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Loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010

(Président de la République ; Premier ministre ; Économie, Finances et Industrie ; Budget, Comptes publics et Réforme de l’État)

Vu Déc. du Cons. constitutionnel n^o 2010-622 DC du 28-12-2010.

De finances pour 2011.

NOR : BCRX1023155L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article premier. — I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : 1^o À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2^o À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3^o À compter du 1^er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.

B. - Mesures fiscales

Art. 2 (modifie le code général des impôts).

Art. 3 (modifie le code général des impôts).

Art. 4 (modifie la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008).

Art. 5. — Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de l’an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes. L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A du code général des impôts.

Art. 6. — I à V (modifient le code général des impôts). VI (modifie le code la sécurité sociale). VII. − Le présent article est applicable : a) À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ; b) Aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ; c) Aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l’article 200 A prévue au II ; d) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ; e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1^er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ; f) Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI.

Art. 7 (modifie le code général des impôts).

Art. 8. — I à VI (modifient le code général des impôts). VII (modifie le code de la sécurité sociale). VIII. - A. - Les I à V et le VII s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 2011. B. - Lorsqu’au cours de l’année 2010 la limite prévue au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du II du présent article n’a pas été franchie : 1^o Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1^er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du VII du présent article ; 2^o Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts au 1^er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l’imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 après application des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Art. 9. — I (modifie la loi n^o 2009-431 du 20 avril 2009). II (modifie le code général des impôts).

Art. 10 (modifie le code général des impôts).

Art. 11 (modifie le code général des impôts).

Art. 12. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le 3 du II de l’article 212 du code général des impôts s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Art. 13 (modifie le code général des impôts).

Art. 14 (modifie le code général des impôts).

Art. 15 (modifie la loi n^o 2006-1771 du 30 décembre 2006).

Art. 16 (modifie le code de la sécurité sociale).

Art. 17 (modifie le code général des impôts).

Art. 18 (modifie le code général des impôts).

Art. 19 (modifie le code général des impôts).

Art. 20 (modifie la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008).

Art. 21. — I à II (modifient le code général des impôts). III. - Les I et II s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 22 (modifié par la loi n^o 2012-1404 du 17 décembre 2012). — I (modifie le code de la sécurité sociale). II (modifie l’ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996) III (modifie le code général des impôts). IV. - Pour l’application du IV de l’article L 136-7 du code de la sécurité sociale, l’assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l’acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L 131-1 du code des assurances. V. - Le I s’applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1^er juillet 2011, à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010. VI. - Il est opéré chaque année jusqu’en 2019 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, pour les montants fixés par le présent VI, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant : (En millions d’euros)

	Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l’article L 136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)	Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l’article L 245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF	Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’article L 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’article L 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, affectée à la CNAF	Part supplémentaire de la part mentionnée au 1o du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2o du I du même article, affectée à la CNAF	Part supplémentaire de la contribution prévue à l’article 16 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF
2011	1 084	291	40	145	66
2012	964	259	35	129	59
2013	843	226	31	113	51
2014	723	194	26	97	44
2015	602	162	22	81	37
2016	482	129	18	65	29
2017	361	97	13	48	22
2018	241	65	9	32	15
2019	120	32	4	16	7

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent VI est versé par l’État. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l’État et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.

Art. 23. — I. - Les personnes mentionnées aux 1^o à 6^o du B du I de l’article L 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2008. Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. - Au titre des frais d’assiette et de recouvrement, l’État prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. III (modifie le code général des impôts). IV. - Le III s’applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. 24. — I à IX (modifient le code général des impôts). X. - Les I à IX s’appliquent à compter du 1^er octobre 2010.

Art. 25 (modifie le code général des impôts).

Art. 26. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 27 (modifie le code général des impôts).

Art. 28 (modifie le code de l’environnement).

Art. 29 (modifie le code des douanes).

Art. 30 (modifie le code des douanes).

Art. 31 (modifie le code général des impôts).

Art. 32 (modifie le code général des impôts).

Art. 33 (modifie le code général des impôts).

Art. 34. — I à II (modifient le code général des impôts). III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Art. 35. — I (modifie le code du cinéma et de l’image animée). II. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d’euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L 115-1 à L 116-5 du code du cinéma et de l’image animée. Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.

Art. 36. — I à V (modifient le code général des impôts). VI. - 1. Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi : a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ; b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 mars 2011. 2. Le II s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1^o et 2^o de ce II, à compter du 1^er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise. 3. Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010. VII. - Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer. Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s’intégrer dans un schéma global d’aménagement du territoire. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie et de l’outre-mer.

Art. 37. — I (modifie la loi n^o 2000-108 du 10 février 2000). II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011.

Art. 38. — I à VI (modifient le code général des impôts). VII à IX (modifient le code monétaire et financier). X. - A. - Les III, V, VII et VIII s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d’investissement constitués à compter du 1^er janvier 2011. Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s’applique qu’aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1^er janvier 2011. Les fonds constitués avant le 1^er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L 214-41 et L 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1^er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l’article L 214-41 et du 1 de l’article L 214-41-1 du même code que s’ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n’ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports. Ces fonds communiquent à l’administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu’un état de leurs investissements au 31 décembre 2010. B. - Le IX s’applique aux montants investis par les fonds à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 39. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le code monétaire et financier). III (modifie la loi n^o 2001-1275 du 28 décembre 2001). IV. - Les I et II s’appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 40. — I à II (modifient le code général des impôts). III. - Les I et II s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 41. — I à IV (modifient le code général des impôts). V [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2010-622 DC du 28 décembre 2010]. VI. - Le I et le 2^o du A du III s’appliquent aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2010. Le 1^o du A et les B et C du III et le IV s’appliquent aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1^er janvier 2011. Le V s’applique à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 42. — I (modifie le code général des impôts). II. - Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l’article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1^er octobre.

Art. 43. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2010-622 DC du 28 décembre 2010].

Art. 44 (modifie le code des douanes).

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Art. 45. — I (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). II. - Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1^er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n’est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l’État.

Art. 46. — I à II (modifient le code général des impôts). III (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). IV (modifie la loi n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). V (modifie les lois n^os 94-1131 du 27 décembre 1994, 95-115 du 4 février 1995, 97-1269 du 30 décembre 1997 et 2006-396 du 31 mars 2006). VI (modifie les lois n^os 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 2009-1673 du 30 décembre 2009).

Art. 47 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 48. — I (modifie le code général des collectivités territoriales). II (modifie la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983). III (modifie la loi n^o 2002-1575 du 30 décembre 2002).

