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Loi n^o 2011-900 du 29 juillet 2011

(Président de la République ; Premier ministre ; Économie, Finances et Industrie ; Budget, Comptes publics et Réforme de l’État)

De finances rectificative pour 2011.

NOR : BCRX1110529L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article premier (modifié par la loi n^o 2012-1509 du 29 décembre 2012). — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le livre des procédures fiscales). III. – Les I et II du présent article s’appliquent à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012, à l’exception de l’option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l’article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7^o du I du présent article, qui s’applique à l’impôt dû à compter de l’année 2013. IV. – Au titre de l’année 2011 : 1^o L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 euros ; 2^o La déclaration prévue à l’article 885 W du même code peut être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011 ; 3^o Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 euros sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l’article 885-0 V bis, au V de l’article 885-0 V bis A et à l’article 885 Z du même code. 4^o Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1^o du II et le 3^o du II du présent article s’appliquent pour le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011. Pour l’application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.

Art. 2. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I du présent article est applicable à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011.

Art. 3 (modifie le code général des impôts).

Art. 4. — Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n’est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d’au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.

Art. 5. — Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2011 et qui n’exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l’article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011. La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle : - le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ; - les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ; - l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

Art. 6 (modifie le code général des impôts).

Art. 7 (modifié par les lois n^os 2011-1977 du 28 décembre 2011 et 2012-958 du 16 août 2012). — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le livre des procédures fiscales). III (abrogé). IV (modifie le code général des impôts). V. – Le IV entre en vigueur le 1^er janvier 2012. Toutefois, lorsqu’une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l’acquittement du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l’homologation de la convention par le juge.

Art. 8 (modifie le code général des impôts).

Art. 9. — I à II (modifient le code général des impôts). III (modifie le livre des procédures fiscales). IV. – Le II s’applique aux dons manuels consentis à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 10 (modifie le code général des impôts).

Art. 11. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I s’applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 12 (modifie le code général des impôts).

Art. 13. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Art. 14. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le livre des procédures fiscales). III. – Les 2^o à 4^o du I et le II s’appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.

Art. 15. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n’entraîne pas l’application de l’article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n’ont pas exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l’article 1655 sexies du même code.

Art. 16. — I. – Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5^o du 1 de l’article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l’exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. Le taux de la contribution est fixé à 15 %. La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l’exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. II. – Le I s’applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

Art. 17 (modifie le code des douanes).

Art. 18 (modifie le code de l’énergie).

Art. 19 (modifie le code général des impôts).

Art. 20 (modifie la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010).

Art. 21. — I. – 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes. Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l’année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l’article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l’année 2009, à l’exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n’en sont pas exonérées en application des 11^o ou 12^o de l’article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009. Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1^o de l’article L 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d’autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L 5212-20 du même code. En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012. Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation applicables l’année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d’habitation perçues au titre de l’année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat. Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d’imposition s’appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés. 2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n^o 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. 3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1^er janvier 2012. II à III (modifient le code général des impôts).

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

Art. 22. — Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d’euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L 262-24 du code de l’action sociale et des familles.

Art. 23 (modifié par la loi n^o 2012-1509 du 29 décembre 2012). — I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Ce compte retrace : 1^o En recettes : a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 6241-2 du code du travail ; b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ; c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l’article 230 H du code général des impôts ; d) Les fonds de concours ; 2^o En dépenses : a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L 6232-1 du code du travail ; b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ; c) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ; d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret. e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation “Formation professionnelle et apprentissage” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d’apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l’indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l’article L 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n^o 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l’exercice budgétaire en cours. Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a, b et e du présent 2^o sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l’article L 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L 6232-1 du code du travail. II. – Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage prévu à l’article L 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d’affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte. Il est autorisé un découvert de 320 millions d’euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte. III (modifie le code général des impôts). IV (modifie le code du travail). V (modifie la loi n^o 2005-32 du 18 janvier 2005). VI. – Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2011.

Art. 24 (modifié par la loi n^o 2011-1978 du 28 décembre 2011). — I. – Pour l’année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 340 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. II (modifie la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005). III. – Le 2^o du II du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2012.

Art. 25. — Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n^o 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 26. — I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements	96 577	1 034 577
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes Recettes non fiscales	– 481 – 262	457
Recettes totales nettes/dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	– 743 0	457
Montants nets pour le budget général Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	– 743	457	– 1 200
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	– 743	457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative		3	– 3
Totaux pour les budgets annexes Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative		3	– 3
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		3	– 3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d’opérations monétaires (solde)	778 2 000	778 1 512	0 488
Solde pour les comptes spéciaux			488
Solde général	– 715

II. – Pour 2011 : 1^o Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme Amortissement de la dette à moyen terme Amortissement de dettes reprises par l’État Déficit budgétaire	48,8 48,0 0,6 92,3
Total	189,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Variation des dépôts des correspondants Variation du compte de Trésor Autres ressources de trésorerie	186,0 2,9 – 0,4 – 3,0 1,2 3,0
Total

2^o Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé. IV (modifie la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010).

