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Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle

IV-1. Formation professionnelle

IV-1-1. Missions et objectifs de la formation professionnelle continue

Icône Lois et ordonnances

Code du travail (Articles L 6111-1 à L 6316-1)


SIXIÈME PARTIE. LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE


LIVRE PREMIER. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES

(Intitulé modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)


TITRE PREMIER. PRINCIPES GÉNÉRAUX


Chapitre premier. Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles

(modifié par les lois nos 2009-1437 du 24 novembre 2009 et 2014-288 du 5 mars 2014)


Section 1. La formation professionnelle tout au long de la vie

(ajoutée par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6111-1 (modifié par les lois nos 2008-789 du 20 août 2008, 2009-1437 du 24 novembre 2009, 2013-504 du 14 juin 2013, 2014-40 du 20 janvier 2014 et 2014-288 du 5 mars 2014). — La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2o de l’article L 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.

Art. L 6111-2 (modifié par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font également partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.


Section 2. L’orientation professionnelle tout au long de la vie

(ajoutée par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6111-3 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 et modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L 111-1 du code de l'éducation. Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre. L’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L 313-5 et L 714-1 du même code, il met en oeuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience. Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article L 6111-6 du présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional de l’orientation. Une convention annuelle conclue entre l’État et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu au I de l’article L 214-13 du code de l’éducation détermine les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région.

Art. L 6111-4 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 et modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant : 1o De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ; 2o D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle. Une convention peut être conclue entre l'État, les régions et le fonds visé à l'article L 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

Art. L 6111-5 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 et modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : 1o De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; 2o De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.


Section 3. Le conseil en évolution professionnelle

(ajoutée par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6111-6 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L 6111-3. Le conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation. L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1o bis de l’article L 5311-4 et aux articles L 5312-1, L 5314-1 et L 6333-3, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L 6123-3.


Section 4. Supports d’information

(ajoutée par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6111-7 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont les conditions de mise en oeuvre sont déterminées par décret en Conseil d’État.


Chapitre II. Égalité d'accès à la formation


Section 1. Égalité d'accès entre les femmes et les hommes

Art. L 6112-1 (modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.

Art. L 6112-2 (modifié par la loi no 2008-67 du 21 janvier 2008). — Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation. Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.


Section 2. Égalité d'accès des personnes handicapées et assimilées

Art. L 6112-3 (modifié par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013). — Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. La stratégie nationale définie à l’article L 6111-1 comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.


TITRE II. RÔLE DES RÉGIONS, DE L'ÉTAT ET DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE


Chapitre premier. Rôle des régions


Section 1. Compétences des régions

(ajoutée par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6121-1 (modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes : 1o Conformément aux orientations précisées à l’article L 6111-1 du présent code, elle définit et met en oeuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L 214-13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L 214-13-1 du même code ; 2o Dans le cadre du service public régional défini à l’article L 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ; 3o Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en oeuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L 263-1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ; 4o Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ; 5o Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L 6123-3 ; 6o Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6o de l’article L 6123-1.

Art. L 6121-2 (modifié par les lois no s 2009-1437 du 24 novembre 2009 et 2014-288 du 5 mars 2014). — I. – La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après. Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. À cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L 335-6 du code de l’éducation. Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d’hébergement et de restauration d’une personne accueillie dans une autre région. II. – La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes : 1o En application de l’article L 121-2 du code de l’éducation, la région contribue à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences défini par décret ; 2o Elle favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ; 3o Elle assure l’accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l’article L 5211-3 du présent code ; 4o Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l’État précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; 5o Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ; 6o Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l’expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en oeuvre sur le territoire afin de favoriser l’accès à cette validation.

Art. L 6121-2-1 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d’un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel. À cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en oeuvre ces actions, en contrepartie d’une juste compensation financière. L’habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l’organisme. Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d’État.


Section 2. Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l’emploi et le service public de l’orientation

(ajoutée par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6121-3 (modifié par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012). — Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d’au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.

Art. L 6121-4 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — L’institution mentionnée à l’article L 5312-1 attribue des aides individuelles à la formation. Lorsqu’elle procède ou contribue à l’achat de formations collectives, elle le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.

Art. L 6121-5 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — La région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice de demandeurs d’emploi s’assurent que les organismes de formation qu’ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu’ils organisent, les opérateurs du service public de l’emploi et du conseil en évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième partie et à l’article L 6111-6 des sessions d’information et des modalités d’inscription en formation. Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l’institution mentionnée à l’article L 5312-1 de l’entrée effective en stage de formation d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

Art. L 6121-6 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — La région organise sur son territoire, en coordination avec l’État et les membres du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue.

Art. L 6121-7 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre.


Chapitre II. Rôle de l'État

Art. L 6122-1. — Lorsque l'État contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L 6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret. Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, conformément à l'article L 2323-33.

Art. L 6122-2 (modifié par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012). — L'étendue et les conditions de participation de l'État au financement des actions de formation définies à l'article L 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d’au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue.

Art. L 6122-3. — Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'État concourt, dans les conditions fixées au présent titre, au financement des stages qui leur sont destinés. En outre, l'État peut participer au financement des fonds d'assurance-formation de non-salariés prévus à l'article L 6332-9 créés pour ce secteur professionnel.

Art. L 6122-4 (modifié par l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — L'État concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article L 6122-3 du code du travail et à l'article L 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.


[…]


LIVRE III. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE


TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Chapitre premier. Objet de la formation professionnelle continue

Art. L 6311-1 (modifié par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.


Chapitre II. Accès à la formation professionnelle continue

Art. L 6312-1 (modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1o À l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2o À l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L 6322-1 ; 3o Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 4o Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L 6325-1.

Art. L 6312-2. — Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.


Chapitre III. Catégories d’actions de formation

Art. L 6313-1 (modifié par les lois nos 2008-67 du 21 janvier 2008, 2008-1258 du 3 décembre 2008, 2009-1437 du 24 novembre 2009 et 2014-873 du 4 août 2014). — Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1o Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2o Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 2o bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3o Les actions de promotion professionnelle ; 4o Les actions de prévention ; 5o Les actions de conversion ; 6o Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7o Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L 1333-11 du code de la santé publique ; 8o Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise; 9o Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10o Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11o Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12o Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13o Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L 335-6 du code de l'éducation.

Art. L 6313-2. — Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Art. L 6313-3. — Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences.

Art. L 6313-4. — Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.

Art. L 6313-5. — Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.

Art. L 6313-6. — Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.

Art. L 6313-7. — Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

Art. L 6313-8. — Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l'article L 1333-11 du code de la santé publique ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article.

Art. L 6313-9. — Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;

Art. L 6313-10. — Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

Art. L 6313-11. — Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L 335-6 du code de l'éducation.

Art. L 6313-12 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L 6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel : 1o Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ; 2o La rémunération du salarié ; 3o Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ; 4o Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache. Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L 6332-9.

Art. L 6313-13 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.

Art. L 6313-14 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L 323-3-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d’enfant, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.


Chapitre IV. Droit à la qualification professionnelle

(intitulé modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6314-1 (modifié par les lois no s2009-1437 du 24 novembre 2009 et 2014-288 du 5 mars 2014). — Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1o Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L 335-6 du code de l'éducation ; 2o Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3o Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Art. L 6314-2 (ajouté par la loi no2009-1437 du 24 novembre 2009). — Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.

Art. L 6314-3 (abrogé par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014) .


[…]


Chapitre VI. Qualité des actions de la formation professionnelle continue

(ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6316-1 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L 6351-1 à dispenser une formation de qualité.

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