Art. 49 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 50 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 51 (modifié par les lois n^os 2011-1977 du 28 décembre 2011 et 2012-1509 du 29 décembre 2012). — I. - A. - 1 (modifie le code général des impôts). 2 (modifie le code général des collectivités territoriales). B (modifie la loi n^o 91-1322 du 30 décembre 1991) C (modifie la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996). D (modifie la loi n^o 2003-710 du 1^er août 2003). E à F (modifient la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). II. - A (modifie le code général des collectivités territoriales). B (modifie la loi n^o 94-1131 du 27 décembre 1994). C. - 1 (modifie la loi n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). 2 à 3 (modifient la loi n^o 2002-1575 du 30 décembre 2002). D (modifie la loi n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). III. - A (modifie le code général des collectivités territoriales). B (modifie le code général des impôts). C (modifie la loi n^o 2000-1352 du 30 décembre 2000). D (modifie la loi n^o 91-1322 du 30 décembre 1991). E. - 1 (modifie la loi n^o 2006-396 du 31 mars 2006). 2 (modifie la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996). F (modifie les lois n^os 2001-602 du 9 juillet 2001 et 2005-157 du 23 février 2005). G (modifie la loi n^o 86-1317 du 30 décembre 1986). H (modifie la loi n^o 96-987 du 14 novembre 1996). I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d’une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d’allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2, 77 et 78 de la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l’année 2010. Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues : 1^o Au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n^o 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 2^o Au II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n^o 2002-1575 du 30 décembre 2002). En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l’article L 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l’article 51 de la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 31 de la loi n^o 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. J (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). K (modifie la loi n^o 2004-809 du 13 août 2004). IV. - A. - Il est déterminé un taux d’évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l’écart entre : - le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l’article 47 de la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2, 77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ; - et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV. B. - Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de - 7,43 %. V. - Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

Art. 52 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 53 (modifie la loi n^o 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Art. 54 (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Art. 55 (modifie la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008).

Art. 56. — I à II (modifient le code général des collectivités territoriales). III. - En 2011, un prélèvement de 12 millions d’euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l’article L 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L 1613-1 du même code.

Art. 57. — Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit : (En milliers d’euros)

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 264 857
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	25 650
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	35 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	363 465
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 039 907
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 835 838
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 173
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	171 538
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 530 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	947 037
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	115 000
Total	55 342 160

B. - Autres dispositions

Art. 58. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2011.

Art. 59 (modifie le code général des impôts).

Art. 60 (modifie la loi n^o 2007-1822 du 24 décembre 2007).

Art. 61 (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Art. 62 (modifié par la loi n^o 2012-1509 du 29 décembre 2012). — I (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005). II. - Une fraction de 45 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n^o 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l’État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l’alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L’emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l’évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l’objet d’une programmation spécifique mise en oeuvre par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l’intérieur. III (modifie le code général des collectivités territoriales). IV. - Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2011.

Art. 63 (abrogé par la loi n^o 2012-1509 du 29 décembre 2012) .

Art. 64 (abrogé par la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011) .

Art. 65 (modifié par la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011). — I à II (modifient le code général des impôts). III. - Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal, retrace : 1^o En recettes : a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l’article 302 bis ZC du code général des impôts ; b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV du présent article ; c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l’article 235 ter ZF du code général des impôts ; 2^o En dépenses : a) Les contributions de l’État liées à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État ; b) Les contributions de l’État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État. c) Le financement des frais exposés par l’État, dans l’exercice de sa responsabilité d’autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d’études et de missions de conseil juridique, financier ou technique. IV. - Le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d’euros.

Art. 66. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Art. 67 (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Art. 68 (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Art. 69 (modifie le code général des impôts).

Art. 70 (modifie la loi n^o 91-1323 du 30 décembre 1991).

Art. 71. — Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l’État est affecté, dans la limite de 100 millions d’euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L 561-3 du code de l’environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d’acquisition amiable ou d’expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.

Art. 72 (modifié par la loi n^° 2012-354 du 14 mars 2012). — I (modifie le code sécurité sociale). II. - A. - Le présent article s’applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1^er janvier 2011. B. - Pour l’année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d’euros reste affectée à l’État. C. - Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l’éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3^o de l’article L 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.

Art. 73 (modifie la loi n^o 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Art. 74. — I (modifie la loi n^o 91-647 du 10 juillet 1991). II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française. III (modifie le code général des impôts). IV (modifie le code sécurité sociale).

Art. 75. — En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3^o de l’article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d’euros, à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Art. 76 (modifie le code général des impôts).

Art. 77. — I (modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). II (modifie le code général des impôts). III (modifie la loi n^o 2006-1666 du 21 décembre 2006). IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. V. - Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1^o Après l’article 6-7 de l’ordonnance n^o 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé : « Art. 6-8. − La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux est soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 €. » ; 2^o Pour l’application du III, la référence à l’article L 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est remplacée par la référence à l’article 6-8 de l’ordonnance n^o 2000-373 du 26 avril 2000relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. VI. - Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012.

Art. 78. — I (modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). II à IV (modifient le code du travail).

Art. 79 (modifie le code général des impôts).

Art. 80. — Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2011 à 18,235 milliards d’euros.

TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 81 (modifié par la loi n^o 2011-900 du 29 juillet 2011). — I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements	337 034 82 153	368 543 82 153	- 88 214
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes Recettes non fiscales	254 881 16 873	286 390
Recettes totales nettes/dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	271754 73 578	286 390
Montants nets pour le budget général Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	198 176 3 226	286 390 3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	201 402	289 616
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative	1 999 204	1 999 193	» 11
Totaux pour les budgets annexes Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative	2 203 23 »	2 192 23 »	11
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 226	2 215
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d’opérations monétaires (solde)	60 370 101 794	60 570 105 044	- 200 - 3 250 - 32 57
Solde pour les comptes spéciaux			- 3 425
Solde général			- 91 628

II. - Pour 2011 : 1^o Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme Amortissement de la dette à moyen terme Amortissement de dettes reprises par l’État Déficit budgétaire	48,8 48,0 0,6 91,6
Total	189,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Variation des dépôts des correspondants Variation du compte de Trésor Autres ressources de trésorerie	186,0 2,9 - 1,1 - 3,0 1,2 3,0
Total	189,0

2^o Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret : a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ; d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ; e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ; 3^o Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ; 4^o Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d’euros. III. - Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461. IV. - Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10^o du I de l’article 34 de la loi organique n^o 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE. MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 82. — Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Art. 83. — Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Art. 84. — Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Art. 85. — I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2011, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

TITRE II. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOI

Art. 86 (modifié par la loi n^o 2011-1978 du 28 décembre 2011). — Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général Affaires étrangères et européennes Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État Culture et communication Défense et anciens combattants Écologie, développement durable, transports et logement Économie, finances et industrie Éducation nationale, jeunesse et vie associative Enseignement supérieur et recherche Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Justice et libertés Services du Premier ministre Solidarités et cohésion sociale Sports Travail, emploi et santé Ville II. - Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative	1 962 333 15 402 32 420 142 466 11 124 301 341 61 885 14 344 968 184 24 485 283 154 76 025 9 109 - - 22 394 - 12 118 11 268 850
Total général	1 974 451

