Loi no 2007-1822 du 24 décembre
2007
(Président de la République ; Premier ministre ; Économie, Finances
et Emploi ; Budget, Comptes publics et Fonction publique)
De finances pour 2008.
NOR : BCFX0765271L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
:
PREMIÈRE PARTIE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - Impôts et ressources autorisés
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article premier.
— I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés
à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics
et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée
pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions
de la présente loi.
II. − Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi
s’applique :
1o À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et
des années suivantes ;
2o À l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3o À compter du 1er janvier 2008 pour les
autres dispositions fiscales.
B. – Mesures fiscales
Art. 2
(modifie le code général des impôts).
Art. 3
(modifie le code général des impôts).
Art. 4
(modifie le code général des impôts).
Art. 5
(modifie le code général des impôts).
Art. 6.
— À titre exceptionnel, le délai d’adhésion à un centre de
gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649
quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour
les exercices clos en 2007, jusqu’au 31 janvier 2008.
En cas d’adhésion respectant cette condition de délai, les revenus
de l’exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au
7 de l’article 158 du même code.
Art. 7
(modifie le code général des impôts).
Art. 8.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le 1o du I s’applique à compter de l’imposition
des revenus de l’année 2007.
Le 2o du I s’applique aux impositions des revenus des
années 2007 à 2009.
Art. 9.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le II de l’article 1691 bis du code général des impôts est
applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées
à compter du 1er janvier 2008.
Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter
de la même date.
Art. 10.
— I à XI (modifient le code général des impôts).
XII (modifie le livre des procédures fiscales).
XIII à XIV (modifient le code de sécurité sociale).
XV. − Un décret fixe les modalités d’application du présent article,
notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels
est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général
des impôts.
XVI. − Par exception au premier alinéa de l’article 1671 C du même
code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé peuvent effectuer, au plus tard
le 15 juillet 2008, le versement du prélèvement prévu à l’article
117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus
distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008,
si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier
2008 :
a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;
b) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur
à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou ont un
total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture du dernier
exercice ;
c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus
à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises
ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au
cours du dernier exercice clos.
XVII. − Le présent article est applicable aux revenus perçus et
aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Art. 11.
— I (modifie le code général des impôts).
II (modifie le livre des procédures fiscales).
Art. 12
(modifie le code général des impôts).
Art. 13
(modifie le code général des impôts).
Art. 14.
— I à III (modifient le code général des impôts).
IV. – Le I s’applique aux plus ou moins-values réalisées au titre
des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Les II et III s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26
septembre 2007.
Art. 15.
— I à III (modifient le code général des impôts).
IV. − Le présent article s’applique à compter du 26 septembre 2007.
Art. 16
(modifie le code général des impôts).
Art. 17
(modifie le code général des impôts).
Art. 18
(modifie le code général des impôts).
Art. 19
(modifie le code général des impôts).
Art. 20.
— I à III (modifient le code général des impôts).
IV. − Les I à III s’appliquent aux successions ouvertes et aux
donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
Art. 21
(modifie le code général des impôts).
Art. 22
(modifie le code général des impôts).
Art. 23.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre
2007.
Art. 24
(modifie le code général des impôts).
Art. 25
(modifie le code général des impôts).
Art. 26.
— I à III (modifient le code général des impôts).
IV. − 1. Les I et II s’appliquent pour la détermination du résultat
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
2. Les 1o et 3o du III s’appliquent aux cessions
de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter
du 26 septembre 2007.
3. Le 2o du III s’applique pour la détermination du résultat
des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
4. Le 4o du III s’applique pour la détermination du résultat
des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
Art. 27.
— I à IV (modifient le code général des impôts).
V. − Le présent article s’applique aux cessions et aux rachats
intervenus à compter du 1er janvier 2008.
Art. 28.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le présent article s’applique aux exercices clos à compter
du 31 décembre 2007.
Art. 29
(modifie le code général des impôts).
Art. 30
(modifie le code général des impôts).
Art. 31 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — I (modifie le code général des impôts).
II (modifie le code de sécurité sociale).
III (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 32.
— I (modifie le code des douanes).
II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 33
(modifie le code des douanes).
Art. 34
(modifie le code général des impôts).
Art. 35.
— I. – Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la
loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation
applicable au gazole sous condition d’emploi et au fioul lourd repris
respectivement aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B
du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure
de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies
du même code.
Le montant du remboursement s’élève à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1,665 € par centaine de kilogrammes nets pour les quantités
de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre
2007 ;
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de
gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes
mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II (modifie le code des douanes).
II. − Ressources affectées
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 36.
— I. – En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local,
la dotation globale d’équipement, la dotation générale de décentralisation,
la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle,
la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation
départementale d’équipement des collèges, la dotation régionale d’équipement
scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive
de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation
de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle,
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale
et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes
aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation
de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’établissements,
forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances
initiale de l’année précédente à la loi de finances initiale de l’année
de versement, par application d’un indice égal au taux prévisionnel
d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de
l’année de versement associé au projet de loi de finances de cette
même année.
II. − 1. En 2008, le taux d’évolution de l’ensemble formé par les
dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l’article
6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre
1986), la dotation instituée au III de l’article 9 de la loi de finances
pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation
instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003
(no 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de
respecter la norme d’évolution fixée au I du présent article, compte
tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises
dans l’ensemble mentionné au 1, la différence entre, d’une part, le
montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d’autre
part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances
de l’année précédente est répartie entre ces dotations au prorata
de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de
finances de l’année précédente.
3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l’article 55 de
la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre
2003) est minoré de 21 millions d’euros en 2008.
III. 1 (modifie la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986).
2 (modifie les lois nos 86-1317 du 30 décembre 1986 et
92-1376 du 30 décembre 1992).
3 (modifie la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992).
4 (modifie la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002).
IV (modifie le du code général des collectivités territoriales).
V. − En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État,
intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation
de la taxe professionnelle ». Ce prélèvement est égal à 60 millions
d’euros en 2008.
Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de
dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation
de la réduction pour création d’entreprise) résultant de l’application
du II de l’article 36 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre
2007 de finances pour 2008.
Art. 37
(modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Art. 38.
— I (modifie la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003).
II (modifie la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004).
Art. 39.
— I. – Le montant de la dotation spéciale pour le logement
des instituteurs au titre de 2008, en application de l’article L 2334-26 du code général des collectivités territoriales,
est diminué de 46,9 millions d’euros.
II. − Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L 2334-26
et au quatrième alinéa de l’article L 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable
global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition
avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre
de 2008.
Art. 40.
— I à II (modifient la loi no 2005-1719 du 30 décembre
2005).
III. − Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars
automatiques fera l’objet, au 1er octobre 2010, d’un rapport
du Gouvernement au Parlement présentant l’évolution du produit de
ces amendes pour chaque affectataire.
IV. − 1 (modifie le code général de la propriété des personnes
publiques).
2 (modifie le code de la voirie routière).
Art. 41.
— I. – 1. À compter de 2008, la dotation départementale d’équipement
des collèges prévue à l’article L 3334-16 du code général des collectivités territoriales
prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se
substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les
collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En
conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007
pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les
charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2 (modifie le code général des collectivités territoriales).
II (modifie le code général des collectivités territoriales).
III. − 1. À compter de 2008, la dotation régionale d’équipement
scolaire prévue à l’article L 4332-3 du code général des collectivités territoriales
prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se
substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les
collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En
conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007
pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les
charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2 (modifie le code général des collectivités territoriales).
IV (modifie le code général des collectivités territoriales).
V (modifie le code de l’éducation).
VI (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 42
(modifie le code général des impôts).
Art. 43.
— Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457
000 € qui se répartissent comme suit :
| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT
(en milliers d'euros) |
| Prélèvement sur les recettes de I'État au titre
de la dotation globale de fonctionnement | 40 056 074 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État du produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars
automatiques | 650 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 5 586 |
| Dotation de compensation des pertes de bases
de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes
et de leurs groupements | 164 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 801 806 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 192 057 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 960 726 |
| Dotation élu local | 63 351 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 42 840 |
| Compensation de la suppression de la part salaire
de la taxe professionnelle | 100 195 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges | 328 666 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 841 |
| Compensation d'exonération au titre de la réduction
de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe
professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux | 361 725 |
| Compensation d'exonérations départementale
et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors
Corse) | 260 590 |
| Fonds de compensation des baisses de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle | 60 000 |
B. – Autres dispositions
Art. 44.
— Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations
résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts
antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont
confirmées pour l’année 2008.
Art. 45 (modifié par les lois nos 2008-1425 du 27 décembre 2008, 2010-1657 du 29 décembre 2010 et 2011-1977 du 28 décembre 2011). — A compter du 1er janvier
2012, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées,
respectivement, au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”
et au budget général de l’État sont de 80,91 % et de 19,09 %.
Art. 46
(modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Art. 47.
— I. – En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l’article
266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 242 millions d’euros.
II (modifie le code des douanes).
III (modifie le code général des impôts).
IV (modifie le code de l’environnement).
V. − Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 48
(modifie la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Art. 49
(modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Art. 50
— I (modifie la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006).
II (modifie le code du patrimoine).
Art. 51
— I (modifie la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006).
II (modifie le code de l’urbanisme).
III (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Art. 52
(modifie le code des douanes).
Art. 53 (abrogé par la loi no 2012-958 du 16 août 2012) .
Art. 54.
— I (modifie la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004).
II (modifie la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006).
III à IV (modifient le code de la sécurité sociale).
