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Loi n^o 2010-1645 du 28 décembre 2010

(Président de la République ; Premier ministre ; Économie, Finances et Industrie ; Fonction publique et Réforme de l’État)

De programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

NOR : BCRX1020489L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 2 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Chapitre premier. Les objectifs généraux des finances publiques

Art. 3 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Chapitre II. L’évolution des dépenses publiques

Art. 4 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 5 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 6 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 7 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 8 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Chapitre III. L’évolution des recettes publiques

Art. 9 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 10 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 11 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Chapitre IV. Limitation du recours à l’endettement de certains organismes publics

Art. 12. — I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n^o 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l’Etat, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l’Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction. II (modifie le code de la santé publique).

Chapitre V. La mise en oeuvre de la programmation

Art. 13 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 14. — À compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.

Art. 15 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

Art. 16 (abrogé par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012) .

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

(JO des 29 décembre 2010 et 1^er janvier 2013.)

Annexe

(abrogée par la loi n^o 2012-1558 du 31 décembre 2012)

RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014