SECONDE PARTIE. MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 27. — I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 euros et de 1 520 822 955 euros, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 euros et de 487 302 955 euros conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Art. 28. — I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 5 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi. II. – Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Art. 29. — I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 778 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s’élevant à 1 511 743 337 euros, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II. DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 30. — I. – Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. II. – Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1^er janvier de la même année en application de l’article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année. La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle : 1^o Le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ; 2^o Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ; 3^o L’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède. III (modifie le code général des impôts).

Art. 31. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie le livre des procédures fiscales). III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

Art. 32 (modifie le code général des collectivités territoriales).

Art. 33. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.

Art. 34. — I (modifie le code de l’urbanisme). II-1. Les locaux à usage de bureaux situés : a) Dans les communes de la région d’Ile-de-France non mentionnées à l’article R 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L 520-3 du même code ; b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L 520-1 et au 3^o de l’article R 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L 520-3 du même code ; bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II. 2. Les locaux à usage de bureaux situés : a) Dans les communes de la région d’Ile-de-France non mentionnées à l’article R 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l’article L 520-3 du même code ; b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L 520-1 et au 3^o de l’article R 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L 520-3 du même code ; c) Dans les communes mentionnées au 2^o de l’article R 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L 520-3 du même code ; d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3^o de l’article R 520-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des 5^e, 12^e et 13^e arrondissements ; bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II. 3. L’augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010. 4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l’article L 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance. III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011. IV (modifie le code des douanes).

Art. 35 (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009).

Art. 36. — I (modifie la loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009). II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

Art. 37 (modifie le code général des impôts).

Art. 38 (modifie la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984).

Art. 39. — I à III (modifient le code général des impôts). IV. – Le présent article s’applique à l’impôt sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

Art. 40. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

Art. 41. — I à III (modifient le code général des impôts). IV (modifie l’ordonnance n^o 96-50 du 24 janvier 1996). V. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Art. 42 (modifie le code général des impôts).

Art. 43 (modifie le code général des impôts).

Art. 44 (modifie le code général des impôts).

Art. 45 (modifie le code général des impôts).

Art. 46 (modifie le code général des impôts).

Art. 47 (modifie la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010).

Art. 48. — I à II (modifient le code général des impôts). III (modifie le code de la sécurité sociale). IV. – Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Art. 49 (modifie le code général des impôts).

Art. 50. — I à II (modifient le code de la sécurité sociale). III. – Pour les établissements mentionnés aux a à c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l’article L 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l’aide médicale de l’État sont majorés d’un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale. IV (modifie la loi n^o 2003-1199 du 18 décembre 2003). V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er décembre 2011.

Art. 51. — I à II (modifient le code général des impôts). III (modifie le code monétaire et financier). IV. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

II. – AUTRES MESURES

Art. 52. — I (modifie le code général des impôts). II (modifie la loi n^o 83-629 du 12 juillet 1983). III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

Art. 53. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

Art. 54. — I (modifie le code général des impôts). II. – Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011. III (modifie la loi n^o 91-647 du 10 juillet 1991). IV (modifie la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971). V (modifie la loi n^o 91-647 du 10 juillet 1991).

Art. 55 (modifie le code général des impôts).

Art. 56 (modifie le code de l’énergie).

Art. 57. — I à III (modifient le code de la santé publique). IV. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1^er septembre 2011. À compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l’article L 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie dudit code à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n’ont pas encore émis leur avis en application de l’article L 1142-8 du même code. Le délai prévu à l’article L 1142-24-5 du même code ne court qu’à compter de la date à laquelle l’office accuse réception de cette transmission. Dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, si à la date d’entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l’article L 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre I^er de la première partie du même code, elle peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

Art. 58. — Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010. Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.

Art. 59. — Avant le 1^er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Art. 60. — I (modifie le code de la construction et de l’habitation). II. – Le produit des astreintes liquidées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement mentionné à l’article L 300-2 du code de la construction et de l’habitation.

Art. 61 (modifie le code de la construction et de l’habitation).

Art. 62 (modifie le code des juridictions financières).

Art. 63. — I (modifie le code des juridictions financières). II (modifie le code de commerce).

Art. 64 (modifie le code des juridictions financières).

Art. 65 (modifie la loi n^o 2001-1248 du 21 décembre 2001).

Art. 66 (modifie la loi n^o 2002-1576 du 30 décembre 2002).

Art. 67. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

Art. 68 (modifie l’ordonnance n^o 2006-433 du 13 avril 2006).