Art. 55 (modifié par l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010). — I. – Les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunt
figurant au bilan de l’établissement public dénommé « Charbonnages
de France » sont transférés à l’État à compter de la date de dissolution
de cet établissement prévue par l’article 146 du code minier et, au
plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette
ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte
de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État »,
en qualité d’intérêts de la dette négociable.
Ce transfert n’ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la
modification des conditions auxquelles les contrats d’emprunt ont
été conclus.
Est en outre autorisé, à l’issue de la liquidation de l’établissement,
le transfert à l’État des éléments de passif subsistant à la clôture
du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l’activité
de l’établissement ou durant la période de liquidation et non connus
à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
II. − Le transfert, au profit de l’État, des biens immobiliers
et des droits et obligations qui s’y rattachent, résultant de la dissolution
de l’établissement public Charbonnages de France prévue par l’article
146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception
de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun
versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou de la contribution
prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Art. 56.
— I. – Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d’euros attribuée
par l’État à l’Agence de l’innovation industrielle en date du 22 décembre
2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est
attribué sous forme de subvention d’intervention à l’établissement
public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO
Innovation dans le cadre de l’apport des biens, droits et obligations
de l’Agence de l’innovation industrielle au groupe OSEO.
II. − L’apport des biens, droits et obligations de l’Agence de
l’innovation industrielle à l’établissement public industriel et commercial
OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la
perception d’aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
Art. 57.
— Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État
au titre de la participation de la France au budget des Communautés
européennes est évalué pour l’exercice 2008 à 18,4 milliards d’euros.
TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Art. 58.
— I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées
dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et
l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants
:
(En millions d’euros)
| | RESSOURCES | CHARGES | SOLDES |
| Budget général |
| Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | 354 839 | 354 501 | |
À déduire :
Remboursements et dégrèvements | 83
217 | 83
217 | |
|
| Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | 271 622 | 271 284 | |
| Recettes non fiscales | 28 051 | | |
| Recettes totales nettes/dépenses nettes | 299 673 | 271 284 | |
À déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales
et des Communautés européennes | 69 610 | | |
|
| Montants nets pour le budget général | 230 063 | 271 284 | - 41 221 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants | 3 438 | 3 438 | |
| Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours | 233 501 | 274 722 | |
| Budgets annexes |
| Contrôle et exploitation aériens | 1 704 | 1 704 | |
| Publications officielles et information administrative | 197 | 196 | 1 |
| Totaux pour les budgets annexes | 1 901 | 1 900 | 1 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants : | | | |
| Contrôle et exploitation aériens | 19 | 19 | |
| Publications officielles et information administrative | » | » | |
| Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours | 1 920 | 1 919 | 1 |
| Comptes spéciaux |
| Comptes d'affectation spéciale | 54 450 | 54 458 | - 8 |
| Comptes de concours financiers | 93 248 | 93 965 | - 717 |
| Comptes de commerce (solde) | | | 199 |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | 59 |
| Solde pour les comptes spéciaux | | | - 467 |
| Solde général | | | - 41 687 |
II. – Pour 2008 :
1o Les ressources et les charges de trésorerie qui
concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées
comme suit :
(En milliards d’euros)
| Besoin de financement | |
| Amortissement de la dette à long terme | 41,3 |
| Amortissement de la dette à moyen terme | 61,5 |
| Engagements de l'État | 2,4 |
| Déficit budgétaire | 41,7 |
| Total | 146,9 |
| Ressources de financement | |
| Émissions à moyen et long termes (obligations
assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel)
nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette
publique | 119,5 |
| Annulation de titres de l'État par la Caisse
de la dette publique | 3,7 |
| Variation nette des bons du Trésor à taux fixe
et intérêts précomptés | 24,3 |
| Variation des dépôts des correspondants | -2,7 |
| Variation du compte de Trésor et divers | 2,1 |
| Total | 146,9 |
2o Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret
:
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en
euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de
trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable
à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension
sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse
de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro
et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis
par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des
échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt,
à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres
d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3o Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
est, jusqu’au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements
de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des
investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions
établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent
être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent
en devises étrangères ;
4o Le plafond de la variation nette, appréciée en
fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure
à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.
III. − Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés
par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé
au nombre de 2 200 924.
IV. − Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10o du I de l’article 34 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur
totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2008, le produit
des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des
remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi
de finances rectificative de l’année 2008 ou, à défaut, dans le projet
de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur
à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE. MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET
DÉCOUVERTS
I. − Crédits des missions
Art. 59.
— Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget
général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
s’élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 € et de 354
501 355 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à
l’état B annexé à la présente loi.
Art. 60.
— Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets
annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
s’élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900
686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée
à l’état C annexé à la présente loi.
Art. 61.
— Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement
aux montants de 148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 €, conformément
à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. − Autorisations de découvert
Art. 62.
— I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres,
pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant
de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée
à l’état E annexé à la présente loi.
II. − Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi, pour 2008, au titre des comptes d’opérations
monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément
à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente
loi.
TITRE II. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS
D’EMPLOIS
Art. 63.
— Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé
en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe | PLAFOND
exprimé en équivalents
temps plein travaillé |
| I. – Budget général | 2 188 626 |
| Affaires étrangères et européennes | 16 072 |
| Agriculture et pêche | 36 081 |
| Budget, comptes publics et fonction publique | 150 780 |
| Culture et communication | 11 741 |
| Défense | 426 427 |
| Écologie, développement et aménagement durables | 74 474 |
| Économie, finances et emploi | 16 365 |
| Éducation nationale | 1 000 754 |
| Enseignement supérieur et recherche | 150 207 |
| Immigration, intégration, identité nationale
et codéveloppement | 609 |
| Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales | 190 568 |
| Justice | 72 081 |
| Logement et ville | 3 133 |
| Santé, jeunesse et sports | 7 044 |
| Services du Premier ministre | 7 593 |
| Travail, relations sociales et solidarité | 24 697 |
| II. ― Budgets annexes | 12 298 |
| Contrôle et exploitation aériens | 11 290 |
| Publications officielles et information administrative | 1 008 |
| Total général | 2 200 924 |
Art. 64.
— À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations
d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi
de finances.
TITRE III. REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Art. 65.
— Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d’être effectués
à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous
ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur
ces mêmes programmes par la loi no 2006-1666 du 21 décembre
2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes
correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
INTITULÉ DU PROGRAMME
en
loi de finances pour 2007 | INTITULÉ DE LA MISSION
en
loi de finances pour 2007 | INTITULÉ DU PROGRAMME
en
loi de finances pour 2008 | INTITULÉ DE LA MISSION
en
loi de finances pour 2008 |
| Équipement des forces. | Défense. | Équipement des forces. | Défense. |
| Gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local. | Gestion et contrôle des finances publiques.
| Gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local. | Gestion des finances publiques et des ressources
humaines. |
| Stratégie économique et financière et réforme
de l’État. | Stratégie économique et pilotage des finances
publiques. | Stratégie des finances publiques et modernisation
de l’État. | Gestion des finances publiques et des ressources
humaines. |
| Concours spécifiques et administration. | Relations avec les collectivités territoriales.
| Concours spécifiques et administration. | Relations avec les collectivités territoriales.
|
| Gendarmerie nationale. | Sécurité. | Gendarmerie nationale. | Sécurité. |
| Veille et sécurité sanitaires. | Sécurité sanitaire. | Veille et sécurité sanitaires. | Sécurité sanitaire. |
| Coordination des moyens de secours. | Sécurité civile. | Coordination des moyens de secours. | Sécurité civile. |
| Conditions de vie outre-mer. | Outre-mer. | Conditions de vie outre-mer. | Outre-mer. |
TITRE IV. DISPOSITIONS PERMANENTES
I. − Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Art. 66
(modifie le code général des impôts).
Art. 67.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Art. 68.
— Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances
de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un
rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des
dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt
sur le revenu sans limitation de montant.
Art. 69.
— I à III (modifient le code général des impôts).
IV à VI (modifient le livre des procédures fiscales).
VII. − Les I, II, III, V et VI s’appliquent aux crédits d’impôt
calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du
1er janvier 2008.
VIII. − Le IV est applicable aux demandes adressées à compter du
1er mars 2008.
Art. 70.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des
dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
Art. 71.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Art. 72
(modifie le code général des impôts).
Art. 73
(modifie le code général des impôts).
Art. 74.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Art. 75
(modifie le code général des impôts).
Art. 76
(modifie le code général des impôts).
Art. 77
(modifie le code général des impôts).
Art. 78
(modifie la loi no 80-10 du 10 janvier 1980).
Art. 79
(modifie le code général des impôts).
Art. 80
(modifie le code général des impôts).
Art. 81
(modifie le code général des impôts).
Art. 82.
— I (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005)).
II. − Le I s’applique à compter des impositions établies au titre
de 2008.
Art. 83
(modifie le code général des impôts).
Art. 84
(modifie le code de l’environnement).
Art. 85
(modifie le code des douanes).
Art. 86.
— I à II (modifient le code de commerce).
III. − L’ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé
de l’État attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés
de plein droit et en pleine propriété au haut conseil. L’ensemble
des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit
et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d’honoraires au
profit des agents de l’État ni à aucune indemnité ou perception de
droits ou de taxes.
À compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil
est substitué aux droits et obligations de l’État dans tous les contrats
conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans
les conditions prévues à l’article L 122-12 du code du travail.
IV (modifie le code de commerce).
V. − La contribution mentionnée au III de l’article L 821-5 du
code de commerce due pour l’année 2008 est appelée pour les personnes
inscrites sur la liste de l’article L 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l’article L 821-5
précité étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l’article L 821-5 du
même code peut être modifiée par décret pour l’année 2008.
