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Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle

IV-1. Formation professionnelle

IV-1-1. Missions et objectifs de la formation professionnelle continue

Icône Lois et ordonnances

Code du travail (Articles L 6111-1 à L 6314-3)


SIXIÈME PARTIE. LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE


LIVRE PREMIER. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE


TITRE PREMIER. PRINCIPES GÉNÉRAUX


Chapitre premier. Objectifs et contenu de la formation professionnelle

(modifié par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009)

Art. L 6111-1 (modifié par les lois nos 2008-789 du 20 août 2008, 2009-1437 du 24 novembre 2009, 2013-504 du 14 juin 2013, 2014-40 du 20 janvier 2014 et 2014-288 du 5 mars 2014). — La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2o de l’article L 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire. Le service public de l’orientation mentionné à l’article L 6111-3 est organisé pour assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. Le compte est alimenté : 1o Chaque année selon les modalités prévues aux articles L 6323-1 à L 6323-5 ; 2o Par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article L 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue ; 3o En cas d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions prévues à l’article L 4162-5. Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.

Art. L 6111-2 (modifié par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font également partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Art. L 6111-3 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L 111-1 du code de l'éducation. Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.

Art. L 6111-4 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Il est créé, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L 6123-3, un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant : 1o De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ; 2o D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle. Une convention peut être conclue entre l'État, les régions et le fonds visé à l'article L 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

Art. L 6111-5 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant : 1o De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; 2o De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.


Chapitre II. Égalité d'accès à la formation


Section 1. Égalité d'accès entre les femmes et les hommes

Art. L 6112-1 (modifié par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.

Art. L 6112-2 (modifié par la loi no 2008-67 du 21 janvier 2008). — Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation. Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.


Section 2. Égalité d'accès des personnes handicapées et assimilées

Art. L 6112-3 (modifié par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013). — Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. La stratégie nationale définie à l’article L 6111-1 comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap.


TITRE II. RÔLE DES RÉGIONS, DE L'ÉTAT ET DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE


Chapitre premier. Rôle des régions

Art. L 6121-1. — Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L 214-12 du code de l'éducation.

Art. L 6121-2 (modifié par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L 214-13 du code de l'éducation.

Art. L 6121-3 (modifié par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012). — Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d’au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.


Chapitre II. Rôle de l'État

Art. L 6122-1. — Lorsque l'État contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L 6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret. Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, conformément à l'article L 2323-33.

Art. L 6122-2 (modifié par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012). — L'étendue et les conditions de participation de l'État au financement des actions de formation définies à l'article L 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d’au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue.

Art. L 6122-3. — Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'État concourt, dans les conditions fixées au présent titre, au financement des stages qui leur sont destinés. En outre, l'État peut participer au financement des fonds d'assurance-formation de non-salariés prévus à l'article L 6332-9 créés pour ce secteur professionnel.

Art. L 6122-4 (modifié par l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — L'État concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article L 6122-3 du code du travail et à l'article L 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.


[…]


LIVRE III. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE


TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Chapitre premier. Objet de la formation professionnelle continue

Art. L 6311-1 (modifié par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.


Chapitre II. Accès à la formation professionnelle continue

Art. L 6312-1. — L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1o A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2o A l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L 6322-1 ; 3o A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4o Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5o Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L 6325-1.

Art. L 6312-2. — Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.


Chapitre III. Catégories d’actions de formation

Art. L 6313-1 (modifié par les lois nos 2008-67 du 21 janvier 2008, 2008-1258 du 3 décembre 2008, 2009-1437 du 24 novembre 2009 et 2014-873 du 4 août 2014). — Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1o Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2o Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 2o bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3o Les actions de promotion professionnelle ; 4o Les actions de prévention ; 5o Les actions de conversion ; 6o Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7o Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L 1333-11 du code de la santé publique ; 8o Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise; 9o Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10o Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11o Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12o Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13o Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L 335-6 du code de l'éducation.

Art. L 6313-2. — Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Art. L 6313-3. — Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences.

Art. L 6313- 4. — Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.

Art. L 6313-5. — Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.

Art. L 6313-6. — Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.

Art. L 6313-7. — Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

Art. L 6313-8. — Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l'article L 1333-11 du code de la santé publique ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article.

Art. L 6313-9. — Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;

Art. L 6313-10. — Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

Art. L 6313-11. — Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L 335-6 du code de l'éducation.

Art. L 6313-12 (ajouté par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L 6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel : 1o Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ; 2o La rémunération du salarié ; 3o Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ; 4o Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache. Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L 6332-9.

Art. L 6313-13 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.

Art. L 6313-14 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L 323-3-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d’enfant, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.


Chapitre IV. Droit à la qualification professionnelle

Art. L 6314-1 (modifié par la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009). — Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1o Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L 335-6 du code de l'éducation ; 2o Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3o Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Art. L 6314-2 (ajouté par la loi no2009-1437 du 24 novembre 2009). — Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.

Art. L 6314-3 (ajouté par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013). — Tout salarié bénéficie d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif prioritaire est d’améliorer sa qualification. Cet accompagnement, mis en oeuvre au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation prévu à l’article L 6111-3, lui permet : 1o D’être informé sur son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire ; 2o De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d’identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ; 3o D’identifier les emplois correspondant aux compétences qu’il a acquises ; 4o D’être informé des différents dispositifs qu’il peut mobiliser pour réaliser un projet d’évolution professionnelle. Chaque salarié est informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.


[…]


Chapitre VI. Qualité des actions de la formation professionnelle continue

(ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014)

Art. L 6316-1 (ajouté par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014). — Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L 6351-1 à dispenser une formation de qualité.

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