Art. 69 (abrogé par la loi n^o 2011-1117 du 19 septembre 2011) .

Art. 70. — Dans le cadre de la reprise par l’État des droits et obligations de l’établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l’État peut se substituer à l’Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l’État sont accordées dans le respect d’un plafond de 4 millions d’euros et prennent fin le 13 janvier 2012.

Art. 71. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

Art. 72. — [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n^o 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

Art. 73 (modifie la loi n^o 2010-1658 du 29 décembre 2010).

Art. 74 (modifie la loi n^o 2010-1657 du 29 décembre 2010).

(JO des 30 juillet 2011, 20 septembre 2011, 29 décembre 2011 et 30 décembre 2012.)

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Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 26 de la loi)

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	– 518 480
1101	Impôt sur le revenu	– 518 480
	13. Impôt sur les sociétés	– 1 740 000
1301	Impôt sur les sociétés	– 1 740 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	– 80 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	– 225 000
1499	Recettes diverses	145 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	549 273
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	281 273
1706	Mutations à titre gratuit par décès	268 000
1711	Autres conventions et actes civils	0
1713	Taxe de publicité foncière	0
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	3 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	– 131 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	134 000
	26. Divers	– 265 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	– 265 000

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales		95 793
11	Impôt sur le revenu	– 518 480
13	Impôt sur les sociétés	– 1 740 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	– 80 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	549 273
2. Recettes non fiscales		– 262 000
21	Dividendes et recettes assimilées	3 000
26	Divers	– 265 000
Total des recettes, nettes des prélèvements		– 166 207

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		8 000 000
	Section : Contrôle automatisé	article 598 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	8 000 000
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	601 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	0
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	0
03	Recettes diverses ou accidentelles	601 000 000
Pensions		169 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	169 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	169 000 000
	Total	778 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés		2 000 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	2 000 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000
	Total	2 000 000 000

ÉTAT B

(Art. 27 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

(En euros)