II. − Autres mesures
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Art. 87 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 88 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 89 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 90.
— Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification
administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur
agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente
loi.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 91.
— I (modifie le code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de la guerre).
II. − Le I s’applique à compter du 1er juillet 2008.
III. − Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 68
de la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576
du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable
aux retraites du combattant visées au I de l’article 100 de la loi
no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Culture
Art. 92.
— Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de
la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport
sur l’évaluation des résultats de l’expérimentation de gratuité des
musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier
au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l’expérimentation
pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la
composition du public accueilli durant la période précitée.
Défense
Art. 93.
— Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant
les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du
nouveau régime dérogatoire d’avance de trésorerie dite avance « activité
des forces », à la fin de l’expérimentation.
Art. 94.
— Par dérogation au VI de l’article 108 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005,
la durée d’application de l’article 244 quater N du code général des
impôts est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.
Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction
de l’impôt dû.
Développement et régulation économiques
Art. 95 (modifié par la loi no 2010-853 du 23 juillet 2010).
— Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour
frais de chambres de commerce et d’industrie territoriales, prévue
par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des
impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont
bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même
article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle
à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
Art. 96
(modifie la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003).
Art. 97
(modifie le code général des impôts).
Direction de l’action du Gouvernement
Art. 98.
— I (modifie la loi no 73-6 du 3 janvier 1973).
II. − Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire,
et jusqu’au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor
dont il dispose, sans qu’il lui soit possible de l’abonder. Le Médiateur
de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l’utilisation
des fonds directement à la Cour des comptes.
Écologie, développement et aménagement durables
Art. 99
(modifie le code général des impôts).
Art. 100
(modifie le code de l’environnement).
Art. 101
(modifie le code de l’environnement).
Art. 102
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 103
(modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile).
Art. 104
(modifie la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005).
Outre-mer
Art. 105
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Pouvoirs publics
Art. 106
(modifie la loi no 2002-1050 du 6 août 2002).
Recherche et enseignement supérieur
Art. 107
(modifie la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004).
Art. 108
(modifie la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Art. 109.
— Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées
des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer
les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements
publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir
des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres
que celles provenant de la subvention pour charges de service public,
ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d’administration
desdits établissements fixe les critères d’attribution de ces rémunérations
complémentaires.
Relations avec les collectivités territoriales
Art. 110
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 111
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 112
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 113
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 114
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 115
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 116 (modifié par la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008).
— I (abrogé)
II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation
de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
examinant la situation financière de la collectivité territoriale
et des communes de Saint- Pierre-et-Miquelon et les conséquences des
charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la
détermination du montant des dotations de l’État.
Art. 117.
— À compter du 1er janvier 2008, il est opéré une
réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région
Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale
de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718
€ en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement
pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département,
intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier
alinéa de l’article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences
d’aménagement et d’exploitation avaient été transférées à la région
par le décret no 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application
de l’article 5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’État.
Art. 118
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Sécurité
Art. 119 (modifié par les lois nos 2008-1425 du 27 décembre 2008, 2009-1673 du 30 décembre 2009 et 2011-267 du 14 mars 2011). — Les opérations de construction
liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale,
dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision
des ministres compétents, peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique
administratif, dans les conditions prévues à l’article L 1311-2 du
code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue
de la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure, jusqu’au 31 décembre 2010.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 120
(modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 121
(modifie le code de l’action sociale et des familles).
Art. 122.
— I à II (modifient le code de la sécurité sociale).
III (modifie la loi no 90-86 du 23 janvier 1990).
IV (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 123
(modifie la loi no 2007-1223 du 21 août 2007).
Sport, jeunesse et vie associative
Art. 124.
— I (modifie le code général des impôts).
II. − Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives
retransmises à compter du 1er juillet 2008.
Art. 125.
— Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’efficience
de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et
de la vie associative à la compensation, auprès de l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant
aux exonérations, en application de la loi no 2004-1366 du
15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport
professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société
sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de
son équipe.
Art. 126.
— Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008,
un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement
des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l’exploitation
de ses résultats.
Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements
sportifs pour l’ensemble des collectivités publiques et son incidence
sur la programmation des investissements de l’État et des collectivités
territoriales dans les équipements sportifs.
Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements
sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs
et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu’à définir
des stratégies cohérentes.
Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement
des équipements sportifs permettrait d’établir une politique publique
de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions
adaptées intégrant les objectifs d’aménagement du territoire et de
développement durable.
Travail et emploi
Art. 127.
— I à II (modifient le code du travail).
III. − Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables
aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l’État
mentionné à l’article L 322-4-6 du code du travail avant l’entrée
en vigueur de la présente loi.
Art. 128
(modifie le code du code du travail).
Art. 129
(modifie le code général des impôts).
Art. 130.
— I (modifie le code du travail).
II. − Les départs en formation, en congé maternité ou en congé
d’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent
à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L 122-25-2-1 et
L 322-9 du code du travail.
Art. 131
(modifie la loi no 2004-804 du 9 août 2004).
Art. 132.
— I (modifie le code du travail).
II. − Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient
de l’allocation prévue par l’article L 351-10-1 du code du travail
continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Art. 133.
— I (modifie le code du travail et le code de la sécurité sociale).
II. − Les dispositions des articles L 322-13 du code du travail
et L 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue
du 1o du I sont applicables aux contrats de travail dont
la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les
exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet
avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles
dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Art. 134.
— I (modifie le code du travail).
II (modifie la loi no 82-939 du 4 novembre 1982).
III. − Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité
mentionné à l’article 1er de la loi no 82-939 du 4 novembre
1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur
des travailleurs privés d’emploi, un prélèvement de 200 millions d’euros
sur le fonds national mentionné à l’article L 961-13 du code du travail
et à l’article L 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de
l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code
du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux
versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second
avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux,
les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis
par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IV. − Le I et le 1o du II s’appliquent à l’ensemble des
sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de
l’allocation de fin de formation.
Ville et logement
Art. 135
(modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 136.
— Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de
loi de finances de l’année, un rapport évaluant l’efficacité des dépenses
fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre
de logements.
Art. 137
(modifie le code de la construction et de l’habitation).
Art. 138
(modifie la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000).
Art. 139
(modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 140.
— I (modifie la loi no 95-115 du 4 février 1995).
II. − La première actualisation de la liste des zones urbaines
sensibles est effectuée en 2009.
Art. 141.
— Dans un délai de six mois à compter de la publication de
la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport
sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative
et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Avances à l’audiovisuel public
Art. 142
(modifie le code général des impôts).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
(JO des 27 décembre 2007, 28 décembre
2008, 31 décembre 2008, 27 décembre 2009, 31 décembre 2009, 7 mai
2010, 11 juin 2010, 24 juillet 2010, 15 mars 2011, 22
décembre 2011, 29 décembre 2011, 15 mars 2012 et 17 août 2012).
Annexe
ÉTAT A
(Art. 58 de la loi)
Voies et moyens
I. − BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
NUMÉRO
de la ligne | INTITULÉ DE LA RECETTE | ÉVALUATION
pour 2008 |
| 1. Recettes fiscales |
| 11. Impôt sur le revenu | 60 455 000 |
| 1101 | Impôt sur le revenu | 60 455 000 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission
de rôles | 6 360 000 |
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission
de rôles | 6 360 000 |
| 13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés | 63 725 000 |
| 1301 | Impôt sur les sociétés | 63 725 000 |
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des
sociétés | » |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | 11 955 000 |
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices
non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | 570 000 |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les
revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes | 4 570 000 |
| 1403 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la
construction immobilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963 art.
28-IV) | 1 000 |
| 1404 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains
bénéfices distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965 art.
