Portail d'Accès du Droit de la Recherche, de l'Education et du Supérieur

Loi n^o 2012-354 du 14 mars 2012

(Président de la République ; Premier ministre ; Économie, Finances et Industrie ; Budget, Comptes publics et Réforme de l’État)

De finances rectificative pour 2012.

NOR : BCRX1203230L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article premier. — Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2 (modifié par la loi n^o 2012-958 du 16 août 2012). — I (abrogé). II (modifie le code de la sécurité sociale). III (modifie le code rural et de la pêche maritime). IV(abrogé). V (modifie le code général des impôts). VI (modifie le code général des collectivités territoriales). VII. – A à C (modifient le code de la sécurité sociale). D (modifie la loi n^o 2007-1822 du 24 décembre 2007). E (modifie la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010). VIII (abrogé) IX. – A. – Le A du VII s’applique à compter du 1^er janvier 2013. B (abrogé). C. – Le C du II s’applique : 1^o Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1^er janvier 2012 ; 2^o Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1^er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er juillet 2012. D (abrogé). E (abrogé) F (modifie la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011). G (modifie la loi n^o 2008-776 du 4 août 2008). 2. Le présent G est applicable à compter du 1^er octobre 2012.

Art. 3 (modifie le code général des impôts).

Art. 4. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2012.

Art. 5. — I . – A à B (modifient le code général des impôts). C. – Les A, B et D s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1^er août 2012. Pour les acquisitions réalisées entre le 1^er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d’émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts. D (modifie le code général des impôts). E. – À compter du 1^er août 2012 : 1^o à 2^o (modifient le code général des impôts). II. – A (modifie le code général des impôts). B. – Le A s’applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1^er août 2012. III. – A (modifie le code général des impôts). B. – Le A s’applique aux contrats d’échange sur défaut d’un État conclus à compter du 1^er août 2012.

Art. 6. — I (modifie le code de commerce). II (modifie le code général des impôts).

Art. 7. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I s’applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2011. III. – A à C (modifient le code général des impôts). D (modifie le code de la sécurité sociale). IV. – Le III s’applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

Art. 8. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le code de la sécurité sociale).

Art. 9. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le 2^o du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n^o 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

Art. 10 (modifie la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011).

Art. 11. — I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	– 1 947	4 432	– 6 319
À déduire : remboursements et dégrèvements	– 342	– 342
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	– 1 605	4 774
Recettes non fiscales	60
Recettes totales nettes/dépenses nettes	– 1 545	4 774
À déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	0
Montants nets pour le budget général	– 1 545	4 774
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	– 1 545	4 774
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :	0	0	0
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	8 043	7 523	520
Comptes de concours financiers	3 378	3 689	– 311
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			209
Solde général			– 6 110

II. – Pour 2012 : 1^o Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	55,5
Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	84,8
Total	184,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	– 4,3
Variation des dépôts des correspondants	– 0,3
Variation du compte de Trésor	2,4
Autres ressources de trésorerie	4,2
Total	184,0

2^o Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE. MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 12. — I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Art. 13. — I. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2012, au titre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi. II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi. III. – Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

TITRE II. DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales non rattachées

Art. 14. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le code de la sécurité sociale). III (modifie l’ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996). IV. – Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1^er janvier 2013.

Art. 15 (modifie le code général des impôts).

Art. 16. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1^er avril 2012.

Art. 17. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 et de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2012.

Art. 18 (modifie le livre des procédures fiscales).

Art. 19 — I (modifie le livre des procédures fiscales). II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n^o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.

Art. 20 (modifie le code de procédure pénale).

Art. 21 (modifie la loi n^o 2010-476 du 12 mai 2010).

Art. 22. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le C du I s’applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.

Art. 23. — I (modifie le code de l’environnement). II (modifie la loi n^o 2011-1977 du 28 décembre 2011). III (modifie le code de l’environnement).

Art. 24. — I (modifie le code général des collectivités territoriales). II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2012.

Art. 25 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 26 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 27. — I (modifie le code général des impôts). II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011. III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration au titre du g du II de l’article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. 28 (modifie le code général des impôts).

Art. 29. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie la loi n^o 91-1322 du 30 décembre 1991). III. – A. – Les 1^o à 3^o du I s’appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012. B. – Le II s’applique à compter de 2012.

Art. 30. — I (modifie le code de la santé publique). II. – Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1^er juillet 2012. Il ne s’applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l’article L 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. III. – Le a du 2^o de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1^er juillet 2012. Le présent III est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date. IV (modifie le code de l’urbanisme et la loi n^o 2010-1658 du 29 décembre 2010).