Art. 87 (modifié par la loi n^o 2011-1978 du 28 décembre 2011). — Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'État	6 720
Diplomatie culturelle et d'influence	6 720
Administration générale et territoriale de l'État	118
Administration territoriale	118
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	16 268
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	4 529
Forêt	10 434
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 298
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l'égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 480
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 480
Culture	15 043
Patrimoines	8 502
Création	3 618
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 923
Défense	4 808
Environnement et prospective de la politique de défense	3 610
Soutien de la politique de la défense	1 198
Direction de l'action du Gouvernement	646
Coordination du travail gouvernemental	646
Écologie, développement et aménagement durables	13 845
Infrastructures et services de transports	475
Sécurité et affaires maritimes	85
Météorologie	3 454
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 685
Information géographique et cartographique	1 601
Prévention des risques	1 538
Énergie, climat et après-mines	488
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	519
Économie	3 453
Développement des entreprises et de l'emploi	3 118
Tourisme	335
Enseignement scolaire	4 886
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 886
Gestion des finances publiques et des ressources humaines et des ressources humaines	1 428
Fonction publique	1 428
Immigration, asile et intégration	1 287
Immigration et asile	452
Intégration et accès à la nationalité française	835
Justice	527
Justice judiciaire	177
Administration pénitentiaire	239
Conduite et pilotage de la politique de la justice	111
Médias, livre et industries culturelles	2 769
Livre et industries culturelles	2 769
Outre-mer	122
Emploi outre-mer	122
Recherche et enseignement supérieur	233 142
Formations supérieures et recherche universitaire	142 665
Vie étudiante	12 727
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 774
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 205
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	4 856
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 394
Recherche culturelle et culture scientifique	1 187
Enseignement supérieur et recherche agricoles	917
Régimes sociaux et de retraite	440
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	440
Santé	2 657
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 648
Protection maladie	9
Sécurité	129
Police nationale	129
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 739
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Handicap et dépendance	266
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 440
Sport, jeunesse et vie associative	976
Sport	918
Jeunesse et vie associative	58
Travail et emploi	44 062
Accès et retour à l'emploi	43 721
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	94
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	78
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	169
Ville et logement	468
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	46
Développement et amélioration de l'offre de logement	152
Politique de la ville et Grand Paris	270
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)	897
Formation aéronautique	897
Total	365 938

Art. 88. — I. - Pour 2011, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n^o 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État Diplomatie culturelle et d’influence Aide publique au développement Solidarité à l’égard des pays en développement	3 411 -
Total	3 411

II. - Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

TITRE III. REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011

Art. 89. — Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2010	INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2010	INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2011	INTITULÉ DE LA MISSION de rattachement en loi de finances pour 2011
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques des ressources humaines
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels	Sécurité civile	Intervention des services opérationnels	Sécurité civile
Développement et amélioration de l’offre de logement	Ville et logement	Développement et amélioration de l’offre de logement	Ville et logement
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État
Environnement et prospective de la politique de défense	Défense	Environnement et prospective de la politique de défense	Défense
Équipement des forces	Défense	Equipement des forces	Défense
Soutien de la politique de défense	Défense	Soutien de la politique de défense	Défense
Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement	Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement

TITRE IV. DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 90. — I (modifie le code de la construction et de l’habitation). II (modifie le code général des impôts). III (modifie la loi n^o 2004-1484 du 30 décembre 2004). IV. - Les avances prévues à l’article 244 quater J du code général des impôts n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au même article lorsque l’offre de prêt n’a pas fait l’objet d’une acceptation avant le 1^er juillet 2011 ou lorsque les fonds n’ont pas été mis à disposition de l’emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1^er juillet 2012. V. - Le I et les A à E du II s’appliquent aux prêts émis du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Art. 91. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le I s’applique pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 92. — I (modifie le code général des impôts). II. - Pour l’application de l’article 199 decies E du code général des impôts, l’acquisition d’un logement avant le 31 décembre 2010 s’entend de l’acquisition d’un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant la même date.

Art. 93 (modifie le code général des impôts).

Art. 94. — I à II (modifient le code général des impôts). III. - Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011. IV (modifie la loi n^o 2007-1824 du 25 décembre 2007).

Art. 95. — I à III (modifient le code général des impôts). IV. - Un décret fixe les conditions d’application du présent article. V. - Les I à III sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Art. 96. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Art. 97. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 98. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Art. 99 (modifie le code général des impôts).

Art. 100 (modifie le livre des procédures fiscales).

Art. 101 (modifié par les lois n^os 2011-900 du 29 juillet 2011 et 2011-1977 du 28 décembre 2011). — I à II (modifient le code général des impôts). III (modifie le livre des procédures fiscales). IV (abrogé).

Art. 102. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le I s’applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 103. — I (modifie le code du sport). II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Art. 104 (modifie le livre des procédures fiscales).

Art. 105. — I. - L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts pour l’application du 1 de cet article, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes : 1^o Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d’imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ; 2^o Les résultats des opérations mentionnées au 1^o sont arrondis à l’unité inférieure ; 3^o Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1^o et 2^o ; 4^o Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d’impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d’impôt. II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1^o à 4^o du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’État, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1^er janvier 2011. III. - À l’exclusion du 2^o du I, les I et II sont applicables à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, à l’exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas. IV à VIII (modifient le code général des impôts). IX. - 1. Les I à VII sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les I à VII du présent article ne s’appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010. 2. Le VIII s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 106. — I (modifie le code général des impôts). II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II. Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2011. Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés : 1^o Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent : a) Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1^er janvier 2011 ; b) Des acquisitions d’immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1^er janvier 2011 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1^er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; d) Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ; 2^o Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1^er janvier 2011 ; 3^o Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1^er janvier 2011.

Art. 107 (modifie le code monétaire et financier et le code général des impôts).