3) | » |
| 1405 | Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions
de bénéfices | » |
| 1406 | Impôt de solidarité sur la fortune | 4 135 000 |
| 1407 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux et de stockage | 37 000 |
| 1408 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance | 74 000 |
| 1409 | Taxe sur les salaires | » |
| 1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle | 2 500 000 |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement
de la formation professionnelle continue | 21 000 |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les
bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 40 000 |
| 1414 | Contribution sur logements sociaux | 1 000 |
| 1415 | Contribution des institutions financières | » |
| 1417 | Recettes diverses | 6 000 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers | 16 513 530 |
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers | 16 513 530 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée | 179 381 180 |
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | 179 381 180 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes | 16 448 980 |
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes,
prix d'offices | 546 000 |
| 1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 305 000 |
| 1703 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels | 1 000 |
| 1704 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits
immobiliers | 368 000 |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 700 000 |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès | 6 499 000 |
| 1711 | Autres conventions et actes civils | 380 000 |
| 1712 | Actes judiciaires et extrajudiciaires | » |
| 1713 | Taxe de publicité foncière | 290 000 |
| 1714 | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance | 2 784 729 |
| 1715 | Taxe additionnelle au droit de bail | » |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités | 110 000 |
| 1721 | Timbre unique | 177 500 |
| 1722 | Taxe sur les véhicules de société | 605 751 |
| 1723 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension | » |
| 1725 | Permis de chasser | » |
| 1732 | Recettes diverses et pénalités | 190 000 |
| 1741 | Taxe sur les primes d'assurance automobile | » |
| 1742 | Taxe sur les contributions patronales au financement
de la prévoyance complémentaire | » |
| 1751 | Droits d'importation | 1 803 000 |
| 1753 | Autres taxes intérieures | 262 000 |
| 1754 | Autres droits et recettes accessoires | » |
| 1755 | Amendes et confiscations | 33 000 |
| 1756 | Taxe générale sur les activités polluantes | 165 000 |
| 1757 | Cotisation à la production sur les sucres | 474 000 |
| 1758 | Droit de licence sur la rémunération des débitants
de tabacs | » |
| 1761 | Taxe et droits de consommation sur les tabacs | » |
| 1762 | Droit de circulation sur les vins, cidres,
poirés et hydromels | » |
| 1763 | Droit de consommation sur les produits intermédiaires | » |
| 1764 | Droit de consommation sur les alcools | » |
| 1765 | Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées | » |
| 1766 | Garantie des matières d'or et d'argent | 2 000 |
| 1768 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 220 000 |
| 1769 | Autres droits et recettes à différents titres | 3 000 |
| 1772 | Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes | » |
| 1773 | Taxe sur les achats de viande | » |
| 1774 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée | 11 000 |
| 1775 | Autres taxes | 149 000 |
| 1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base | 362 000 |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques
privées | 8 000 |
| 2. Recettes non fiscales |
| 21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier | 9 264 600 |
| 2107 | Produits de l'exploitation du service des constructions
aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation | » |
| 2110 | Produits des participations de l'État dans
des entreprises financières | 2 496 500 |
| 2111 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l'impôt sur les sociétés | 550 000 |
| 2114 | Produits des jeux exploités par La Française
des jeux | 1 796 000 |
| 2115 | Produits de la vente des publications du Gouvernement | » |
| 2116 | Produits des participations de l'État dans
des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics
non financiers | 4 422 100 |
| 2129 | Versements des budgets annexes | » |
| 2199 | Produits divers | » |
| 22. Produits et revenus du domaine de l'État | 1 109 670 |
| 2202 | Recettes des transports aériens par moyens
militaires | 1 200 |
| 2203 | Recettes des établissements pénitentiaires | 1 000 |
| 2206 | Produits et revenus du domaine public et privé
non militaire | 219 290 |
| 2207 | Autres produits et revenus du domaine public | 90 000 |
| 2208 | Produit de la cession de biens appartenant
à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation | 200 |
| 2209 | Paiement par les administrations de leurs loyers
budgétaires | 696 980 |
| 2211 | Produit de la cession d'éléments du patrimoine
immobilier de l'État | 90 000 |
| 2299 | Produits et revenus divers | 11 000 |
| 23. Taxes, redevances et recettes assimilées | 9 905 000 |
| 2301 | Redevances, taxes ou recettes assimilées de
protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes | 59 000 |
| 2309 | Frais d'assiette et de recouvrement des impôts
et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et
de divers organismes | 3 980 000 |
| 2310 | Recouvrement des frais de justice, des frais
de poursuite et d'instance | 5 000 |
| 2312 | Produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation | 680 000 |
| 2313 | Produit des autres amendes et condamnations
pécuniaires | 950 000 |
| 2314 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les
casinos régis par la loi du 15 juin 1907 | 1 048 000 |
| 2315 | Prélèvements sur le pari mutuel | 705 000 |
| 2318 | Produit des taxes, redevances et contributions
pour frais de contrôle perçues par l'État | 18 000 |
| 2323 | Droits d'inscription pour les examens organisés
par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité
perçus dans les différentes écoles du Gouvernement | 1 000 |
| 2325 | Recettes perçues au titre de la participation
des employeurs à l'effort de construction | 14 000 |
| 2326 | Reversement au budget général de diverses ressources
affectées | 800 000 |
| 2327 | Rémunération des prestations assurées par les
services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne | 89 000 |
| 2328 | Recettes diverses du cadastre | 5 000 |
| 2329 | Recettes diverses des comptables des impôts | 104 000 |
| 2330 | Recettes diverses des receveurs des douanes | 16 000 |
| 2331 | Rémunération des prestations rendues par divers
services ministériels | 220 000 |
| 2332 | Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des
travailleurs handicapés et des mutilés de guerre | 2 000 |
| 2333 | Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance
audiovisuelle | 24 000 |
| 2335 | Versement au Trésor des produits visés par
l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance no 45-14 du 6
janvier 1945 | 26 000 |
| 2337 | Redevances versées par les entreprises dont
les emprunts bénéficient de la garantie de l'État | 13 000 |
| 2339 | Redevances d'usage des fréquences radioélectriques | 291 000 |
| 2340 | Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce
et à l'artisanat | 640 000 |
| 2341 | Produit de la redevance sur les consommations
d'eau | » |
| 2342 | Prélèvement de solidarité pour l'eau | » |
| 2343 | Part de la taxe de l'aviation civile affectée
au budget de l'État | 170 000 |
| 2344 | Redevance pour le financement des contrôles
phytosanitaires à l'importation de végétaux | 1 000 |
| 2345 | Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires | 34 000 |
| 2399 | Taxes et redevances diverses | 10 000 |
| 24. Intérêts des avances, des prêts et dotations
en capital | 644 550 |
| 2401 | Récupération et mobilisation des créances de
l'État | 20 000 |
| 2403 | Contribution des offices et établissements
publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies
de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises
de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État | 50 |
| 2404 | Intérêts des prêts du Fonds de développement
économique et social | 2 500 |
| 2407 | Intérêts des dotations en capital et des avances
d'actionnaire accordées par l'État | » |
| 2408 | Intérêts sur obligations cautionnées | » |
| 2409 | Intérêts des prêts du Trésor | 534 000 |
| 2410 | Intérêts des avances du Trésor | 16 000 |
| 2411 | Intérêts versés par divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics au titre des avances | 30 000 |
| 2499 | Intérêts divers | 42 000 |
| 25. Retenues et cotisations sociales au profit
de l'État | 553 000 |
| 2503 | Retenues de logement effectuées sur les émoluments
de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant
à l'État ou loués par l'État | 1 000 |
| 2504 | Ressources à provenir de l'application des
règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité | 1 000 |
| 2505 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs
des hypothèques | 551 000 |
| 2506 | Recettes diverses des services extérieurs du
Trésor | » |
| 26. Recettes provenant de l'extérieur | 794 000 |
| 2601 | Produits des chancelleries diplomatiques et
consulaires | 85 000 |
| 2604 | Remboursement par les Communautés européennes
des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au
profit de son budget | 569 000 |
| 2607 | Autres versements des Communautés européennes | 60 000 |
| 2699 | Recettes diverses provenant de l'extérieur | 80 000 |
| 27. Opérations entre administrations et services
publics | 85 000 |
| 2702 | Redevances et remboursements divers dus par
les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires | » |
| 2708 | Reversements de fonds sur les dépenses des
ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits | 80 000 |
| 2712 | Remboursement de divers frais de gestion et
de contrôle | 3 000 |
| 2799 | Opérations diverses | 2 000 |
| 28. Divers | 5 695 000 |
| 2801 | Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction | 1 000 |
| 2802 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de
l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans
l'actif de l'administration des finances | 30 000 |
| 2803 | Remboursements de frais de scolarité, de pension
et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement
qui quittent prématurément le service de l'État | 2 000 |
| 2804 | Pensions et trousseaux des élèves des écoles
du Gouvernement | 2 000 |
| 2805 | Recettes accidentelles à différents titres | 1 400 000 |
| 2807 | Reversements de Natixis | 50 000 |
| 2809 | Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires
d'aide sociale et de santé | » |
| 2811 | Récupération d'indus | 50 000 |
| 2812 | Reversements de la Compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur | 2 900 000 |
| 2813 | Rémunération de la garantie accordée par l'État
aux caisses d'épargne | 750 000 |