INTITULÉ MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'État			6 180 159	6 180 159
Action de la France en Europe et dans le monde			2 617 825	2 617 825
Diplomatie culturelle et d’influence			2 402 745	2 402 745
Français à l'étranger et affaires consulaires			1 159 589	1 159 589
Administration générale et territoriale de l'État	252 400 656		3 483 576	7 282 920
Administration territoriale			1 975 107	1 975 107
Vie politique, cultuelle et associative			1 508 469	3 799 344
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	252 400 656			3 799 344
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			20 435 156	20 435 156
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires			16 132 680	16 132 680
Forêt			1 670 279	1 670 279
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			1 846 992	1 846 992
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			785 205	785 205
Aide publique au développement			15 608 487	15 608 487
Aide économique et financière au développement			6 888 518	6 888 518
Solidarité à l'égard des pays en développement			8 448 010	8 448 010
Développement solidaire et migrations			271 959	271 959
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			8 861 194	8 861 194
Liens entre la nation et son armée			138 097	138 097
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			7 698 130	7 698 130
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale			1 024 967	1 024 967
Conseil et contrôle de l'État	70 231 652
Conseil d'État et autres juridictions administratives	70 231 652
Culture	64 472 599	40 933 096	2 512 314	2 512 314
Patrimoines	2 414 505	2 414 505
Création	62 058 094	38 518 591
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			2 512 314	2 512 314
Défense			61 665 096	56 066 366
Environnement et prospective de la politique de défense			7 181 815	2 181 815
Soutien de la politique de la défense				11 402 901
Équipement des forces			54 483 281	42 481 650
Direction de l'action du Gouvernement			2 608 697	2 608 697
Coordination du travail gouvernemental			2 261 464	2 261 464
Protection des droits et libertés			347 233	347 233
Écologie, développement et aménagement durables			47 070 908	47 070 908
Infrastructures et services de transports			31 332 962	31 332 962
Sécurité et circulation routières			522 706	522 706
Sécurité et affaires maritimes			354 626	354 626
Météorologie			161 426	161 426
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			713 199	713 199
Information géographique et cartographique			237 564	237 564
Prévention des risques			613 443	613 443
Énergie, climat et après-mines			12 024 982	12 024 982
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer			1 110 000	1 110 000
Économie			15 170 653	15 170 653
Développement des entreprises et de l'emploi			14 194 754	14 194 754
Tourisme			365 795	365 795
Statistiques et études économiques			610 104	610 104
Engagements financiers de l'État	460 000 000	460 000 000	61 997 312	61 997 312
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	460 000 000	460 000 000
Épargne			60 860 605	60 860 605
Majoration de rentes			1 136 707	1 136 707
Enseignement scolaire			16 298 588	16 298 588
Enseignement scolaire public du premier degré			374 902	374 902
Enseignement scolaire public du second degré			1 376 189	1 376 189
Vie de l'élève			9 040 690	9 040 690
Enseignement privé du premier et du second degré			1 673 858	1 673 858
Soutien de la politique de l'éducation nationale			3 832 949	3 832 949
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			25 889 283	25 889 283
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			13 107 459	13 107 459
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État			2 273 418	2 273 418
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			4 396 995	4 396 995
Facilitation et sécurisation des échanges			3 255 105	3 255 105
Fonction publique			2 856 306	2 856 306
Immigration, asile et intégration	50 000 000	50 000 000	430 860	430 860
Immigration et asile	50 000 000	50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			430 860	430 860
Justice	23 334 359	23 334 359	23 334 359	23 334 359
Justice judiciaire			3 779 818	3 779 818
Administration pénitentiaire			9 767 938	9 767 938
Protection judiciaire de la jeunesse			3 230 102	3 230 102
Accès au droit et à la justice	23 334 359	23 334 359
Conduite et pilotage de la politique de la justice			6 556 501	6 556 501
Médias, livre et industries culturelles			46 336 591	46 336 591
Livre et industries culturelles			14 210 091	14 210 091
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			32 126 500	32 126 500
Outre-mer			16 912 194	16 912 194
Emploi outre-mer			11 054 063	11 054 063
Conditions de vie outre-mer			5 858 131	5 858 131
Politique des territoires			2 796 332	2 796 332
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			2 479 940	2 479 940
Interventions territoriales de l’État			316 392	316 392
Recherche et enseignement supérieur			33 811 590	34 146 680
Formations supérieures et recherche universitaire			500 000	500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			10 505 000	10 505 000
Recherche spatiale			2 000 000	2 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			9 674 519	9 674 519
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			7 675 972	7 675 972
Recherche duale (civile et militaire)			498 676	498 676
Recherche culturelle et culture scientifique			1 525 533	1 525 533
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 431 890	1 431 890
Régimes sociaux et de retraite			19 306 909	19 306 909
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			12 352 312	12 352 312
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins			2 564 535	2 564 535
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers			4 390 062	4 390 062
Relations avec les collectivités territoriales			11 227 000	11 227 000
Concours financiers aux départements			5 189 634	5 189 634
Concours spécifiques et administration			6 037 366	6 037 366
Remboursements et dégrèvements	576 520 000	576 520 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	558 520 000	558 520 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	18 000 000	18 000 000
Santé	5 000 000	5 000 000	9 805 876	9 805 876
Prévention et sécurité sanitaire			9 805 876	9 805 876
Protection maladie	5 000 000	5 000 000
Sécurité	10 500 000	15 000 000	11 039 503
Police nationale	10 500 000	10 500 000
Gendarmerie nationale		4 500 000	11 039 503
Sécurité civile			2 527 017	2 527 017
Intervention des services opérationnels			1 393 830	1 393 830
Coordination des moyens de secours			1 133 187	1 133 187
Solidarité, insertion et égalité des chances	10 000	10 000	8 501 199	8 501 199
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			6 000 741	6 000 741
Actions en faveur des familles vulnérables			498 000	498 000
Handicap et dépendance	10 000	10 000
Égalité entre les hommes et les femmes			168 970	168 970
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			1 833 488	1 833 488
Sport, jeunesse et vie associative			3 405 100	3 405 100
Sport			1 510 978	1 510 978
Jeunesse et vie associative			1 894 122	1 894 122
Travail et emploi	350 015 500	350 015 500	1 918 523	1 918 523
Accès et retour à l'emploi	243 015 500	243 015 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	107 000 000	107 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			621 496	621 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			1 297 027	1 297 027
Ville et logement	10 000	10 000	23 408 638	23 408 638
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	10 000	10 000
Développement et amélioration de l’offre de logement			4 537 064	4 537 064
Politique de la ville			18 871 574	18 871 574
Totaux	1 862 494 766	1 520 822 955	502 543 114	487 302 955

ÉTAT C

(Art. 28 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

INTITULÉ MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	5 000 000	5 000 000	2 000 000	2 000 000
Navigation aérienne			2 000 000	2 000 000
Transports aériens, surveillance et certification	5 000 000	5 000 000
Totaux	5 000 000	5 000 000	2 000 000	2 000 000

ÉTAT D

(Art. 29 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉ MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	8 000 000	8 000 000
Radars	8 000 000	8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	601 000 000	601 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage	200 000 000	200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	386 000 000	386 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Pensions	169 000 000	169 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	169 000 000	169 000 000
Dont titre 2	169 000 000	169 000 000
Totaux	778 000 000	778 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉ MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Prêts à des États étrangers		1 511 743 337
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro		1 511 743 337
Totaux		1 511 743 337

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.