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Arrêté du 28 juillet 2008

(Budget, comptes publics et fonction publique)

Vu Convention n^o 108 du Conseil de l’Europe du 28-1-1981, approuvée par L. n^o 82-890 du 19-10-1982 ; LO n^o 2001-692 du 1-8-2001 mod. ; L. n^o 78-17 du 6-1-1978 mod. ; D. n^o 62-1587 du 29-12-1962 mod. ; D. n^o 2005-122 du 11-2-2005 ; D. n^o 2005-850 du 27-7-2005 ; D. n^o 2005-1309 du 20-10-2005 pris pour applic. L. n^o 78-17 du 6-1-1978, mod. D n^o 2007-451 du 25-3-2007 ; A. du 8-2-2007 ; Récépissé n^o 1280557 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 6-6-2008.

Portant création d’une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l’Etat dénommée « CHORUS ».

NOR : BCFZ0818913A

Article premier . — Il est créé au service à compétence nationale dénommé « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat » un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CHORUS », dont l’objet est de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’Etat en conformité avec les dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 susvisée.

Art. 2 . — Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l’Etat) :1. Identifiant technique.2. Identifiant fonctionnel composé de :- pour les personnes immatriculées : SIRET ;- pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d’outre-mer : RIDET ;- pour les agents de l’Etat : nom, prénom, jour, mois, année de naissance ;- pour les personnes physiques hors agents de l’Etat : nom, prénom, jour, mois, année de naissance ;- pour les comptables publics : SIRET ;- pour les tiers clients débiteurs : un identifiant baptisé « Identité REP » ou « IREP » ;- dans le cadre de la tenue des comptabilités, pour les bénéficiaires des impôts et taxes à recouvrer : SIRET et/ou SIREN et/ou code INSEE, ainsi que la catégorie juridique à laquelle ils appartiennent ;- dans le cadre de la comptabilité développée du recouvrement : l’identifiant fiscal du redevable.3. Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d’identification TVA.4. RIB ou IBAN.Pour les occupants ou partenaires des biens immobiliers de l’Etat dans le cadre de la gestion des actifs :- nom, prénom, adresse ;- qualification (occupant ou partenaire) ;- coordonnées bancaires.Pour les utilisateurs de CHORUS :- nom et prénom ;- code utilisateur ;- matricule ;- fonction ;- adresse professionnelle et localisation ;- numéro de téléphone fixe professionnel ;- numéro de téléphone portable professionnel ;- numéro de télécopie professionnel ;- adresse électronique professionnelle ;- date et heure de l’évènement applicatif ;- identification de l’auteur de l’opération ;- date et heure de l’entrée, du traitement, et de la sortie du flux (pour le système d’échange) ;- pour l’infocentre de CHORUS ;- suivi des connexions interactives ;- date et heure de l’événement applicatif.

Art. 3 . — Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les comptables et ordonnateurs de l’Etat, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les contrôleurs financiers décentralisés, les gestionnaires de CHORUS, les auditeurs et contrôleurs externes.

Art. 4 . — Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat », à l’adresse suivante : SCN SIFE, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l’attention du secrétariat général, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

Art. 5 . — Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.

(JO du 7 août 2008.)