| 2814 | Prélèvements sur les autres fonds d'épargne
gérés par la Caisse des dépôts et consignations | » |
| 2815 | Rémunération de la garantie accordée par l'État
à la Caisse nationale d'épargne | » |
| 2817 | Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds
de stabilisation des changes | » |
| 2899 | Recettes diverses | 510 000 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
| 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des collectivités territoriales | 51 209 457 |
| 3101 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation globale de fonctionnement | 40 056 074 |
| 3102 | Prélèvement sur les recettes de l'État du produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars
automatiques | 650 000 |
| 3103 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 5 586 |
| 3104 | Dotation de compensation des pertes de bases
de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes
et de leurs groupements | 164 000 |
| 3105 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 801 806 |
| 3106 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 192 057 |
| 3107 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 960 726 |
| 3108 | Dotation élu local | 63 351 |
| 3109 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 42 840 |
| 3110 | Compensation de la suppression de la part salaire
de la taxe professionnelle | 100 195 |
| 3111 | Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
| 3112 | Dotation départementale d'équipement des collèges | 328 666 |
| 3113 | Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 841 |
| 3114 | Compensation d'exonération au titre de la réduction
de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe
professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux | 361 725 |
| 3115 | Compensation d'exonérations départementale
et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors
la Corse) | 260 590 |
| 3116 | Fonds de compensation des baisses de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle | 60 000 |
| 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des Communautés européennes | 18 400 000 |
| 3201 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
du budget des Communautés européennes | 18 400 000 |
| 4. Fonds de concours |
| | Évaluation des fonds de concours | 3 437 697 |
| RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
| 1. Recettes fiscales | 354 838 690 |
| 11 | Impôt sur le revenu | 60 455 000 |
| 12 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission
de rôles | 6 360 000 |
| 13 | Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés | 63 725 000 |
| 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 11 955 000 |
| 15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers | 16 513 530 |
| 16 | Taxe sur la valeur ajoutée | 179 381 180 |
| 17 | Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes | 16 448 980 |
| 2. Recettes non fiscales | 28 050 820 |
| 21 | Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier | 9 264 600 |
| 22 | Produits et revenus du domaine de l'État | 1 109 670 |
| 23 | Taxes, redevances et recettes assimilées | 9 905 000 |
| 24 | Intérêts des avances, des prêts et dotations
en capital | 644 550 |
| 25 | Retenues et cotisations sociales au profit
de l'État | 553 000 |
| 26 | Recettes provenant de l'extérieur | 794 000 |
| 27 | Opérations entre administrations et services
publics | 85 000 |
| 28 | Divers | 5 695 000 |
| | Total des recettes brutes
(1 + 2) | 382 889 510 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | 69 609 457 |
| 31 | Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des collectivités territoriales | 51 209 457 |
| 32 | Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des Communautés européennes | 18 400 000 |
| | Total des recettes, nettes
des prélèvements (1 + 2 – 3) | 313 280 053 |
| 4. Fonds de concours | 3 437 697 |
| | Évaluation des fonds de concours | 3 437 697 |
II. − BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de la ligne | INTITULÉ DE LA RECETTE | ÉVALUATION
pour 2008 |
| Contrôle et exploitation aériens |
| 7000 | Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises | 511 000 |
| 7001 | Redevances de route | 1 061 700 000 |
| 7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation
aérienne pour la métropole | 221 300 000 |
| 7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation
aérienne pour l'outre-mer | 34 900 000 |
| 7004 | Autres prestations de service | 8 830 000 |
| 7005 | Redevances de surveillance et de certification | 26 600 000 |
| 7007 | Recettes sur cessions | 30 000 |
| 7008 | Autres recettes d'exploitation | 3 970 000 |
| 7010 | Redevances de route. ― Autorité de surveillance | 4 900 000 |
| 7011 | Redevances pour services terminaux de la circulation
aérienne. ― Autorité de surveillance | 1 000 000 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | » |
| 7501 | Taxe de l'aviation civile | 194 492 000 |
| 7600 | Produits financiers | 500 000 |
| 7780 | Produits exceptionnels | 30 750 000 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | 10 600 000 |
| 7900 | Autres recettes | 703 000 |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 103 692 000 |
| 9900 | Autres recettes en capital | » |
| | Total des recettes | 1 704 478 000 |
| | Fonds de concours | 19 100 000 |
| Publications officielles et information administrative |
| 7000 | Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises | 196 783 500 |
| 7100 | Variation des stocks (production stockée) | » |
| 7200 | Production immobilisée | » |
| 7400 | Subventions d'exploitation | » |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | » |
| 7600 | Produits financiers | » |
| 7780 | Produits exceptionnels | 800 000 |
| 7800 | Reprises sur amortissements et provisions | » |
| 7900 | Autres recettes | » |
| 9300 | Diminution de stocks constatée en fin de gestion | » |
| 9700 | Produit brut des emprunts | » |
| 9900 | Autres recettes en capital | » |
| | Total des recettes | 197 583 500 |
| | Fonds de concours | » |
III. − COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de la ligne | INTITULÉ DE LA RECETTE | ÉVALUATION
pour 2008 |
| Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique
locale | 553 530 000 |
| Section 1 : Industries cinématographiques | 280 809 000 |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle au prix des
places dans les salles de spectacles cinématographiques | 119 956 000 |
| 02 | Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant
de la production, de la distribution ou de la représentation de films
pornographiques ou d'incitation à la violence | 350 000 |
| 03 | Taxe spéciale sur les films pornographiques
ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies
hors de France | » |
| 04 | Contributions des sociétés de programmes | » |
| 05 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées
par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion
des messages publicitaires et des abonnements | 135 848 000 |
| 06 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre
de la commercialisation des vidéogrammes | 24 655 000 |
| 07 | Recettes diverses ou accidentelles | » |
| 08 | Contribution du budget de l'État | » |
| Section 2 : Industries audiovisuelles | 247 721 000 |
| 09 | Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées
par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion
des messages publicitaires et des abonnements | 241 507 000 |
| 10 | Taxe sur les encaissements réalisés au titre
de la commercialisation des vidéogrammes | 6 164 000 |
| 11 | Produit des sanctions pécuniaires prononcées
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel | » |
| 12 | Recettes diverses ou accidentelles | 50 000 |
| 13 | Contribution du budget de l'État | » |
| Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique
locale | 25 000 000 |
| 14 | Produit de la taxe sur la publicité diffusée
par voie de radiodiffusion sonore et de télévision | 25 000 000 |
| 15 | Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression
radiophonique locale | » |
| Contrôle et sanction automatisés des infractions
au code de la route | 194 000 000 |
| 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé | 194 000 000 |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | » |
| Développement agricole et rural | 102 500 000 |
| 01 | Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations
agricoles | 102 500 000 |
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 600 000 000 |
| 01 | Produits des cessions immobilières | 600 000 000 |
| Participations financières de l'État | 5 000 000 000 |
| 01 | Produit des cessions, par l'État, de titres,
parts ou droits de sociétés détenus directement | 4 970 000 000 |
| 02 | Reversement de produits, sous toutes formes,
résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus
indirectement par l'État | » |
| 03 | Reversement de dotations en capital et de produits
de réduction de capital ou de liquidation | 10 000 000 |
| 04 | Remboursement de créances rattachées à des
participations financières | 10 000 000 |
| 05 | Remboursements de créances liées à d'autres
investissements, de l'État, de nature patrimoniale | 10 000 000 |
| 06 | Versement du budget général | » |
| Pensions | 47 999 649 643 |
| Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité | 43 439 510 000 |
| 01 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres de l'État et agents détachés dans une administration
de l'État sur un emploi conduisant à pension | 3 813 600 000 |
| 02 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi
ne conduisant pas à pension | » |
| 03 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension | » |
| 04 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension | » |
| 05 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
(hors France Télécom et hors La Poste) | » |
| 06 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 207 150 000 |
| 07 | Personnels civils : retenues pour pensions
: primes et indemnités ouvrant droit à pension | » |
| 08 | Personnels civils : retenues pour pensions
: validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives,
versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et
des collectivités publiques | 120 900 000 |
| 09 | Personnels civils : retenues pour pensions
: rachat des années d'études | » |
| 10 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres de l'État et agents détachés dans une administration
de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales
du temps partiel et des cessations progressives d'activité | » |
| 11 | Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres des établissements publics et agents détachés hors
l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations
progressives d'activité | » |
| 21 | Personnels civils : contributions des employeurs
: agents propres de l'État et agents détachés dans une administration
de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire
d'invalidité) | 24 556 150 000 |
| 22 | Personnels civils : contributions des employeurs
: agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi
ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) | » |
| 23 | Personnels civils : contributions des employeurs
: agents propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension | 1 554 650 000 |
| 24 | Personnels civils : contributions des employeurs
: agents détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension | 33 900 000 |
| 25 | Personnels civils : contributions des employeurs
: agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
(hors France Télécom et hors La Poste) | » |
| 26 | Personnels civils : contributions des employeurs
: agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 942 630 000 |
| 27 | Personnels civils : contributions des employeurs
: primes et indemnités ouvrant droit à pension | » |
| 28 | Personnels civils : contributions des employeurs
: validation des services auxiliaires : part employeur : complément
patronal, versements du régime général, des autres régimes de base
et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
de l'État et des collectivités publiques | 104 050 000 |
| 33 | Personnels civils : contributions des employeurs
: allocation temporaire d'invalidité | 138 000 000 |
| 41 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: agents propres de l'État et agents détachés dans une administration
de l'État sur un emploi conduisant à pension | 602 110 000 |
| 42 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi
ne conduisant pas à pension | » |
| 43 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: agents propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension | » |
| 44 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: agents détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension | » |
| 45 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
(hors France Télécom et hors La Poste) | » |
| 47 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: primes et indemnités ouvrant droit à pension | » |
| 48 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives,
versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et
des collectivités publiques | » |
| 49 | Personnels militaires : retenues pour pensions
: rachat des années d'études | » |
| 51 | Personnels militaires : contributions des employeurs
: agents propres de l'État et agents détachés dans une administration
de l'État sur un emploi conduisant à pension | 7 926 770 000 |
| 52 | Personnels militaires : contributions des employeurs
: agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi
ne conduisant pas à pension | » |
| 53 | Personnels militaires : contributions des employeurs
: agents propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension | 6 330 000 |
| 54 | Personnels militaires : contributions des employeurs
: agents détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension | » |
| 55 | Personnels militaires : contributions des employeurs
: agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
(hors France Télécom et hors La Poste) | » |
| 57 | Personnels militaires : contributions des employeurs
: primes et indemnités ouvrant droit à pension | » |
| 58 | Personnels militaires : contributions des employeurs
: validation des services auxiliaires : part employeur : complément
patronal, versements du régime général, des autres régimes de base
et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
de l'État et des collectivités publiques | » |
| 60 | Recettes diverses (administration centrale)
: versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi
de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) :
Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France
Télécom | 434 950 000 |
| 61 | Recettes diverses (administration centrale)
: La Poste : contribution aux charges de pensions | 1 875 000 000 |
| 62 | Recettes diverses (administration centrale)
: La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement
public national de financement des retraites de La Poste | 780 000 000 |
| 63 | Recettes diverses (administration centrale)
: versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration
du minimum vieillesse : personnels civils | 1 000 000 |
| 64 | Recettes diverses (administration centrale)
: versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration
du minimum vieillesse : personnels militaires | » |
| 65 | Recettes diverses (administration centrale)
: compensation : personnels civils | » |
| 66 | Recettes diverses (administration centrale)
: compensation : personnels militaires | 196 820 000 |
| 67 | Recettes diverses : récupération des indus
sur pensions : personnels civils | » |
| 68 | Recettes diverses : récupération des indus
sur pensions : personnels militaires | » |
| 69 | Autres recettes diverses | 145 500 000 |
| Section 2 : Ouvriers des établissements industriels
de l'État | 1 755 710 000 |
| 71 | Cotisations salariales et patronales | 471 190 000 |
| 72 | Contribution au Fonds spécial des pensions
des ouvriers des établissements industriels de l'État | 1 162 080 000 |
| | Compensations inter-régimes généralisée et
spécifique | 107 330 000 |
| 74 | Recettes diverses | 14 388 000 |
| 75 | Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse,
Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 722 000 |
| Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre et autres pensions | 2 804 429 643 |
| 81 | Financement de la retraite du combattant :
participation du budget général | 775 000 000 |
| 82 | Financement de la retraite du combattant :
autres moyens | » |
| 83 | Financement du traitement de membres de la
Légion d'honneur : participation du budget général | 294 493 |
| 84 | Financement du traitement de membres de la
Légion d'honneur : autres moyens | » |
| 85 | Financement du traitement de personnes décorées
de la médaille militaire : participation du budget général | 687 150 |
| 86 | Financement du traitement de personnes décorées
de la médaille militaire : autres moyens | » |
| 87 | Financement des pensions militaires d'invalidité
: participation du budget général | 1 966 000 000 |
| 88 | Financement des pensions militaires d'invalidité
: autres moyens | » |
| 89 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine
: participation du budget général | 13 700 000 |
| 90 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine
: autres moyens | » |
| 91 | Financement des allocations de reconnaissance
des anciens supplétifs : participation du budget général | 36 000 000 |
| 92 | Financement des pensions des anciens agents
du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général | 130 000 |
| 93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers
et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation
du budget général | 11 818 000 |
| 94 | Financement des pensions de l'ORTF : participation
du budget général | 800 000 |
| 95 | Financement des pensions des anciens agents
du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations
rétroactives | » |
| 96 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers
et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres
financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité
invalidité et cotisations rétroactives | » |
| 97 | Financement des pensions de l'ORTF : autres
financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité
invalidité et cotisations rétroactives | » |
| 98 | Financement des pensions de l'ORTF : recettes
diverses | » |
| | Total | 54 449 679 643 |
IV. − COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de la ligne | INTITULÉ DE LA RECETTE | ÉVALUATION
pour 2008 |
| Accords monétaires internationaux | » |
| 01 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité
concernant l'Union monétaire ouest-africaine | » |
| 02 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité
concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale | » |
| 03 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité
concernant l'Union des Comores | » |
| Avances à divers services de l'État ou organismes
gérant des services publics | 7 563 057 978 |
| 01 | Remboursement des avances octroyées au titre
du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune | 7 500 000 000 |
| 03 | Remboursement des avances octroyées à des organismes
distincts de l'État et gérant des services publics | 40 500 000 |
| 04 | Remboursement des avances octroyées à des services
de l'État | 22 557 978 |
| Avances à l'audiovisuel public | 2 890 664 700 |
| 01 | Recettes | 2 890 664 700 |
| Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules
propres | 483 000 000 |
| 01 | Remboursements des avances correspondant au
produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des
impôts | 483 000 000 |
| Avances aux collectivités territoriales | 81 248 000 000 |
| Section 1 : Avances aux collectivités et établissements
publics et à la Nouvelle-Calédonie | 3 000 000 |
| 01 | Remboursement des avances de l'article 70 de
la loi du 31 mars 1932 et de l'article L 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 3 000 000 |
| 02 | Remboursement des avances de l'article 14 de
la loi no 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L 2336-2 du code général des collectivités territoriales | » |
| 03 | Remboursement des avances de l'article 34 de
la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales
sur recettes budgétaires) | » |
| 04 | Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité
nickel) | » |
| Section 2 : Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes | 81 245 000 000 |
| 05 | Recettes | 81 245 000 000 |
| Prêts à des États étrangers | 1 059 080 000 |
| Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la
Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets
d'infrastructure | 457 000 000 |
| 01 | Remboursement des prêts à des États étrangers,
de la Réserve pays émergents | 457 000 000 |
| Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation
de dettes envers la France | 533 780 000 |
| 02 | Remboursement de prêts du Trésor | 533 780 000 |
| Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des
États étrangers | 68 300 000 |
| 03 | Remboursement de prêts octroyés par l'Agence
française de développement | 68 300 000 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
privés | 3 870 000 |
| Section 1 : Prêts et avances à des particuliers
ou à des associations | 1 120 000 |
| 01 | Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition
de moyens de transport | 200 000 |
| 02 | Avances aux agents de l'État pour l'amélioration
de l'habitat | 350 000 |
| 03 | Avances aux associations participant à des
tâches d'intérêt général | » |
| 04 | Avances aux agents de l'État à l'étranger pour
la prise en location d'un logement | 570 000 |
| Section 2 : Prêts pour le développement économique
et social | 2 750 000 |
| 06 | Prêts pour le développement économique et social | 2 750 000 |
| | Total | 93 247 672 678 |
ÉTAT B
(Art. 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget
général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