Art. 108 (modifié par la loi n^o 2010-1658 du 29 décembre 2010). — I. - Modifications relatives à la cotisation foncière des entreprises : A (modifie le code général des impôts). B. - Par exception aux dispositions du I de l’article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année d’imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi. C à L (modifient le code général des impôts). M. - L’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers. N à S (modifient le code général des impôts). T. - Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l’article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s’appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à : - 26 955 € s’agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l’article 1466 A ; - 72 709 € s’agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article. Le montant de la base nette éligible à l’exonération ou à l’abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac. II. - Modifications relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à sa répartition entre les collectivités territoriales : A à F (modifient le code général des impôts). G. - Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I ter, I quater et I quinquies de l’article 1466 A dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s’appliquent dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, pour 2011, à : - 133 775 € s’agissant des exonérations et abattements prévus au I ter du même article 1466 A ; - 363 549 € s’agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater ou I quinquies du même article. Cette limite est actualisée chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac. H à L (modifient le code général des impôts). III. - Modifications relatives aux dégrèvements de contribution économique territoriale : A à B (modifient le code général des impôts). IV. - Modifications relatives aux répercussions liées aux abrogations des indexations de l’article 1466 A du code général des impôts : A à D (modifient le code général des impôts). V. - Modifications relatives à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : A à H (modifient le code général des impôts). VI. - Modifications relatives au régime spécifique applicable à La Poste : (modifie le code général des impôts). VII. - Portée des délibérations prises en 2009 s’agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence : Les délibérations prises avant le 1^er octobre 2009, conformément à l’article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre pour l’application des exonérations prévues à l’article 1464 I et au I quinquies B de l’article 1466 A du même code s’appliquent à compter de l’année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l’article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011. Les délibérations prises avant le 1^er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils généraux et les conseils régionaux pour l’application des exonérations prévues à l’article 1464 I et au I quinquies B de l’article 1466 A du même code s’appliquent à compter de l’année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011. VIII. - Modifications relatives à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie : (modifie le code général des impôts). IX. - Corrections des abattements de taxe d’habitation : A à B (modifient le code général des impôts). X. - Modifications des règles d’affectation entre collectivités territoriales (départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale) : A. - Modifications des modalités de répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : 1 à 3 (modifient le code général des impôts). B. - Modification des modalités de calcul de la répartition de la taxe sur les conventions d’assurance : 1 (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). 2 (modifie le code général des collectivités territoriales). XI. - Modifications relatives aux délibérations : A à B (modifient le code général des impôts). C à D (modifient la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). XII. - Précisions sur les modalités de fixation des taux : A à C (modifient le code général des impôts). XIII. − Précisions sur les attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et sur la dotation de coopération des syndicats d’agglomération nouvelle : A à B (modifient le code général des impôts). C. - À titre dérogatoire, les syndicats d’agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération. D à E (modifient loi n^o 80-10 du 10 janvier 1980). XIV. - Modifications relatives au calcul de la compensation relais : (modifie le code général des impôts). XV. - Précisions relatives aux modalités de calcul des prélèvements de fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle : (modifie le code général des impôts). XVI. - Précisions relatives aux modalités de détermination des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). XVII. - Dispositions relatives aux taxes spéciales d’équipement et aux impositions perçues par les syndicats de communes : (modifie le code général des impôts). XVIII. - Disposition relative au calcul du prélèvement France Télécom sur le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie : (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). XIX. - Dispositions diverses : A. - Corrections d’erreurs matérielles : 1 (modifie le code général des impôts). 2 (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). B. - Mesures de coordination : 1 à 3 (modifient le code général des impôts). 4 (modifie le code général des impôts et la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). 5 (modifie la loi n^o 2000-1352 du 30 décembre 2000). 6 (modifie la loi n^o 2003-1311 du 30 décembre 2003). C. - Abrogation de dispositions devenues obsolètes : 1. À compter des impositions établies au titre de 2011, les articles 1586 C, 1586 D, 1586 E, 1599 ter A à 1599 ter E, 1599 quinquies, 1609 bis, 1609 ter A, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du code général des impôts sont abrogés. 2 (modifie la loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010). 3 à 7 (modifient le code général des impôts). XX (modifie le code général des impôts). XXI. - Modifications relatives au code général des collectivités territoriales : A. - Versements par douzièmes : (modifie le code général des collectivités territoriales). B. - Mesures de coordination : (modifie le code général des collectivités territoriales). XXII. - Entrée en vigueur : Le C du II, le b du 2^o du D du II, le dernier alinéa du b du 3^o du D du II, le dernier alinéa du d du 4^o du D du II, le 4^o du E du II, le B du III, le D du IV, les 1^o à 3^o du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s’appliquent à compter du 1^er janvier 2010. Le 2^o du B du II s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011. Le B du XII s’applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l’année 2012 ou des années suivantes. XXIII. - Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l’article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.

Art. 109 (modifie le code général des impôts).

Art. 110 (modifie le code général des impôts).

Art. 111 (modifié par la loi n^o 2011-900 du 29 juillet 2011). — I. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l’année 2009. II. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l’application à la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’un quotient exprimé en pourcentage : - d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Art. 112. — I à II (modifient le code général des impôts). III. - Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l’année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.

Art. 113. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le livre des procédures fiscales).

Art. 114 (modifie le livre des procédures fiscales).

Art. 115. — La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

Art. 116 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 117 (modifie le code général des impôts).

Art. 118 (modifie le code général des impôts).

Art. 119 (modifie le code général des impôts).

Art. 120 (modifie le code général des impôts).

Art. 121. — I (modifie le code général des impôts). II. − Pour les impositions établies au titre de 2010 et par dérogation aux dispositions des II et IV de l’article 1519 HA du code général des impôts, la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue par le même article 1519 HA est due par l’exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 31 décembre 2010 et les déclarations prévues au IV dudit article 1519 HA sont réalisées au plus tard le 1^er mars 2011. III (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009).

Art. 122. — Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu’à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.

Art. 123. — I (modifie le code général des collectivités territoriales). II (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009).

Art. 124. — I à II (modifient le code général des collectivités territoriales). III (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). IV (modifie le code général des impôts).

Art. 125 (abrogé par la loi n^o 2012-1509 du 29 décembre 2012) .

Art. 126. — I à III (modifient le code général des impôts). IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 127 (modifie le code général des impôts).

Art. 128. — I à II (modifient le code monétaire et financier). II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l’article L 621-5-3 du code monétaire et financier.

Art. 129. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le livre des procédures fiscales). III. - Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 sexies s’appliquent aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

Art. 130 (modifie le code général des impôts).

Art. 131 (modifié par la loi n^o 2011-900 du 29 juillet 2011). — I (modifie le code général des impôts). II. - A. - Le I s’applique aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. B. - 1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l’article L 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s’applique aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. 2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Art. 132 (modifie le code général des impôts).

Art. 133 (modifie le code général des impôts).

Art. 134 (modifie le code général des impôts).

Art. 135 (modifie la loi n^o 2008-776 du 4 août 2008).

Art. 136. — Le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale sur la base de l’article 209 B du code général des impôts ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d’entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l’article 238 A du même code sont publiés, chaque année, en annexe de la loi de finances. Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : - le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, ce afin d’actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ; - le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n^o 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l’article L 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ; - le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; - le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ; - le nombre d’accords préalables en matière de prix de transfert.

Art. 137. — I à II (modifient le code général des impôts). III (modifie l’ordonnance n^o 2003-1213 du 18 décembre 2003). IV (modifie le code général des impôts). V (modifie le code du travail). VI. - Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010.

Art. 138 (modifie le code des douanes).

Art. 139 (abrogé par la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011) .

II. - AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Art. 140. — I (modifie la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002). II (modifie le code de la sécurité sociale).

Art. 141 (abrogé par la loi n^o 2012-958 du 16 août 2012) .

Art. 142. — Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.

Art. 143. — Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l’agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l’État au titre de la compensation de cette prise en charge.

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Art. 144. — I (modifie le code rural et de la pêche maritime). II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2011. Le IV de l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1^er janvier 2011.

Art. 145. — I (modifie le code rural et de la pêche maritime). II. - L’augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l’article L 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.

Aide publique au développement

Art. 146 (modifie la loi n^o 2005-1720 du 30 décembre 2005).

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Art. 147. — I (modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre). II. - Les deux derniers alinéas de l’article L 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d’orphelins en paiement au 1^er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.

Art. 148. — L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l’étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existante pour les conjoints survivants. Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Art. 149. — I (modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre). II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2011.

