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Administration publique

VII-1. Organisation politique et administrative générale

VII-1-12. Etablissements publics

Icône Décrets

Décret no 84-38 du 18 janvier 1984

(Premier ministre, Économie, Finances et Budget, Affaires Sociales et Solidarité Nationale, Agriculture, Industrie et Recherche, Éducation Nationale, Urbanisme et Logement, Culture, Emploi, Relations Extérieures, Coopération et Développement, Fonction Publique et Réformes Administratives)

Vu L. no 83-481 du 11-06-1983 ; L. no 83-634 du 13-7-1983 ; L. no 84-16 du 11-01-1984 ; avis du CSFPE ; CE (sect. Fin.) ent.

Fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2o de l’article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

Article premier . — La liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2o de l’article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l’annexe du présent décret.

Art. 2 . — Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l’agriculture, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l’emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(JO des 20 janvier 1984, 31 mai 1985, 4 juillet 1985, 16 mars 1986, 18 mars 1986, 22 octobre 1986,16 janvier 1987, 14 octobre 1987, 13 octobre 1990, 22 mars 1991, 17 octobre 1991, 17 mars 1993, 16 juin 1993, 17 août 1994, 26 octobre 1994, 11 mai 1995, 5 septembre 1995, 11 décembre 1996, 1er janvier 1997, 26 avril 1997, 27 juin 1998, 31 octobre 1998, 4 août 1998, 4 août 1999, 8 janvier 2000, 5 septembre 2001, 25 janvier 2002, 11 août 2002, 23 octobre 2002, 22 mai 2003, 29 juillet 2005, 30 août 2006, 14 décembre 2006, 24 février 2007, 12 mai 2007, 16 mai 2007, 7 juillet 2007, 22 août 2007, 30 décembre 2007, 14 juin 2008, 30 septembre 2008 et 11 juin 2009.)

Annexe

(modifiée par les décrets nos 85-557 du 21 mai 1985, 86-443 du 14 mars 1986, 86-572 du 14 mars 1986, 86-129 du 17 octobre 1986, 87-16 du 14 janvier 1987, 87-834 du 12 octobre 1987, 90-919 du 10 octobre 1990, 91-297 du 18 mars 1991, 91-1063 du 11 octobre 1991, 93-646 du 10 mars 1993, 93-848 du 9 juin 1993, 94-694 du 9 août 1994, 94-919 du 24 octobre 1994, 95-711 du 9 mai 1995, 95-991 du 25 août 1995, 96-1069 du 4 décembre 1996, 96-1250 du 27 décembre 1996, 97-407 du 24 avril 1997, 98-528 du 22 juin 1998, 98-971 du 26 octobre 1998, 99-680 du 2 août 1999, 2000-13 du 6 janvier 2000, 2001-798 du 31 août 2001, 2002-99 du 21 janvier 2002, 2002-1084 du 7 août 2002, 2002-1274 du 16 octobre 2002, 2003-454 du 15 mai 2003, 2005-872 du 27 juillet 2005, 2006-1083 du 29 août 2006, 2006-1587 du 12 décembre 2006, 2007-240 du 22 février 2007, 2007-832 du 11 mai 2007, 2007-976 du 15 mai 2007, 2007-1070 du 5 juillet 2007, 2007-1236 du 20 août 2007, 2007-1866 du 26 décembre 2007, 2008-254 du 13 mars 2008, 2008-555 du 12 juin 2008, 2008-1010 du 29 septembre 2008 et 2009-661 du 9 juin 2009).