| MISSION | AUTORISATIONS
d'engagement | CRÉDITS
de paiement |
| Action extérieure de l'État | 2 368 584 924 | 2 352 362 378 |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 1 571 822 943 | 1 555 600 397 |
| dont titre 2 | 499 306 631 | 499 306 631 |
| Rayonnement culturel et scientifique | 485 979 367 | 485 979 367 |
| dont titre 2 | 92 528 247 | 92 528 247 |
| Français à l'étranger, affaires consulaires
et sécurité des personnes | 310 782 614 | 310 782 614 |
| dont titre 2 | 190 658 350 | 190 658 350 |
| Administration générale et
territoriale de l'État | 2 761 009 704 | 2 639 229 424 |
| Administration territoriale | 1 767 334 574 | 1 652 862 574 |
| dont titre 2 | 1 298 563 088 | 1 298 563 088 |
| Administration territoriale : expérimentations
Chorus | 105 179 746 | 105 179 746 |
| dont titre 2 | 89 551 275 | 89 551 275 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 358 397 249 | 358 397 249 |
| dont titre 2 | 80 665 000 | 80 665 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 530 098 135 | 522 789 855 |
| dont titre 2 | 240 759 311 | 240 759 311 |
| Agriculture, pêche, forêt
et affaires rurales | 3 093 437 532 | 2 852 178 870 |
| Gestion durable de l'agriculture, de la pêche
et développement rural | 1 275 852 396 | 1 036 112 396 |
| Valorisation des produits, orientation et régulation
des marchés | 623 742 636 | 634 718 136 |
| Forêt | 305 356 034 | 318 106 032 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 888 486 466 | 863 242 306 |
| dont titre 2 | 714 718 022 | 714 718 022 |
| Aide publique au développement | 4 465 280 682 | 3 073 779 798 |
| Aide économique et financière au développement | 2 237 727 639 | 972 226 755 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 2 167 013 994 | 2 072 013 994 |
| dont titre 2 | 242 805 272 | 242 805 272 |
| Codéveloppement | 60 539 049 | 29 539 049 |
| Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation | 3 759 548 997 | 3 765 855 080 |
| Liens entre la nation et son armée | 255 613 657 | 257 811 645 |
| dont titre 2 | 163 463 281 | 163 463 281 |
| Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur
du monde combattant | 3 362 155 737 | 3 361 545 832 |
| dont titre 2 | 55 526 459 | 55 526 459 |
| Indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale | 141 779 603 | 146 497 603 |
| dont titre 2 | 2 590 000 | 2 590 000 |
| Conseil et contrôle de l'État | 491 783 083 | 497 481 268 |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 267 428 897 | 265 867 082 |
| dont titre 2 | 217 440 000 | 217 440 000 |
| Conseil économique et social | 36 451 406 | 36 451 406 |
| dont titre 2 | 29 557 150 | 29 557 150 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 187 902 780 | 195 162 780 |
| dont titre 2 | 158 900 000 | 158 900 000 |
| Culture | 2 877 034 600 | 2 758 766 953 |
| Patrimoines | 1 258 862 180 | 1 127 786 180 |
| dont titre 2 | 152 419 782 | 152 419 782 |
| Création | 796 897 100 | 799 605 100 |
| dont titre 2 | 58 936 100 | 58 936 100 |
| Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture | 821 275 320 | 831 375 673 |
| dont titre 2 | 361 100 088 | 361 100 088 |
| Défense | 36 076 399 571 | 36 865 615 661 |
| Environnement et prospective de la politique
de défense | 1 686 555 347 | 1 654 456 754 |
| dont titre 2 | 498 321 666 | 498 321 666 |
| Préparation et emploi des forces | 21 072 830 160 | 21 350 112 723 |
| dont titre 2 | 15 242 481 280 | 15 242 481 280 |
| Soutien de la politique de la défense | 3 461 675 068 | 3 439 413 940 |
| dont titre 2 | 1 757 069 385 | 1 757 069 385 |
| Équipement des forces | 9 855 338 996 | 10 421 632 244 |
| dont titre 2 | 892 358 182 | 892 358 182 |
| Développement et régulation
économiques | 1 288 189 950 | 1 259 052 516 |
| Développement des entreprises et des services | 885 302 367 | 852 724 933 |
| dont titre 2 | 189 859 060 | 189 859 060 |
| Tourisme | 88 860 605 | 92 500 605 |
| dont titre 2 | 22 525 100 | 22 525 100 |
| Régulation économique | 314 026 978 | 313 826 978 |
| dont titre 2 | 258 268 992 | 258 268 992 |
| Direction de l'action du
Gouvernement | 625 864 182 | 532 604 182 |
| Coordination du travail gouvernemental | 437 275 304 | 414 015 304 |
| dont titre 2 | 165 754 875 | 165 754 875 |
| Présidence française de l'Union européenne | 188 588 878 | 118 588 878 |
| Écologie, développement et
aménagement durables | 9 052 428 242 | 9 008 135 153 |
| Réseau routier national | 469 279 253 | 452 605 865 |
| Sécurité routière | 85 905 033 | 97 949 717 |
| Transports terrestres et maritimes | 2 015 541 693 | 2 015 541 693 |
| Passifs financiers ferroviaires | 730 000 000 | 730 000 000 |
| Sécurité et affaires maritimes | 130 780 594 | 134 486 237 |
| Transports aériens | 97 224 021 | 79 384 021 |
| dont titre 2 | 795 000 | 795 000 |
| Météorologie | 174 335 532 | 174 335 532 |
| Aménagement, urbanisme et ingénierie publique | 62 369 161 | 62 369 161 |
| Information géographique et cartographique | 68 465 312 | 68 465 312 |
| Protection de l'environnement et prévention
des risques | 453 031 634 | 443 516 634 |
| dont titre 2 | 32 190 000 | 32 190 000 |
| Énergie et matières premières | 897 386 080 | 896 671 052 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables | 3 868 109 929 | 3 852 809 929 |
| dont titre 2 | 3 363 254 864 | 3 363 254 864 |
| Engagements financiers de
l'État | 42 839 450 000 | 42 839 450 000 |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État
(crédits évaluatifs) | 41 196 000 000 | 41 196 000 000 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 287 650 000 | 287 650 000 |
| Épargne | 1 128 800 000 | 1 128 800 000 |
| Majoration de rentes | 227 000 000 | 227 000 000 |
| Enseignement scolaire | 59 106 751 519 | 59 052 918 566 |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 16 680 179 002 | 16 680 179 002 |
| dont titre 2 | 16 612 368 615 | 16 612 368 615 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 28 321 560 532 | 28 321 560 532 |
| dont titre 2 | 28 141 991 628 | 28 141 991 628 |
| Vie de l'élève | 3 854 586 738 | 3 854 586 738 |
| dont titre 2 | 1 893 635 123 | 1 893 635 123 |
| Enseignement privé du premier et du second
degrés | 6 882 646 654 | 6 882 646 654 |
| dont titre 2 | 6 156 989 678 | 6 156 989 678 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 2 078 389 871 | 2 066 616 918 |
| dont titre 2 | 1 291 964 303 | 1 291 964 303 |
| Enseignement technique agricole | 1 289 388 722 | 1 247 328 722 |
| dont titre 2 | 825 182 632 | 825 182 632 |
| Gestion des finances publiques
et des ressources humaines | 11 660 912 215 | 11 222 487 413 |
| Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local | 8 490 865 176 | 8 312 520 176 |
| dont titre 2 | 6 755 032 797 | 6 755 032 797 |
| Stratégie des finances publiques et modernisation
de l'État | 411 630 246 | 279 710 246 |
| dont titre 2 | 66 350 451 | 66 350 451 |
| Conduite et pilotage des politiques économique
et financière | 1 005 858 922 | 870 629 120 |
| dont titre 2 | 387 272 185 | 387 272 185 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 1 528 785 763 | 1 537 855 763 |
| dont titre 2 | 1 008 183 136 | 1 008 183 136 |
| Fonction publique | 223 772 108 | 221 772 108 |
| dont titre 2 | 800 000 | 800 000 |
| Immigration, asile et intégration | 610 888 329 | 602 188 329 |
| Immigration et asile | 418 170 159 | 409 470 159 |
| dont titre 2 | 18 363 514 | 18 363 514 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 192 718 170 | 192 718 170 |
| dont titre 2 | 13 159 686 | 13 159 686 |
| Justice | 7 283 337 568 | 6 497 012 530 |
| Justice judiciaire | 2 689 270 401 | 2 727 270 401 |
| dont titre 2 | 1 860 379 440 | 1 860 379 440 |
| Administration pénitentiaire | 3 089 276 162 | 2 371 596 162 |
| dont titre 2 | 1 504 299 003 | 1 504 299 003 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 865 957 102 | 804 361 341 |
| dont titre 2 | 409 352 424 | 409 352 424 |
| Accès au droit et à la justice | 367 388 606 | 334 323 516 |
| Conduite et pilotage de la politique de la
justice et organismes rattachés | 271 445 297 | 259 461 110 |
| dont titre 2 | 102 768 647 | 102 768 647 |
| Médias | 511 881 188 | 506 881 188 |
| Presse | 284 561 337 | 279 561 337 |
| Chaîne française d'information internationale | 70 000 000 | 70 000 000 |
| Audiovisuel extérieur | 157 319 851 | 157 319 851 |
| Outre-mer | 1 753 451 712 | 1 719 861 712 |
| Emploi outre-mer | 990 826 539 | 997 786 539 |
| dont titre 2 | 83 572 000 | 83 572 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 762 625 173 | 722 075 173 |
| Pilotage de l'économie française | 838 604 074 | 841 259 725 |
| Statistiques et études économiques | 447 839 403 | 450 649 403 |
| dont titre 2 | 377 915 055 | 377 915 055 |
| Politique économique et de l'emploi | 390 764 671 | 390 610 322 |
| dont titre 2 | 220 437 273 | 220 437 273 |
| Politique des territoires | 352 039 643 | 415 905 941 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement
du territoire | 283 481 058 | 373 481 058 |
| dont titre 2 | 9 516 000 | 9 516 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 68 558 585 | 42 424 883 |
| Pouvoirs publics | 1 007 652 706 | 1 007 652 706 |
| Présidence de la République | 100 792 140 | 100 792 140 |
| Assemblée nationale | 533 910 000 | 533 910 000 |
| Sénat | 327 694 000 | 327 694 000 |
| La chaîne parlementaire | 28 595 000 | 28 595 000 |
| Indemnités des représentants français au Parlement
européen | 8 034 650 | 8 034 650 |
| Conseil constitutionnel | 7 752 473 | 7 752 473 |
| Haute Cour de justice | » | » |
| Cour de justice de la République | 874 443 | 874 443 |
| Provisions | 225 029 626 | 225 029 626 |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 150 000 000 | 150 000 000 |
| dont titre 2 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 75 029 626 | 75 029 626 |
| Recherche et enseignement
supérieur | 23 336 105 897 | 23 243 185 033 |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 11 190 530 799 | 11 272 808 935 |
| dont titre 2 | 8 424 189 285 | 8 424 189 285 |
| Vie étudiante | 1 981 528 751 | 1 965 528 751 |
| dont titre 2 | 81 378 865 | 81 378 865 |
| Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires | 4 982 496 835 | 4 982 496 835 |
| Recherche dans le domaine de la gestion des
milieux et des ressources | 1 216 843 527 | 1 216 843 527 |
| Recherche spatiale | 1 277 749 726 | 1 277 749 726 |
| Recherche dans le domaine des risques et des
pollutions | 279 739 068 | 279 739 068 |
| Recherche dans le domaine de l'énergie | 668 314 416 | 668 314 416 |
| Recherche industrielle | 687 269 892 | 564 419 892 |
| Recherche dans le domaine des transports, de
l'équipement et de l'habitat | 413 357 413 | 376 118 413 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 200 000 000 | 200 000 000 |
| Recherche culturelle et culture scientifique | 159 744 726 | 157 194 726 |
| dont titre 2 | 36 457 741 | 36 457 741 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 278 530 744 | 281 970 744 |
| dont titre 2 | 159 636 008 | 159 636 008 |