Culture

Art. 150. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

Défense

Art. 151. — I (modifie le code de la défense). II (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Art. 152. — À compter du 1^er janvier 2011, les dispositions de l’article L 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s’appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

Écologie, développement et aménagement durables

Art. 153 (modifie le code des transports).

Art. 154 (modifié par les lois n^os 2010-1658 du 29 décembre 2010 et 2012-1509 du 29 décembre 2012). — I (modifie le code de l’environnement). II (abrogé).

Art. 155 (abrogé par la loi n^o 2010-1658 du 29 décembre 2010) .

Art. 156 (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Art. 157. — Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d’établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite. La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’âge, de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l’âge de l’intéressé et ses droits à pension.

Art. 158 (modifié par la loi n^o 2012-1509 du 29 décembre 2012). — I (modifie le code général des impôts). II. - Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2011. III. - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 decies du code général des impôts est affecté : a) À l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; b) Puis à l’Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I. Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l’année de référence. Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l’accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Économie

Art. 159 (modifie la loi n^o 2005-1720 du 30 décembre 2005).

Enseignement scolaire

Art. 160. — Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

Immigration, asile et intégration

Art. 161. — I à III (modifient le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). IV (modifie le code général des impôts). V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Art. 162 (modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Justice

Art. 163 (modifie la loi n^o 2007-291 du 5 mars 2007).

Art. 164. — I. - Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, pour effectuer des activités non juridictionnelles à la Cour de cassation. Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles. Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d’appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles. Les réservistes sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. II. - Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires. Ils peuvent être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles à la Cour de cassation. Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles. Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d’appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles. Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d’activités ou autres pensions. Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Médias, livre et industries culturelles

Art. 165 (modifie la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986).

Art. 166. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

Art. 167 (modifie la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986).

Art. 168. — I. - Il est créé à compter de 2011 : 1^o Une dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française ; 2^o Une dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française ; 3^o En application de l’article 169 de la loi organique n^o 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, un concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. II à III (modifient le code général des collectivités territoriales).

Art. 169. — I (modifie le code général de la propriété des personnes publiques). II. - À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L’acte d’aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. III. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L’acte d’aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. IV. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des II et III du présent article. V (modifie le code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 170. — Les réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés.

Art. 171 (modifie la loi n^o 2009-594 du 27 mai 2009).

Art. 172. — Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier installées et exerçant leur activité au 1^er avril 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent bénéficier, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 32 de la loi n^o 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, de plans d’apurement pouvant inclure des dettes échues jusqu’au 31 décembre 2009 et les cotisations à échoir au titre de l’année 2010. Dans le cadre de ces plans, la possibilité d’abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009. Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l’État à hauteur de l’abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l’État des pièces justificatives. Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l’année 2010 sont prises en compte dans les plans d’étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l’année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l’année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l’année 2011. La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l’emploi de personnel salarié ainsi qu’au paiement et au respect des échéances de ces plans.

Art. 173. — I. - Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l’article 96 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d’exploitation est inférieur à 5 millions d’euros hors taxes, bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 d’une aide au financement d’une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l’aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, et notamment le plafond de cette aide.

Art. 174 (modifie la loi n^o 2007-1824 du 25 décembre 2007).

Recherche et enseignement supérieur

Art. 175 (modifie la loi n^o 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Relations avec les collectivités territoriales

Art. 176 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 177 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 178. — I (modifie le code général des collectivités territoriales). II. − En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d’euros.

Art. 179. — I (modifie le code général des collectivités territoriales). II. − Pour 2011, la commission instituée par l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L 2334-35 et L 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. III (modifie le code général des collectivités territoriales). IV (modifie la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983).

Art. 180. —- Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l’article L 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d’euros en 2011.

Art. 181 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 182 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 183 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 184 (modifie la loi n^o 2007-1824 du 25 décembre 2007).

Santé

Art. 185 (modifie le code de l’action sociale et des familles).

Art. 186 (modifie le code de l’action sociale et des familles).

Art. 187 (modifie le code de l’action sociale et des familles).

Art. 188. — I (modifie le code général des impôts). II à III (modifient le code de l’action sociale et des familles). IV. - Le droit de timbre mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d’aide médicale de l’État déposées à compter du 1^er mars 2011.

Art. 189 (modifie le code de la santé publique).

Art. 190. — I (modifie le code la sécurité sociale). II. − Le présent article s’applique aux contrats dont l’échéance principale intervient à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 191. — 1^o à 2^o (modifient le code de la santé publique). 3^o Le 2^o s’applique à compter du 1^er janvier 2012.

Art. 192 (modifie la loi n^o 2005-1720 du 30 décembre 2005).

Art. 193. — L’article L 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l’hépatite B depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n^o 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

Sécurité civile

Art. 194 (modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite).

Solidarité, insertion et égalité des chances

Art. 195. — I. - Pour l’année 2011, par exception aux dispositions de l’article L 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L 262-7-1 du même code. II. − Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité.

Art. 196. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

Art. 197. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

Sport, jeunesse et vie associative

Art. 198. — Un rapport faisant le point sur l’incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l’Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.

Travail et emploi

Art. 199. — I (modifie le code du travail). II (modifie le code général des impôts). III. − Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 200. — I (modifie le code la sécurité sociale). II à III (modifient le code du travail) IV (modifie le code rural et de la pêche maritime). V. − Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 201. — I (modifie le code la sécurité sociale). II (modifie le code du travail). III. − Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 202. — I (modifie le code du travail). II (modifie le code général des impôts). III. − Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 203 (modifie la loi n^o 2001-1275 du 28 décembre 2001).

Art. 204. — I. - À titre expérimental, d’anciens titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d’emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la vallée de l’Arve, peuvent bénéficier d’un contrat d’accompagnement renforcé. II. − Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l’article 9 de l’ordonnance n^o 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle s’appliquent au contrat d’accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes : 1^o Ce contrat est conclu entre l’ancien salarié et la filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les bassins d’emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l’institution nationale publique mentionnée à l’article L 5312-1 du code du travail dans les bassins d’emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de la vallée de l’Arve ; 2^o Peuvent conclure des contrats d’accompagnement renforcé les personnes réunissant l’ensemble des conditions suivantes : a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d’une qualification inférieure ou égale au niveau IV ; b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l’assurance chômage ; c) Avoir été titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ; d) Répondre à des conditions d’ancienneté d’inscription auprès de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L 5312-1 du code du travail ; 3^o Pendant la durée du contrat d’accompagnement renforcé, les bénéficiaires n’ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d’assurance chômage. III. − Le contrat d’accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011. IV. − Avant le 1^er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L 5427-1 du code du travail.

Art. 205 (modifie l’ordonnance n^o 2006-433 du 13 avril 2006).

Art. 206 (modifie le code du travail).