Art. 31. — Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril.

II. – Autres mesures

Art. 32 (modifie la loi n^o 45-138 du 26 décembre 1945).

Art. 33. — Le Gouvernement transmet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l’article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012. Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l’article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l’économie en informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Art. 34 — I (modifie le code de l’action sociale et des familles). II. – Le I s’applique à compter des concours répartis au titre de l’année 2012.

Art. 35 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 36 (modifie le code général des impôts).

Art. 37 (modifie le code monétaire et financier).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

(JO des 15 mars 2012 et 17 août 2012.)

---

Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 11 de la loi)

Voies et moyens pour 2012 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu		235 000
1101	Impôt sur le revenu	235 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles		– 384 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	– 384 000
13. Impôt sur les sociétés		– 1 585 000
1301	Impôt sur les sociétés	– 1 585 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées		160 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	230 000
1499	Recettes diverses	– 70 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		100 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	100 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée		– 1 000 150
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	– 1 000 150
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		527 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	160 000
1797	Taxe sur les transactions financières	367 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées		– 379 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	– 283 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	– 96 000
22. Produits du domaine de l’État		320 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	320 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		240 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	240 000
26. Divers		– 121 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	– 121 000

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales		– 1 947 150
11	Impôt sur le revenu	235 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	– 384 000
13	Impôt sur les sociétés	– 1 585 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	160 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	100 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	– 1 000 150
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	527 000
2. Recettes non fiscales		60 000
21	Dividendes et recettes assimilées	– 379 000
22	Produits du domaine de l’État	320 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	240 000
26	Divers	– 121 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	– 1 887 150

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2012
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien		520 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	520 000 000
Participations financières de l’État		7 523 488 000
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	530 000 000
06	Versement du budget général	6 993 488 000
Total		8 043 488 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2012
Avances aux organismes de sécurité sociale		3 378 150 000
01	Recettes	3 378 150 000
Total		3 378 150 000

ÉTAT B

(Art. 12 de la loi)

Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION / PROGRAMME	AUTORISATIONS d’engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d’engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'État			10 278 500	10 278 500
Action de la France en Europe et dans le monde			2 900 000	2 900 000
Diplomatie culturelle et d'influence			6 241 500	6 241 500
Français à l'étranger et affaires consulaires			1 137 000	1 137 000
Administration générale et territoriale de l'État	1 000	1 000	10 300 000	10 300 000
Administration territoriale			10 300 000	10 300 000
Vie politique, cultuelle et associative	1 000	1 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			25 897 000	55 897 000
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires			18 298 000	48 298 000
Forêt			3 100 000	3 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			2 299 000	2 299 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			2 200 000	2 200 000
Aide publique au développement			11 700 000	11 700 000
Solidarité à l’égard des pays en développement			9 700 000	9 700 000
Développement solidaire et migrations			2 000 000	2 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			10 478 000	10 478 000
Liens entre la Nation et son armée			478 000	478 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			10 000 000	10 000 000
Culture			34 031 500	36 031 500
Patrimoines			21 057 000	23 057 000
Création			3 500 500	3 500 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			9 474 000	9 474 000
Défense			321 577 000	321 577 000
Environnement et prospective de la politique de défense			18 200 000	18 200 000
Préparation et emploi des forces			50 917 000	50 917 000
Soutien de la politique de la défense				50 000 000
Équipement des forces			252 460 000	202 460 000
Direction de l'action du Gouvernement			15 283 237	15 283 237
Coordination du travail gouvernemental			8 987 977	8 987 977
Protection des droits et libertés			1 599 884	2 299 884
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			4 695 376	3 995 376
Écologie, développement et aménagement durables			187 825 837	187 825 837
Infrastructures et services de transports			152 848 196	152 848 196
Sécurité et circulation routières			1 615 112	1 615 112
Sécurité et affaires maritimes			4 345 598	4 345 598
Météorologie			2 021 480	2 021 480
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			367 021	367 021
Information géographique et cartographique			921 067	921 067
Prévention des risques			12 021 685	12 021 685
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer			13 685 678	13 685 678
Économie	337 101 000	337 101 000	4 095 000	4 095 000
Développement des entreprises et de l'emploi	337 101 000	337 101 000
Tourisme			1 195 000	1 195 000
Statistiques et études économiques			1 500 000	1 500 000
Stratégie économique et fiscale			1 400 000	1 400 000
Engagements financiers de l'État	16 310 000 000	6 523 488 000	820 000 000	820 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)			700 000 000	700 000 000
Épargne			120 000 000	120 000 000
Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité	16 310 000 000	6 523 488 000
Enseignement scolaire			18 094 000	18 094 000
Enseignement scolaire public du premier degré			268 000	268 000
Enseignement scolaire public du second degré			1 000 000	1 000 000
Vie de l'élève			10 730 000	10 730 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 000 000	1 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale			5 096 000	5 096 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			110 388 489	110 388 489
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local			48 553 596	48 553 596
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État			6 556 309	6 556 309
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 823 609	9 823 609
Facilitation et sécurisation des échanges			7 609 227	7 609 227
Entretien des bâtiments de l'État			27 845 748	27 845 748
Fonction publique			10 000 000	10 000 000
Immigration, asile et intégration			801 997	801 997
Intégration et accès à la nationalité française			801 997	801 997
Justice			62 000 001	62 000 001
Justice judiciaire			10 544 678	10 544 678
Administration pénitentiaire			13 396 939	13 396 939
Protection judiciaire de la jeunesse			955 417	955 417
Accès au droit et à la justice			36 196 861	36 196 861
Conduite et pilotage de la politique de la justice			893 906	893 906
Conseil supérieur de la magistrature			12 200	12 200
Médias, livre et industries culturelles			22 200 000	22 200 000
Livre et industries culturelles			11 200 000	11 200 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			11 200 000	11 200 000
Outre-mer	30 000	30 000	25 000 000	25 000 000
Emploi outre-mer			25 000 000	25 000 000
Conditions de vie outre-mer	30 000	30 000
Politique des territoires			14 100 000	14 100 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			14 100 000	14 100 000
Recherche et enseignement supérieur			226 846 703	226 846 703
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			222 901 703	222 901 703
Recherche duale (civile et militaire)			2 945 000	2 945 000
Recherche culturelle et culture scientifique			1 000 000	1 000 000
Relations avec les collectivités territoriales			28 322 000	28 322 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes				10 000 000
Concours financiers aux départements			25 600 000	15 000 000
Concours spécifiques et administration			2 722 000	3 322 000
Remboursements et dégrèvements			342 053 000	342 053 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)			261 053 000	261 053 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			81 000 000	81 000 000
Santé			19 714 943	19 714 943
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			19 419 812	19 419 812
Protection maladie			295 131	295 131
Sécurité			24 161 148	24 161 148
Police nationale			10 698 822	10 698 822
Gendarmerie nationale			13 462 326	13 462 326
Sécurité civile			3 117 743	3 117 743
Intervention des services opérationnels			1 560 872	1 560 872
Coordination des moyens de secours			1 556 871	1 556 871
Solidarité, insertion et égalité des chances			41 166 000	41 166 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			38 690 000	38 690 000
Actions en faveur des familles vulnérables			1 676 000	1 676 000
Égalité entre les hommes et les femmes			800 000	800 000
Sport, jeunesse et vie associative			13 363 000	13 363 000
Sport			4 977 000	4 977 000
Jeunesse et vie associative			8 386 000	8 386 000
Travail et emploi			7 400 000	7 400 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			2 600 000	3 600 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			4 800 000	3 800 000
Ville et logement	11 000	11 000	19 000 902	19 000 902
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	11 000	11 000
Développement et amélioration de l'offre de logement			11 500 902	11 500 902
Politique de la ville et Grand Paris			7 500 000	7 500 000
Totaux	16 647 143 000	6 860 631 000	2 429 196 000	2 429 196 000

ÉTAT C

(Art. 13 de la loi)

Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION / PROGRAMME	AUTORISATIONS d’engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d’engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Participations financières de l’État	7 523 488 000	7 523 488 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	7 523 488 000	7 523 488 000
Totaux	7 523 488 000	7 523 488 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION / PROGRAMME	AUTORISATIONS d’engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d’engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			150 000 000	150 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics			150 000 000	150 000 000
Avances à l’audiovisuel public	4 084 000	4 084 000	4 084 000	4 084 000
France Télévisions	4 084 000	4 084 000
ARTE France			1 021 000	1 021 000
Radio France			2 552 500	2 552 500
Institut national de l’audiovisuel			510 500	510 500
Avances aux organismes de sécurité sociale	3 378 150 000	3 378 150 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3o de l’article L 241-2 du code de la sécurité sociale	1 431 000 000	1 431 000 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9o de l’article L 241-6 du code de la sécurité sociale	1 593 150 000	1 593 150 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008	354 000 000	354 000 000
Prêts à des États étrangers	461 000 000	461 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	461 000 000	461 000 000
Totaux	3 843 234 000	3 843 234 000	154 084 000	154 084 000