des raisons objectives, ne seraient pas en mesure de fournir des données comparables d'une année sur l'autre et pour ne pas désavantager ceux qui ont déjà fortement réduit leur consommation, l'opportunité est donnée de comparer les chiffres 2010 à l'une des deux valeurs de référence suivantes:

• Pour chaque ministère, son chiffre 2009 du nombre de ramettes achetées par agent (noté V09 dans le tableau);

• Le nombre moyen de ramettes achetées par agent en 2009 par l'ensemble des ministères (hors ministère de la défense - noté moy Vi09 dans le tableau). Ce nombre s'élève à 19 ramettes par agent en moyenne pour l'année 2009.

Copieurs et imprimantes

Après avoir demandé aux ministères de fournir le nombre moyen de copieurs et d'imprimantes achetées par agent au cours de l'année 2009, il est apparu que la mesure du flux pour ce type de dépense n'était pas un critère pertinent. L'approche pour l'année 2010 a été réorientée vers la mesure du stock de copieurs et d'imprimantes rapporté au nombre d'agents, avec la volonté, dans un second temps, de le faire progressivement diminuer au moyen de politiques de rationalisation et de mutualisation des équipements au sein des ministères.

L'objectif 2010 consiste donc à recenser de manière distincte, le nombre de copieurs et le nombre d'imprimantes en stock au sein des ministères à la date du 31 décembre 2010. Pou rétablir ces chiffres, tous les copieurs et imprimantes devront être inventoriés et comptabilisés à cette date (qu'ils soient utilisés ou non, en état de marche ou non).

Dépenses énergétiques (comptes PCE)

A l'instar de l'indicateur sur le papier, l'indicateur concernant les dépenses énergétiques des ministères renvoie à des valeurs de référence qui correspondent aux chiffres relevés fin 2009. Il s'agit à la fois des données chiffrées pour chacune des dépenses des comptes PCE rappelés dans le tableau d'indicateurs 2010 et du nombre d'agents relevant du périmètre considéré pour l'établissement de ces chiffres 2009.

L'objectif 2010 vise à faire diminuer d'au moins 10% le montant de ces dépenses par agent en donnant la possibilité aux ministères, comme pour le papier, de comparer leurs résultats obtenus en 2010 :

• Soit à leur propre montant de dépenses par agent enregistré au cours de l'année 2009 (noté V09 dans le tableau);

• Soit au montant moyen par agent des dépenses de l'ensemble des ministères (noté moy Vi09 dans le tableau). Le montant moyen de référence pour 2009 s'établit à 530 euros (hors ministère de la défense).

Clauses sociales dans les marchés comportant 50% de main d'oeuvre

L'objectif pour 2010 consiste à fournir une information chiffrée reposant sur le nombre de marchés comportant une clause sociale notifiés en 2010 ainsi que sur le montant cumulé de ceux-ci rapporté au montant total des achats courants de marchés notifiés en 2010. Ce ratio devra être de 5% en 2011 puis porté à 10% en 2012 (conformément à l'objectif cible de 2012 figurant dans la fiche no 19 de la circulaire du 3 décembre 2008 ).

Les marchés concernés sont ceux pour lesquels le SAE a demandé dans sa note du 15 octobre 2009 aux responsables ministériels achats (RMA) d'intégrer systématiquement des clauses sociales : nettoyage, espaces verts, déchets, petite maintenance, repro-impression-routage, restauration-traiteur.

Par clause sociale, il faut entendre: “achats courants réalisés par des publics ou organismes relevant de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, GEIQ, etc..) ou des structures employant une majorité de travailleurs handicapés) (cf fiche no 19 de la circulaire du 3 décembre 2008.

Les ministères fourniront sous forme de tableau une liste des marchés notifiés durant l'année ainsi qu'une copie des notifications faisant apparaître clairement le montant total des marchés, les clauses sociales et la part de celles-ci dans le total du marché.

Action de communication sur l'action exemplaire des ministères

La forme des actions mises en oeuvre au titre de cet indicateur est libre : il pourra s'agir d'une diffusion d'information via l'intranet du ministère, de l'élaboration d'une lettre envoyée à l'ensemble des agents, d'une ou plusieurs manifestations (de type conférence(s) par exemple) regroupant l'ensemble des agents du ministère ou encore une combinaison de plusieurs de ces modes de communication. Les ministères fourniront à la déléguée interministérielle au développement durable les liens (assortis du nombre de connexions mesurée en 2010), les références ou le contenu mis à disposition des agents ainsi que, le cas échéant, les dates de manifestations et le nombre de participants pour attester de la réalisation de cet objectif.

Module de sensibilisation au développement durable à destination des cadres (agents de catégorie A et plus)

Conformément à la circulaire du 3 décembre 2008, les ministères doivent « prévoir d'ici à 2010 dans toutes les formations d'adaptation à l'emploi des cadres A une session sur les problématiques du développement durable et leurs impacts sur leurs métiers» (cf. fiche no 18).

Les ministères indiqueront, pour 2010, s'ils disposent d'un module de formation répondant à l'objectif posé, depuis quelle date et combien de cadres ont déjà bénéficié de cette sensibilisation/formation.

Formation à l'achat public durable

Pour l'année 2010, la validation de cet indicateur repose seulement sur la fourniture, d'une part, du nombre de jours de formation portant sur l'achat public durable et, d'autre part, du nombre de jours de formation traitant de commande publique. Il s'agit des jours de formation dispensés au cours de l'année 2010.

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