Art. 207. — I. - Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l’article L 6332-18 du code du travail : 1^o Un prélèvement de 124 millions d’euros au bénéfice de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L 5312-1 du même code, dont 74 millions d’euros sont affectés au financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d’euros au financement des actions mises en oeuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L 1233-65 à L 1233-70 du même code ; 2^o Un prélèvement de 50 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3o de l’article L 5311-2 du même code destiné à financer la mise en oeuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l’emploi conformément à l’article L 335-6 du code de l’éducation ; 3^o Un prélèvement de 126 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L 6341-1 à L 6341-7 du code du travail. II. − Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III. − Un décret pris après avis du fonds mentionné à l’article L 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en oeuvre des prélèvements ainsi établis.

Art. 208. — I à V (modifient le code du travail). VI. − Les droits et obligations de l’État résultant du lot du marché conclu avec l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l’association mentionnée à l’article L 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l’article L 323-8-6-1 du même code selon des modalités précisées par convention. VII. − Le III entre en vigueur le 1^er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1^er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l’année 2012.

Ville et logement

Art. 209 (modifie le code de la sécurité sociale).

Art. 210. — I à II (modifient le code de la construction et de l’habitation). III. − À compter du 1^er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L 442-1 et L.445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente. Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L 442-1 et L 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours. IV à V (modifient le code de la construction et de l’habitation). VI (modifie la loi n^o 2009-323 du 25 mars 2009). VII (modifie la loi n^o 2003-710 du 1^er août 2003).

Pensions

Art. 211. — I. - Les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. II. − La valeur du point de pension des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant et du point d’indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français. III. − Les indices servant au calcul des pensions militaires d’invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu’ils résultent de l’application des articles L 9 et L 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des articles L 15 et L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension. IV. − Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu’ils sont définis en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension. V. − Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite. VI. − Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances. VII. − Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu’à cette date sont maintenus. VIII. − Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les mesures d’information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V. IX. − Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l’année en application du II de l’article 113 de la loi n^o 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en oeuvre du présent article. X. − 1 (modifie l’ordonnance n^o 58-1374 du 30 décembre 1958, les lois n^os 59-1454 du 26 décembre 1959 et 79-1102 du 21 décembre 1979). 2. L’abrogation de l’article 100 de la loi n^o 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n^o 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1^er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l’application des dispositions abrogées. XI. − Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2011.

(JO des 30 décembre 2010, 8 janvier 2011, 28 janvier 2011, 4 février 2011, 30 juillet 2011, 29 décembre 2011, 15 mars 2012, 17 août 2012, 18 décembre 2012 et 30 décembre 2012.)

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Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 81 de la loi)

Voies et moyens

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu		59 612 000
1101	Impôt sur le revenu	59 612 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles		6 032 230
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
13. Impôt sur les sociétés		57 237 218
1301	Impôt sur les sociétés	57 237 218
14. Autres impôts directs et taxes assimilées		10 335 593
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	519 100
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 865 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 025 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	101 353
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	41 140
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	0
1498	Cotisation foncière des entreprises	0
1499	Recettes diverses	709 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers		14 078 022
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée		175 303 216
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	175 303 216
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		14 435 851
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	413 955
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	14 346
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	799 727
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 950 000
1711	Autres conventions et actes civils	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	261 482
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	0
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	139 590
1721	Timbre unique	145 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	294 347
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	70 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	221 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	25 000
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	70 573
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
1780	Taxe de l'aviation civile	75 455
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	689 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	24 136
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	1 863 033
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	713 688
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	426 464
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	128 696
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	62 208
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	86 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1799	Autres taxes	183 071
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées		7 901 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	3 329 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	372 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 200 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
22. Produits du domaine de l'État		1 845 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	260 000
2202	Autres revenus du domaine public	60 000
2203	Revenus du domaine privé	42 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	256 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 131 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	60 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
23. Produits de la vente de biens et services		1 289 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	463 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	80 000
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	205 000
2399	Autres recettes diverses	20 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières		1 114 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	514 000
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	291 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	230 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	11 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	3 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		1 245 997
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	440 817
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	339 180
2510	Frais de poursuite	120 000
2511	Frais de justice et d'instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
26. Divers		3 478 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	600 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 230 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	119 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	115 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	17 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	418 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	32 000
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d'indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	270 000
2622	Divers versements des Communautés européennes	38 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	190 000
2698	Produits divers	39 000
2699	Autres produits divers	160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales		55 342 160
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 264 857
3102	Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	25 650
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	35 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	363 465
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 039 907
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 835 838
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 173
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	171 538
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3121	Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 530 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	947 037
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
3125	Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	115 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes		18 235 494
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l’Union européenne	18 235 494
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours		3 226 469

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2011
1. Recettes fiscales		337 034 130
11	Impôt sur le revenu	59 612 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 032 230
13	Impôt sur les sociétés	57 237 218
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 335 593
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	175 303 216
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 435 851
2. Recettes non fiscales		16 872 997
21	Dividendes et recettes assimilées	7 901 000
22	Produits du domaine de l'État	1 845 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 289 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 114 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 245 997
26	Divers	3 478 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	353 907 127
3. Prélèvements sur les recettes de l'État		73 577 654
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	55 342 160
32	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l’Union européenne	18 235 494
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	280 329 473
4. Fonds de concours		3 226 469
	Évaluation des fonds de concours	3 226 469

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2011
Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises	80 000
7061	Redevances de route	1 147 500 000
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	228 900 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	33 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 200 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	29 700 000
7068	Prestations de services	610 000
7080	Autres recettes d'exploitation	2 755 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	55 000
7501	Taxe de l'aviation civile	307 955 000
7600	Produits financiers	615 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	16 880 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	8 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 800 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	194 382 536
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 998 832 536
	Fonds de concours	22 740 000
Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	201 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	203 500 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 291 129 359
	Section : Contrôle automatisé	172 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	172 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 119 129 359
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	160 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	959 129 359
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
Développement agricole et rural		110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique		105 000 000
01	Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	105 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien		850 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	850 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
03	Versements du budget général	0
Participations financières de l'État		5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 830 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	80 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	70 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
Pensions		52 403 704 392
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 022 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	3 987 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	162 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	85 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	265 000 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	27 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	26 073 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	4 816 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	741 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	67 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 235 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	143 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	220 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	686 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	8 654 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	243 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	458 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	119 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 835 911 292
71	Cotisations salariales et patronales	567 160 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État	1 193 205 706
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	66 373 294
74	Recettes diverses	8 630 292
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	542 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 545 793 100
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	793 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 790 000 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 800 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 150 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	87 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	13 460 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	532 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		210 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	100 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	75 000 000
	Total	60 370 333 751

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2011
Accords monétaires internationaux		0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics		7 724 218 937
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	137 500 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	86 718 937
Avances à l'audiovisuel public		3 222 000 000
01	Recettes	3 222 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres		222 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	222 000 000
Avances aux collectivités territoriales		87 865 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi no 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	87 865 000 000
05	Recettes	87 865 000 000
Prêts à des États étrangers		644 045 051
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	426 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents	426 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	69 450 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	69 450 000
	Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	148 595 051
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	148 595 051
	Section 4 : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés		2 116 770 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport	15 000
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat	65 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	690 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 116 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	16 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000
08	Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000
	Total	101 794 033 988