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAT à caractère administratif  EMPLOIS OU CATEGORIES D’EMPLOIS   concernés  
Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricoleEmplois de catégorie A, B, C et D.  
Agence centrale des organismes de sécurité sociale  Emplois de catégorie A, B, C et D.  
Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice.  Emplois de catégorie A nécessaires au montage, à la conduite, à l’expertise juridique et à l’audit des projets immobiliers.  
Emplois de catégorie B pour l’assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l’assistance technique et la maintenance informatique de l’agence.  
Agence financières de bassinsEmplois de catégorie B et C.
Agence nationale de la rechercheEmplois de catégorie A et B nécessaires à l’expertise scientifique et juridique ainsi qu’à l’assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée.
Agence nationale des fréquencesEmplois de catégorie A et B correspondant à l’exercice d’activités techniques et de le gestion du spectre, ainsi que dans le domaine de l’assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunication.
Agence nationale des titres sécurisésEmplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d’information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés.
 Emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d’assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d’appels
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail  Emplois de catégorie A, B et C.
Caisse d’amortissement de la dette socialeEmplois d’opération de marché et de post-marché.
Caisse de garantie du logement locatif socialEmpois de niveau A requérant une compétence spécifique en matière d’analyse financière.
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés  Emplois de catégorie A, B, C et D.  
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés  Emplois de catégorie A, B, C et D.  
Caisse nationale des allocations familiales  Emplois de catégorie A, B, C et D.  
Centre des monuments nationauxEmplois de catégorie A, B, C et D.  
Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou  Emplois de catégorie A, B, C et D.  
Centre national d’études supérieures de sécurité socialeEmplois de catégorie A et B.
Centres régionaux de la propriété forestière  Emplois de catégorie A, B, C et D.  
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolairesEmplois de personnels ouvriers.
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustresEmplois de catégorie A.
Ecole nationale supérieure des mines de Paris  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai  Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de NantesEmplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.  
Ecole polytechnique  Emplois d’enseignement, ainsi qu’emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche de catégories A et B.  
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique Emplois requérant des compétences spécifiques en matière de gestion et d’analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat.
Etablissement public de la Bibliothèque nationale de FranceEmplois des catégories A, B et C des services commerciaux et d’édition, des services de la communication et des services d’organisation des expositions, à l’exception des chefs de service.  
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l’histoire de l’immigration.Emplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d’animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l’histoire de l’immigration.
Emplois de catégories A et B liés à la médiation.
Etablissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels  Emplois de catégorie A, B et C.  
Etablissement public du musée du Louvre  Emplois des services de l’auditorium, de l’informatique, des expositions temporaires et de la communication, à l’exception des chefs de service.  
Etablissement public du musée du quai BranlyEmplois de catégories A, B et C, dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturels et des publics ;
Emplois de catégorie A dans le domaine de l’enseignement et de la recherche ;
Emplois de catégorie A, B, et C dans le domaine du mécénat et de la communication ;
Emplois de catégorie A, B, et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d’information, de la sécurité et de la sûreté ;
Emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique.
Etablissement public du musée et du domaine national de VersaillesEmplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l’informatique, du service de l’organisation des expositions et des manifestations.
Etablissement public du parc amazonien de GuyaneEmplois de catégories B et C requérant des connaissances pratiques du milieu forestier tropical humide ainsi que de la culture et des savoir-faire des communautés d’habitants.
Etablissement public du parc national de la RéunionEmplois de catégories B et C nécessaires à l’information, la médiation, l’aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais.
Fonds de solidarité  Emplois de catégories A, B, C et D.  
Institut géographique nationalEmplois de catégories A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ;
Emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ;
Emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ;
Emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires.  
Institut national de l’origine et de la qualitéEmplois de catégorie A, B, C et D.  
Institut national de la propriété industrielleEmplois de catégorie A, B, C et D.  
Institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travailEmplois de catégorie A, B, C et D.  
Institution nationale des invalidesEmplois occupés par les praticiens hospitaliers civils.
Laboratoire national de dépistage du dopageEmploi requérant une compétence spécifique de chef de département, cadre technique ou techniciens d’analyses spécialisé dans la détection des produits et procédés dopant.
Musée de l’arméeEmplois de catégorie A, B, C et D.  
Musée national de la marineEmplois de catégorie A, B, C et D.  
Musée RodinEmplois commerciaux de catégories A, B, C et D.
Office de protection contre les rayonnements ionisants  Emplois scientifiques et techniques de catégorie A et B.  
Office national de l’eau et des milieux aquatiques :Emplois des catégories A, B et C, à l’exception des agents de catégorie B et C chargés de la surveillance des milieux aquatiques.
Office national de la chasse et de la faune sauvageEmplois de toutes catégories.

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