| Régimes sociaux et de retraite | 5 269 280 000 | 5 269 280 000 |
| Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres | 3 476 730 000 | 3 476 730 000 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale
des marins | 719 000 000 | 719 000 000 |
| Régime de retraite des mines, de la SEITA et
divers | 1 073 550 000 | 1 073 550 000 |
| dont titre 2 | 145 500 000 | 145 500 000 |
| Relations avec les collectivités
territoriales | 2 417 513 898 | 2 353 691 967 |
| Concours financiers aux communes et groupements
de communes | 745 851 918 | 694 928 728 |
| Concours financiers aux départements | 487 875 548 | 483 546 807 |
| Concours financiers aux régions | 841 919 083 | 841 919 083 |
| Concours spécifiques et administration | 341 867 349 | 333 297 349 |
| Remboursements et dégrèvements | 83 216 700 000 | 83 216 700 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
(crédits évaluatifs) | 67 186 700 000 | 67 186 700 000 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
(crédits évaluatifs) | 16 030 000 000 | 16 030 000 000 |
| Santé | 427 839 788 | 426 004 788 |
| Santé publique et prévention | 287 454 679 | 287 454 679 |
| Offre de soins et qualité du système de soins | 114 095 978 | 112 260 978 |
| Drogue et toxicomanie | 26 289 131 | 26 289 131 |
| Sécurité | 16 229 942 345 | 15 878 011 853 |
| Police nationale | 8 533 223 906 | 8 425 151 087 |
| dont titre 2 | 7 347 738 848 | 7 347 738 848 |
| Gendarmerie nationale | 7 696 718 439 | 7 452 860 766 |
| dont titre 2 | 6 094 834 078 | 6 094 834 078 |
| Sécurité civile | 728 846 465 | 415 081 465 |
| Intervention des services opérationnels | 563 018 091 | 239 253 091 |
| dont titre 2 | 119 479 000 | 119 479 000 |
| Coordination des moyens de secours | 165 828 374 | 175 828 374 |
| dont titre 2 | 24 640 000 | 24 640 000 |
| Sécurité sanitaire | 670 833 097 | 707 113 097 |
| Veille et sécurité sanitaires | 184 321 427 | 164 321 427 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 486 511 670 | 542 791 670 |
| dont titre 2 | 243 398 195 | 243 398 195 |
| Solidarité, insertion et
égalité des chances | 12 122 873 380 | 12 044 194 656 |
| Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables | 1 043 561 100 | 994 549 042 |
| Lutte contre la pauvreté : expérimentations | 45 080 000 | 45 080 000 |
| Actions en faveur des familles vulnérables | 1 294 289 500 | 1 294 289 500 |
| Handicap et dépendance | 8 121 949 391 | 8 106 282 725 |
| Protection maladie | 513 000 000 | 513 000 000 |
| Égalité entre les hommes et les femmes | 28 297 290 | 28 297 290 |
| dont titre 2 | 9 637 181 | 9 637 181 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales | 1 076 696 099 | 1 062 696 099 |
| dont titre 2 | 786 331 813 | 786 331 813 |
| Sport, jeunesse et vie associative | 763 246 999 | 783 893 596 |
| Sport | 187 032 220 | 207 911 026 |
| Jeunesse et vie associative | 134 170 906 | 134 020 247 |
| Conduite et pilotage de la politique du sport,
de la jeunesse et de la vie associative | 442 043 873 | 441 962 323 |
| dont titre 2 | 384 601 635 | 384 601 635 |
| Travail et emploi | 12 516 908 368 | 12 480 106 368 |
| Accès et retour à l'emploi | 6 335 109 300 | 6 345 349 300 |
| Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi | 5 255 194 187 | 5 276 194 187 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail | 167 256 666 | 126 976 666 |
| dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail | 759 348 215 | 731 586 215 |
| dont titre 2 | 529 226 307 | 529 226 307 |
| Ville et logement | 7 663 633 904 | 7 148 383 904 |
| Rénovation urbaine | 382 299 349 | 227 299 349 |
| Équité sociale et territoriale et soutien | 758 719 968 | 792 719 968 |
| Aide à l'accès au logement | 4 993 942 500 | 4 993 942 500 |
| Développement et amélioration de l'offre de
logement | 1 528 672 087 | 1 134 422 087 |
| dont titre 2 | 155 051 556 | 155 051 556 |
| Totaux | 358 413 284 188 | 354 501 355 746 |
ÉTAT C
(Art. 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets
annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
| MISSION | AUTORISATIONS
d'engagement | CRÉDITS
de paiement |
| Contrôle et exploitation
aériens | 1 782 455 000 | 1 704 478 000 |
| Soutien aux prestations de l'aviation civile | 316 192 000 | 301 781 000 |
| dont charges de personnel | 92 888 000 | 92 888 000 |
| Navigation aérienne | 1 303 506 000 | 1 248 769 000 |
| dont charges de personnel | 761 280 000 | 761 280 000 |
| Surveillance et certification | 84 010 000 | 82 183 000 |
| dont charges de personnel | 69 725 000 | 69 725 000 |
| Formation aéronautique | 78 747 000 | 71 745 000 |
| dont charges de personnel | 48 427 000 | 48 427 000 |
| Publications officielles
et information administrative | 193 897 607 | 196 208 607 |
| Accès au droit, publications officielles et
annonces légales | 143 355 518 | 147 126 518 |
| dont charges de personnel | 50 795 110 | 50 795 110 |
| Édition publique et information administrative | 50 542 089 | 49 082 089 |
| dont charges de personnel | 21 870 764 | 21 870 764 |
| Totaux | 1 976 352 607 | 1 900 686 607 |
ÉTAT D
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
| MISSION | AUTORISATIONS
d'engagement | CRÉDITS
de paiement |
| Cinéma, audiovisuel et expression
radiophonique locale | 553 530 000 | 553 530 000 |
| Industries cinématographiques | 280 809 000 | 280 809 000 |
| Industries audiovisuelles | 247 721 000 | 247 721 000 |
| Soutien à l'expression radiophonique locale | 25 000 000 | 25 000 000 |
| Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route | 194 000 000 | 194 000 000 |
| Radars | 181 975 000 | 181 975 000 |
| Fichier national du permis de conduire | 12 025 000 | 12 025 000 |
| Développement agricole et
rural | 102 500 000 | 110 500 000 |
| Développement agricole et rural pluriannuel | 90 400 000 | 98 400 000 |
| Innovation et partenariat | 12 100 000 | 12 100 000 |
| Gestion du patrimoine immobilier
de l'État | 600 000 000 | 600 000 000 |
| Contribution au désendettement de l'État | 90 000 000 | 90 000 000 |
| Dépenses immobilières | 510 000 000 | 510 000 000 |
| Participations financières
de l'État | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 |
| Opérations en capital intéressant les participations
financières de l'État | 800 000 000 | 800 000 000 |
| Désendettement de l'État et d'établissements
publics de l'État | 4 200 000 000 | 4 200 000 000 |
| Pensions | 47 999 649 643 | 47 999 649 643 |
| Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité | 43 439 510 000 | 43 439 510 000 |
| dont titre 2 | 43 439 010 000 | 43 439 010 000 |
| Ouvriers des établissements industriels de
l'État | 1 755 710 000 | 1 755 710 000 |
| dont titre 2 | 1 746 971 324 | 1 746 971 324 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre et autres pensions | 2 804 429 643 | 2 804 429 643 |
| dont titre 2 | 13 700 000 | 13 700 000 |
| Totaux | 54 449 679 643 | 54 457 679 643 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
| MISSION | AUTORISATIONS
d'engagement | CRÉDITS
de paiement |
| Accords monétaires internationaux | » | » |
| Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine | » | » |
| Relations avec l'Union monétaire d'Afrique
centrale | » | » |
| Relations avec l'Union des Comores | » | » |
| Avances à divers services
de l'État ou organismes gérant des services publics | 7 653 700 000 | 7 653 700 000 |
| Avances à l'Agence unique de paiement au titre
du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune | 7 500 000 000 | 7 500 000 000 |
| Avances à des organismes distincts de l'État
et gérant des services publics | 50 000 000 | 50 000 000 |
| Avances à des services de l'État | 103 700 000 | 103 700 000 |
| Avances à l'audiovisuel public | 2 890 664 700 | 2 890 664 700 |
| France Télévisions | 1 985 845 000 | 1 985 845 000 |
| ARTE-France | 223 333 540 | 223 333 540 |
| Radio France | 539 455 560 | 539 455 560 |
| Radio France Internationale | 58 717 000 | 58 717 000 |
| Institut national de l'audiovisuel | 83 313 600 | 83 313 600 |
| Avances au fonds d'aide à
l'acquisition de véhicules propres | 483 000 000 | 483 000 000 |
| Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition
de véhicules propres | 455 700 000 | 455 700 000 |
| Avances au titre du paiement de la majoration
de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction
simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans | 27 300 000 | 27 300 000 |
| Avances aux collectivités
territoriales | 80 860 800 000 | 80 860 800 000 |
| Avances aux collectivités et établissements
publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 6 800 000 | 6 800 000 |
| Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 80 854 000 000 | 80 854 000 000 |
| Prêts à des États étrangers | 2 441 296 000 | 2 066 296 000 |
| Prêts à des États étrangers, de la Réserve
pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure | 350 000 000 | 350 000 000 |
| Prêts à des États étrangers pour consolidation
de dettes envers la France | 1 822 296 000 | 1 822 296 000 |
| Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des
États étrangers | 269 000 000 | 124 000 000 |
| Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés | 10 800 000 | 10 800 000 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des
associations | 800 000 | 800 000 |
| Prêts pour le développement économique et social | 10 000 000 | 10 000 000 |
| Totaux | 94 340 260 700 | 93 965 260 700 |
ÉTAT E
(Art. 62 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. − COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
NUMÉRO
du compte | INTITULÉ DU COMPTE | AUTORISATION
de découvert |
| 901 | Approvisionnement des armées en produits pétroliers | 75 000 000 |
| 912 | Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire | 25 000 000 |
| 910 | Couverture des risques financiers de l'État | 953 000 000 |
| 902 | Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques
de l'État | » |
| 903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de
l'État | 16 700 000 000 |
| Section 1. Opérations relatives à la dette primaire
et gestion de la trésorerie | 15 000 000 000 |
| Section 2. Opérations de gestion active de la dette
au moyen d'instruments financiers à terme | 1 700 000 000 |
| 904 | Lancement de certains matériels aéronautiques
et de certains matériels d'armement complexes | |
| 905 | Liquidation d'établissements publics de l'État
et liquidations diverses | » |
| 907 | Opérations commerciales des domaines | » |
| 908 | Opérations industrielles et commerciales des
directions départementales et régionales de l'équipement | 180 000 000 |
| 909 | Régie industrielle des établissements pénitentiaires | 609 800 |
| | Total | 17 933 609 800 |
II. − COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
| NUMÉRO du compte | INTITULÉ DU COMPTE | AUTORISATION
de découvert |
| 951 | Émission des monnaies métalliques | » |
| 952 | Opérations avec le Fonds monétaire international | » |
| 953 | Pertes et bénéfices de change | 400 000 000 |
| | Total | 400 000 000 |
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