ÉTAT B

(Art. 82 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'État	2 962 704 001	2 965 547 550
Action de la France en Europe et dans le monde	1 800 607 833	1 813 508 179
Dont titre 2	548 022 669	548 022 669
Diplomatie culturelle et d'influence	758 605 839	758 556 019
Dont titre 2	88 091 824	88 091 824
Français à l'étranger et affaires consulaires	343 538 783	343 527 451
Dont titre 2	190 896 508	190 896 508
Présidence française du G20 et du G8	59 951 546	49 955 901
Administration générale et territoriale de l'État	2 570 499 236	2 449 556 710
Administration territoriale	1 679 778 209	1 653 615 189
Dont titre 2	1 435 932 254	1 435 932 254
Vie politique, cultuelle et associative	191 071 374	184 770 667
Dont titre 2	18 219 928	18 219 928
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	699 649 653	611 170 854
Dont titre 2	328 809 911	328 809 911
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 583 323 085	3 669 129 809
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 974 272 374	2 030 789 756
Forêt	359 841 182	371 016 365
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	504 850 141	509 477 858
Dont titre 2	270 223 505	270 223 505
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	744 359 388	757 845 830
Dont titre 2	651 943 666	651 943 666
Aide publique au développement	4 575 127 559	3 334 113 204
Aide économique et financière au développement	2 491 991 481	1 170 108 561
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 053 160 305	2 134 031 102
Dont titre 2	221 377 202	221 377 202
Développement solidaire et migrations	29 975 773	29 973 541
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 313 182 266	3 319 420 223
Liens entre la Nation et son armée	127 353 044	134 275 022
Dont titre 2	101 696 295	101 696 295
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 070 179 138	3 070 179 138
Dont titre 2	12 345 468	12 345 468
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	115 650 084	114 966 063
Dont titre 2	2 001 165	2 001 165
Conseil et contrôle de l'État	615 552 839	589 690 461
Conseil d'État et autres juridictions administratives	348 259 777	337 997 399
Dont titre 2	275 947 207	275 947 207
Conseil économique, social et environnemental	37 502 421	37 502 421
Dont titre 2	30 797 421	30 797 421
Cour des comptes et autres juridictions financières	229 790 641	214 190 641
Dont titre 2	181 405 829	181 405 829
Culture	2 717 376 944	2 682 055 827
Patrimoines	848 932 087	868 792 755
Création	753 119 598	736 807 906
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 115 325 259	1 076 455 166
Dont titre 2	634 203 342	634 203 342
Défense	41 972 716 003	37 409 084 457
Environnement et prospective de la politique de défense	1 840 908 887	1 791 538 672
Dont titre 2	569 087 651	569 087 651
Préparation et emploi des forces	22 564 157 301	21 891 432 096
Dont titre 2	15 491 300 987	15 491 300 987
Soutien de la politique de la défense	4 373 996 923	3 014 060 180
Dont titre 2	1 031 717 235	1 031 717 235
Équipement des forces	13 193 652 892	10 712 053 509
Dont titre 2	1 869 692 673	1 869 692 673
Direction de l'action du Gouvernement	1 525 037 556	1 109 184 673
Coordination du travail gouvernemental	586 890 306	579 398 234
Dont titre 2	244 511 848	244 511 848
Protection des droits et libertés	147 320 185	91 207 370
Dont titre 2	52 856 597	52 856 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	790 827 065	438 579 069
Écologie, développement et aménagement durables	10 017 067 895	9 512 133 212
Infrastructures et services de transports	4 291 709 768	4 060 339 281
Sécurité et circulation routières	57 614 436	57 610 145
Sécurité et affaires maritimes	129 678 229	132 056 048
Météorologie	198 289 738	198 274 971
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	350 077 423	345 285 247
Information géographique et cartographique	81 942 889	81 936 787
Prévention des risques	373 306 260	303 343 089
Dont titre 2	38 800 000	38 800 000
Énergie, climat et après-mines	741 012 543	751 528 239
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 793 436 609	3 581 759 405
Dont titre 2	3 219 650 290	3 219 650 290
Économie	2 057 885 501	2 063 387 949
Développement des entreprises et de l'emploi	1 081 884 581	1 092 618 571
Dont titre 2	419 202 774	419 202 774
Tourisme	52 874 412	50 972 181
Statistiques et études économiques	437 896 667	434 594 324
Dont titre 2	367 322 803	367 322 803
Stratégie économique et fiscale	485 229 841	485 202 873
Dont titre 2	146 197 740	146 197 740
Engagements financiers de l'État	46 925 908 084	46 925 824 631
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	45 382 000 000	45 382 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	227 300 000	227 300 000
Épargne	1 121 513 783	1 121 513 783
Majoration de rentes	195 094 301	195 010 848
Enseignement scolaire	61 905 245 626	61 794 432 593
Enseignement scolaire public du premier degré	18 041 381 861	18 041 378 200
Dont titre 2	17 992 044 010	17 992 044 010
Enseignement scolaire public du second degré	29 414 678 794	29 414 667 497
Dont titre 2	29 262 954 828	29 262 954 828
Vie de l'élève	3 949 249 070	3 884 625 448
Dont titre 2	1 770 799 984	1 770 799 984
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 086 258 209	7 086 202 629
Dont titre 2	6 339 469 799	6 339 469 799
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 116 907 061	2 076 578 640
Dont titre 2	1 343 465 021	1 343 465 021
Enseignement technique agricole	1 296 770 631	1 290 980 179
Dont titre 2	819 636 251	819 636 251
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 722 291 164	11 747 159 224
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 464 004 398	8 450 667 941
Dont titre 2	6 990 296 236	6 990 296 236
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	291 207 286	344 674 788
Dont titre 2	94 114 116	94 114 116
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	925 456 288	908 535 480
Dont titre 2	423 918 725	423 918 725
Facilitation et sécurisation des échanges	1 605 655 702	1 607 392 163
Dont titre 2	1 096 586 784	1 096 586 784
Entretien des bâtiments de l'État	214 866 282	215 162 925
Fonction publique	221 101 208	220 725 927
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	563 724 439	561 469 016
Immigration et asile	490 881 080	488 631 080
Dont titre 2	39 923 712	39 923 712
Intégration et accès à la nationalité française	72 843 359	72 837 936
Justice	8 957 175 930	7 138 081 263
Justice judiciaire	4 283 514 304	2 960 265 131
Dont titre 2	2 036 702 415	2 036 702 415
Administration pénitentiaire	3 280 015 996	2 821 791 921
Dont titre 2	1 809 828 599	1 809 828 599
Protection judiciaire de la jeunesse	757 666 987	757 642 451
Dont titre 2	428 198 453	428 198 453
Accès au droit et à la justice	388 037 825	331 337 825
Conduite et pilotage de la politique de la justice	247 940 818	267 043 935
Dont titre 2	100 025 281	100 025 281
Médias, livre et industries culturelles	1 450 821 233	1 454 210 069
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	524 000 918	523 959 999
Action audiovisuelle extérieure	206 519 846	206 504 467
Presse	421 477 426	419 922 560
Livre et industries culturelles	298 823 043	303 823 043
Outre-mer	2 155 921 275	1 977 269 978
Emploi outre-mer	1 350 829 233	1 330 524 697
Dont titre 2	110 371 766	110 371 766
Conditions de vie outre-mer	805 092 042	646 745 281
Politique des territoires	350 283 986	321 655 432
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	302 641 014	286 784 875
Dont titre 2	10 271 974	10 271 974
Interventions territoriales de l'État	47 642 972	34 870 557
Pouvoirs publics	1 017 915 150	1 017 915 150
Présidence de la République	112 298 700	112 298 700
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La Chaîne parlementaire	32 125 000	32 125 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 070 000	11 070 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Provisions	34 066 098	34 066 098
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	34 066 098	34 066 098
Recherche et enseignement supérieur	25 359 336 401	25 183 596 754
Formations supérieures et recherche universitaire	12 479 820 441	12 272 103 804
Dont titre 2	1 592 911 187	1 592 911 187
Vie étudiante	2 080 046 559	2 082 299 549
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 124 607 129	5 124 225 228
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 244 058 803	1 243 966 157
Recherche spatiale	1 392 128 045	1 392 024 372
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 332 094 807	1 371 173 467
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 087 011 121	1 076 047 218
Dont titre 2	99 752 400	99 752 400
Recherche duale (civile et militaire)	196 709 760	196 695 111
Recherche culturelle et culture scientifique	125 334 645	125 025 844
Enseignement supérieur et recherche agricoles	297 525 091	300 036 004
Dont titre 2	178 521 272	178 521 272
Régimes sociaux et de retraite	6 027 814 767	6 027 526 040
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 877 046 488	3 876 757 761
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	797 278 279	797 278 279
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 353 490 000	1 353 490 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 685 069 183	2 638 843 926
Concours financiers aux communes et groupements de communes	815 256 264	775 923 007
Concours financiers aux départements	491 706 215	491 706 215
Concours financiers aux régions	894 680 275	894 680 275
Concours spécifiques et administration	483 426 429	476 534 429
Remboursements et dégrèvements	82 152 556 000	82 152 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	71 024 556 000	71 024 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 128 000 000	11 128 000 000
Santé	1 221 631 190	1 221 587 779
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	583 621 690	583 578 279
Protection maladie	638 009 500	638 009 500
Sécurité	16 804 214 075	16 805 432 573
Police nationale	9 137 713 213	9 083 347 411
Dont titre 2	8 118 067 264	8 118 067 264
Gendarmerie nationale	7 666 500 862	7 722 085 162
Dont titre 2	6 494 165 941	6 494 165 941
Sécurité civile	459 760 299	434 858 323
Intervention des services opérationnels	259 518 895	264 744 563
Dont titre 2	155 952 199	155 952 199
Coordination des moyens de secours	200 241 404	170 113 760
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 371 613 997	12 365 705 946
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	691 972 164	691 919 704
Actions en faveur des familles vulnérables	242 589 877	242 572 625
Handicap et dépendance	9 888 010 998	9 885 010 998
Egalité entre les hommes et les femmes	21 161 635	21 160 248
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 527 879 323	1 525 042 371
Dont titre 2	779 824 217	779 824 217
Sport, jeunesse et vie associative	418 588 637	430 064 386
Sport	205 073 565	216 565 118
Jeunesse et vie associative	213 515 072	213 499 268
Travail et emploi	12 349 818 679	11 574 866 639
Accès et retour à l'emploi	6 864 029 885	6 199 147 218
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 493 135 309	4 544 262 719
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	139 305 493	86 932 088
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	853 347 992	744 524 614
Dont titre 2	592 510 540	592 510 540
Ville et logement	7 671 789 519	7 631 837 153
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 204 166 797	1 204 166 797
Aide à l'accès au logement	5 301 389 585	5 301 389 585
Développement et amélioration de l'offre de logement	541 972 254	501 965 982
Politique de la ville et Grand Paris	624 260 883	624 314 789
Totaux	378 516 018 617	368 542 263 048

ÉTAT C

(Art. 83 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 008 762 536	1 998 832 536
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 354 402 910	1 347 866 910
Dont charges de personnel	1 087 763 110	1 087 763 110
Navigation aérienne	506 046 000	497 128 000
Transports aériens, surveillance et certification	48 112 000	53 636 000
Formation aéronautique	100 201 626	100 201 626
Publications officielles et information administrative	182 847 050	193 193 835
Édition et diffusion	98 518 264	108 786 903
Dont charges de personnel	32 337 732	32 337 732
Pilotage et activités de développement des publications	84 328 786	84 406 932
Dont charges de personnel	41 855 468	41 855 468
Totaux	2 191 609 586	2 192 026 371

ÉTAT D

(Art. 84 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 291 129 359	1 291 129 359
Radars	156 000 000	156 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 000 000	16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21 220 455	21 220 455
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	657 091 719	657 091 719
Désendettement de l'État	440 817 185	440 817 185
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	105 000 000	105 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	30 000 000	30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	75 000 000	75 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	400 000 000	400 000 000
Contribution au désendettement de l'État	60 000 000	60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	340 000 000	340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	850 000 000	850 000 000
Désendettement de l'État	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	850 000 000	850 000 000
Participations financières de l'État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	52 603 704 392	52 603 704 392
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	48 222 000 000	48 222 000 000
Dont titre 2	48 221 500 000	48 221 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 835 911 292	1 835 911 292
Dont titre 2	1 827 196 892	1 827 196 892
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 545 793 100	2 545 793 100
Dont titre 2	15 800 000	15 800 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	210 000 000	210 000 000
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés	127 500 000	127 500 000
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	82 500 000	82 500 000
Totaux	60 570 333 751	60 570 333 751

II. − COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	7 744 382 536	7 744 382 536
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	50 000 000	50 000 000
Avances à des services de l'État	194 382 536	194 382 536
Avances à l'audiovisuel public	3 222 000 000	3 222 000 000
France Télévisions	2 146 460 743	2 146 460 743
ARTE France	251 809 230	251 809 230
Radio France	606 591 415	606 591 415
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	125 197 562	125 197 562
Institut national de l'audiovisuel	91 941 050	91 941 050
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	372 000 000	372 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	360 000 000	360 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	12 000 000	12 000 000
Avances aux collectivités territoriales	86 694 200 000	86 694 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 688 200 000	86 688 200 000
Prêts à des États étrangers	936 000 000	6 881 000 000
Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	400 000 000	350 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	156 000 000	156 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	380 000 000	232 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	6 143 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	130 770 000	130 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000	770 000
Prêts pour le développement économique et social	30 000 000	30 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	100 000 000	100 000 000
Totaux	99 099 352 536	105 044 352 536

ÉTAT E

(Art. 85 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. − COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	20 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'État	654 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l'État	400 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	20 579 609 800

II. − COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’État.